Libéralisation des transports publics routiers de marchandises
Le service de transport public routier de marchandises est assuré par des véhicules, soumis à un agrément délivré par la Commission National du Transport, et dont le poids total en charge est supérieur à 8 tonnes.
L’ONT, qui est demeuré le principal intervenant dans le secteur au cours des dernières décennies, a joué le rôle de commissionnaire avec un prélèvement d’une valeur 7% sur le fret réalisé par ce type de transport.
Toutefois, le statu quo de la réglementation du transport national routier des marchandises, le développement du secteur informel, le vieillissement du parc, la faible professionnalisation du secteur, la gestion artisanale des entreprises, etc. ont constitué des entraves au développement de ce secteur.
C’est dans cette optique que les pouvoirs publics ont en 1999, promulgué la loi n°16-99 (Dahir n°1-00-23 du 9 Kaâda 1420) modifiant et complétant le dahir du 12 novembre 1963 relatif aux transports par véhicules automobiles sur route et visant la libéralisation et l’amélioration du système actuel de transport routier de marchandises.
Les principaux axes de cette réforme, dont les dispositions rentreront en vigueur en Mars 2003, se résument comme suit :
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la suppression du monopole d’affrètement dévolu à l’ONT et le dé contingentement du nombre de camions à mettre en circulation par les transporteurs ;
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la professionnalisation de l’activité de transport routier de marchandises par l’organisation de l’accès aux professions de transporteurs publics, de commissionnaires de transport public et de loueurs de camions lourds sur la base de critères professionnels, techniques et financiers ;
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la déréglementation des tarifs de transports routiers de marchandises avec la possibilité d’instaurer des tarifs de référence ;
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L’intégration des camions de moins de 8 tonnes de poids total en charge dans le système légal de transport routier de marchandises.
Libéralisation des transports publics routiers de voyageurs
Au Maroc, ce type de transport est du ressort privé. Le service de transport public routier de voyageurs est soumis au système d’autorisations ou d’agrément qui précise le nombre et la capacité de véhicules, les itinéraires autorisés, la catégorie et éventuellement le nombre de services autorisés.
Cependant, et en dépit des efforts de développement et de modernisation déployés par les pouvoirs publics, ce type de transport se trouve confronté à de nombreuses difficultés, notamment la désuétude des textes législatifs et réglementaires, la difficulté de régulation du marché des transports par l’ajustement de l’offre à la demande, la faible professionnalisation du secteur, l’atomicité et la gestion artisanale des entreprises, la prolifération du transport informel, le vieillissement du parc, etc.
La loi n°16-99 (Dahir n°1-00-23 du 9 Kaâda 1420) modifiant et complétant le dahir du 12 novembre 1963 relatif aux transports par véhicules automobiles sur route n’a apporté aucune modification dans la structure réglementaire de ce type de transport. Toutefois, le MTMM se propose d’entreprendre à court et moyen terme un train de réformes et mesures qui s’articulent autour des axes prioritaires suivants :
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L’encouragement et le renforcement des formules de partenariat entre les professionnels du secteur ;
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L’introduction de changements radicaux dans le système en vigueur basés sur le professionnalisme et la concurrence loyale;
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La poursuite des mesures d’encouragement à caractère fiscal en faveur de la profession ;
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La participation à la promotion de l’emploi par la mise en place de mécanismes favorisant l’émergence et le développement de métiers de transport dans les domaines de la logistique, du marketing et de la maintenance.