REFORME DU SECTEUR PORTUAIRE

Les évolutions économiques et sociales que vit le Maroc depuis quelques années et qui sont motivées par des exigences de développement interne, par des engagements du pays dans des accords de libre échange et par les nouveaux contextes de la mondialisation du commerce, ont obligé les pouvoirs publics à engager un processus de mise à niveau de l’ensemble de l’économie du pays.

Dans ce cadre, le Gouvernement a pris des engagements pour mettre en œuvre toutes les mesures susceptibles de contribuer au renforcement et à la modernisation des infrastructures du pays qui constituent un passage obligé pour l’édification d’une économie moderne et attractive, à même de préparer le Maroc à intégrer les zones de libres échange et à gagner le pari de la mondialisation, de la globalisation et de la compétitivité par l’augmentation de la productivité, l’amélioration de l’efficacité et la réduction des coûts.

Vu l’importance de la part des échanges commerciaux du pays qui transitent par voie maritime (plus de 95%), le secteur portuaire a de tout temps constitué une composante fondamentale dans le commerce extérieur national, d’où l’importance accordée par les pouvoirs publics au développement, à la diversification et à l’extension des ports sur les trente dernières années.

Le Maroc a consenti durant les trois dernières décennies des efforts considérables dans le développement, l’adaptation et la modernisation de ses infrastructures portuaires et différentes réformes et réorganisations ont été introduites dont la principale était celle de la création de l’ODEP en 1984, qui a permis de rehausser le niveau du secteur portuaire national et d’introduire des améliorations importantes aux niveaux des performances, des infrastructures, des équipements et services.

Afin d’accompagner les évolutions actuelles et futures du secteur portuaire d’une part, et de l’adapter aux nouvelles donnes économiques et politiques d’autre part, notre département a-t-il entrepris une analyse critique de la situation actuelle de ce secteur. Sur la base des forces constatées, des défaillances relevées et des attentes identifiées, le Ministère de l’Equipement et du Transport a défini une nouvelle vision stratégique qui a abouti à la nécessité d’une réforme globale et profonde du secteur.

Cette réforme du secteur portuaire se veut globale et profonde et se fixe comme principaux objectifs de :

rehausser le niveau de compétitivité des ports marocains aux standards internationaux ;
clarifier les rôles et les attributions des intervenants par la séparation des fonctions régalienne, d’autorité et commerciale ;
introduire la concurrence entre ports et au sein d’un même port pour mettre fin au monopole de fait exercé par l’ODEP et à l’oligopole exercé par les sociétés de stevedoring ;
Encourager la articipation du secteur privé dans le financement des infrastructures et des équipements portuaires dans le cadre de la procédure des concessions;
consacrer l’unicité de la manutention pour mettre fin à la rupture de responsabilité juridique, améliorer l’efficacité, l’efficience et la productivité des opérations de chargement et de déchargement des navires et réduire les coûts de passage portuaire par une meilleure maîtrise de la chaîne ;
mettre à niveau le cadre législatif et réglementaire ;
doter le secteur portuaire des moyens financiers, institutionnel et juridique à même d’assurer son développement, sa maintenance et son extension et de le transformer en « la locomotive » du développement économique du pays.

Au niveau de la séparation des missions

Dans un souci de clarification des rôles et des missions des différents intervenants, de recherche de la meilleure synergie entre eux et afin de doter les futures entités de la souplesse nécessaire à une gestion efficace et efficiente, la réforme du secteur portuaire est basée sur la séparation des trois principales fonctions portuaires :

La fonction Régalienne
La fonction d'autorité portuaire
Les fonctions commerciales

Au niveau de la concurrence

L’examen des possibilités d’introduction de la concurrence, abordée par catégorie de trafic entre ports et au sein d’un même port, a permis d’identifier les différents ports qui peuvent supporter, dès à présent, plus d’un opérateur et de déterminer les aménagements et les actions à mener pour étendre cette concurrence au sein des ports et entre port.

Ainsi, au cours des prochaines années le schéma prévisionnel de mise en concurrence entre ports et au sein d’un même port concerne :

Les ports de Jorf Lasfar et de Mohammedia par la mise en concession du quai pétrolier n°8 du port de Jorf destiné aux produits raffinés;
Les ports de Casablanca et Mohammedia par la mise en concession du futur terminal à conteneurs du port de Mohammedia;
Le port de Casablance par la mise en concession du terminal à conteneurs Tarik, du terminal Roulier et d'un terminal de divers;
Le port de Nador par la mise en concession du terminal roulier;

L’introduction de la concurrence a déjà connu un début de mise en œuvre par l’octroi, à un opérateur privé international, de l’autorisation pour la réalisation et l’exploitation d’un silo à céréales au port de Casablanca et d’un second silo à céréales au port de Jorf Lasfar. Ainsi, pour le trafic des céréales, la concurrence sera réelle au sein du port de Casablanca et entre ce port et celui de Jorf Lasfar.

Au niveau de l’unicité de la manutention

La nouvelle réforme du secteur portuaire a mis l’accent sur la nécessité de l’adoption pour la manutention portuaire du mode de « l’unicité de la manutention ». Il constitue une condition absolue et incontournable pour l’amélioration de la compétitivité des ports marocains. A cet effet, il est indéniable que l’unicité de la manutention va se traduire par :

La suppresion de l rupture de responsabilité bord/terre;
La maîtrise de la chaîne de la manutention par l'optimisation des moyens humains et matériels;
Le gain de la productivité;
La diminution des délais de séjour des navires;
La réduction des coûts de passage portuaire;
L'introduction de nouvelles technologies de manutention;

Au niveau de la mise à niveau du cadre législatif et réglementaire :

La législation et la réglementation actuelles, présentent plusieurs dysfonctionnements dont on peut citer sans être exhaustif :

- Les portées limitées de nombreux textes qui sont applicables à certains ports et non à d’autres entraînant un manque d’harmonie et d’homogénéité dans la réglementation et dans la vision sectorielle (des textes concernant uniquement le port de Casablanca, d’autres uniquement le port d’Agadir… ou encore des textes applicables pour certains types de navires et non pour d’autres … etc.) ;

- Des procédures désuètes et en contradiction avec l’ordre juridique actuel ;

- les vides juridiques dont souffrent certains domaines du secteur portuaire notamment l’exercice des activités portuaires ou encore l’application de la police portuaire uniquement aux ports de commerce avec omission totale des ports de pêche et de plaisance ;

- l’inadaptation des textes actuels au nouvel environnement économique plus exigeant au niveau de la compétitivité, de l’efficacité et de l’efficience, ni aux exigences de l’économie contemporaine, à l’encouragement de l’intervention des opérateurs privés dans l’investissement, l’exploitation et la gestion des services publics ;

- l’inadaptation de l’organisation actuelle du secteur aux nouvelles exigences de la compétitivité et aux nouveaux engagements de l’ouverture au secteur privé et du renforcement de la concurrence ;

D’où la nécessité de définir un nouveau cadre législatif et réglementaire.

A cet effet, un projet de loi sur les ports a été élaboré et adopté par le Conseil de Gouvernement le 9/09/04 et par le Conseil des Ministres en date du 22/12/2004.