REFORME DU SECTEUR PORTUAIRE

 

- Au niveau de la séparation des missions 

 

Dans un souci de clarification des rôles  et des missions des différents intervenants, de recherche de la meilleure synergie entre eux et afin de doter les futures entités de la souplesse nécessaire à une gestion efficace et efficiente, la réforme du secteur portuaire est basée sur la séparation des trois principales fonctions portuaires :

 

1. La fonction Régalienne
2. La fonction d'autorité portuaire
3. Les fonctions commerciales

Au niveau de  la concurrence 

 

L’examen des possibilités d’introduction de la concurrence, abordée par catégorie de trafic entre ports et au sein d’un même port, a permis d’identifier les différents ports qui peuvent supporter, dès à présent, plus d’un opérateur et de déterminer les aménagements et les actions à mener pour étendre cette concurrence au sein des ports et entre port.

 

Ainsi, au cours des prochaines années le schéma prévisionnel de mise en concurrence entre ports et au sein d’un même port concerne :

 

1. Les ports de Jorf Lasfar et de Mohammedia par la mise en concession du quai pétrolier n°8 du port de Jorf destiné aux produits raffinés;
2. Les ports de Casablanca et Mohammedia par la mise en concession du futur terminal à conteneurs du port de Mohammedia;
3. Le port de Casablance par la mise en concession du terminal à conteneurs Tarik, du terminal Roulier et d'un terminal de divers;
4. Le port de Nador par la mise en concession du terminal roulier;

 

L’introduction de la concurrence a déjà connu un début de mise en œuvre par l’octroi, à un opérateur privé international, de l’autorisation pour la réalisation et l’exploitation d’un silo à céréales au port de Casablanca et d’un second silo à céréales au port de Jorf Lasfar. Ainsi, pour le trafic des céréales, la concurrence sera réelle au sein du port de Casablanca et entre ce port et celui de Jorf Lasfar.

 

Au niveau de  l’unicité de la manutention

 

 

La nouvelle réforme du secteur portuaire a mis l’accent sur la nécessité de l’adoption pour la manutention portuaire du mode de « l’unicité de la manutention ». Il constitue une condition absolue et incontournable pour l’amélioration de la compétitivité des ports marocains.  A cet effet, il est indéniable que l’unicité de la manutention  va se traduire par :

 

• La suppresion de l rupture de responsabilité bord/terre;
• La maîtrise de la chaîne de la manutention par l'optimisation des moyens humains et matériels;
• Le gain de la productivité;
• La diminution des délais de séjour des navires;
• La réduction des coûts de passage portuaire;
• L'introduction de nouvelles technologies de manutention;

 

Au niveau de la mise à niveau du cadre législatif et réglementaire 

 

La législation et la réglementation actuelles, présentent plusieurs dysfonctionnements dont on peut citer sans être exhaustif :

 

-         Les portées limitées de nombreux textes qui sont applicables à certains ports et non à d’autres entraînant un manque d’harmonie et d’homogénéité dans la réglementation et dans la vision sectorielle (des textes concernant uniquement le port de Casablanca, d’autres uniquement le port d’Agadir… ou encore des textes applicables pour certains types de navires et non pour d’autres … etc.) ;

-         Des procédures désuètes et en contradiction avec l’ordre juridique actuel ;

-         les vides juridiques dont souffrent certains domaines du secteur portuaire notamment l’exercice des activités portuaires ou encore l’application de la police portuaire uniquement aux ports de commerce avec omission totale des ports de pêche et de plaisance ;

-         l’inadaptation des textes actuels au nouvel environnement économique plus exigeant au niveau de la compétitivité, de l’efficacité et de l’efficience, ni aux exigences de l’économie contemporaine, à l’encouragement de l’intervention des opérateurs privés dans l’investissement, l’exploitation et la gestion des services publics ;

-       l’inadaptation de l’organisation actuelle du secteur aux nouvelles exigences de la compétitivité et aux nouveaux engagements de l’ouverture au secteur privé et du renforcement de la concurrence ;

Réforme du secteur portuaire national

 

Le Dahir n°1.05.146 du 23 Novembre 2005 portant promulgation de la loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l’Agence nationale des ports et de la Société d’exploitation des ports a été publié au bulletin officiel n°5375  du 05 Décembre 2005.Globalement, Cette loi comporte cinq titres fédérateurs renfermant sept chapitres et vise à atteindre les objectifs suivants :

 

Ø la mise à niveau du cadre législatif et réglementaire ;

Ø la clarification des rôles et missions des différents intervenants portuaires;

Ø l’introduction de la concurrence pour mettre fin au monopole de l’ODEP et à l’oligopole des aconiers ;

Ø l’encouragement de la participation du privé dans les activités portuaires;

Ø l’unicité de la manutention pour mettre fin à la rupture bord/terre;

Ø et l’assurance d’un équilibre financier pour le maintien et le développement des infrastructures et des superstructures portuaires.

 

La présente loi sera concrétisée en 2006 par l’élaboration et la mise en œuvre des textes d’application et par la création effective de l’Agence nationale des ports et de la  Société d’exploitation des ports en  remplacement de  l’O.D.E.P.

 

Dans l’agenda de la réforme du secteur portuaire national figure également parmi les conditionnalités de la deuxième tranche du Programme d’Ajustement Structurel du Transport (PAST-UE) la publication au bulletin officiel du décret relatif à la fusion de la Direction des Ports et  du   Domaine   Public   Maritime  et  de

 

 

la Direction des Ports de Casablanca et Mohammedia en une seule direction portuaire.

 

La décision de fusion a été prise par les autorités supérieures du Ministère et sera introduite dans le projet de décret relatif à la nouvelle réorganisation du Département de l’Equipement.

 

 

a

  v