Apports de la nouvelle réglementation
Les apports de la nouvelle réglementation des services de transports aériens au Maroc visent à assurer un développement consistant des lignes aériennes internationales desservant notre pays tout en veillant à conserver et à garantir les conditions d’une concurrence saine et loyale entre les différents opérateurs aériens aussi bien marocains qu’étrangers.
La consistance et les motivations de ces apports sont décrites dans les parties ci-dessous.
1.1. Engagement sur la régularité
Comme précisé dans le chapitre 2 relatif aux lignes directrices de la régulation du secteur, le Gouvernement encourage la densification des lignes régulières point à point existantes et l’ouverture de nouvelles lignes régulières point à point ainsi que la création de nouvelles compagnies aériennes marocaines désireuses d’assurer des services réguliers nationaux et internationaux.
Ces nouvelles compagnies régulières devront s’engager à respecter la réglementation en vigueur, et notamment les dispositions du cahier des charges préétabli par la DAC (Cf. détails dans le chapitre 5).
Parmi ces engagements, le cahier des charges introduit le principe selon lequel les compagnies régulières marocaines s’engagent à maintenir, durant une période d’au moins deux saisons IATA successives (hiver et été), un service minimal d’une fréquence par semaine et par route internationale opérée.
Ce principe a été introduit dans le but de garantir les conditions d’une concurrence saine et loyale entre les différentes compagnies régulières en s’assurant que les compagnies qui acceptent d’opérer des vols réguliers en prenant le risque de la saisonnalité du marché ne subissent pas la concurrence déloyale de celles qui concentrent leurs vols exclusivement sur les périodes de pointe (de forte demande).
5.1.2. Annulation des vols
Le cahier des charges susvisé contient également un engagement des compagnies sur les taux maximums d’annulation des vols prévus aux programmes approuvés précédemment par la DAC.
Ainsi, les compagnies pourront annuler, pour chaque route opérée et durant une saison IATA, un nombre de vols équivalent à 10 % du nombre total de vols prévus au programme approuvé par la DAC ; étant entendu que toute annulation de vol doit être préalablement notifiée à la DAC conformément à l’article 130 du décret de 1962 portant réglementation de l’aéronautique civile.
Au delà de ce seuil, la DAC pourra de plein droit appliquer à la compagnie concernée les sanctions décrites à cet effet dans le cahier des charges et qui pourront aller jusqu’à la suspension par la DAC du programme des vols de la compagnie durant la saison concernée.
2. Vols Charter
2.1. Levée de l’interdiction de commercialiser des vols charter au départ du Maroc
Afin de permettre aux compagnies aériennes de mieux rentabiliser leurs vols charter, il est désormais autorisé de les commercialiser au départ du Maroc. Cette disposition s’applique à tout type de vols charter lesquels seront exclusivement commercialisés auprès des organisateurs de voyage (Tour Operators).
2.2. Limitation et contrôle du pourcentage des Vols Secs
Afin de recentrer l’activité des compagnies aériennes effectuant des vols charters desservant les aéroports de Casablanca et Rabat sur leur vocation touristique, la nouvelle circulaire introduit un contrôle du pourcentage des vols secs sur ces deux aéroports.
Par vol sec, on entend tout siège commercialisé sur un vol charter non assorti de prestations au sol relatives à l’hébergement pour une durée d'au moins deux nuits dans un hôtel classé.
Autour du hub de Casablanca (aux aéroports Casablanca-Mohamed V et Rabat-Salé), le pourcentage maximum des vols secs admis est de 30 %.
Toutefois, durant la haute saison, correspondant à la période de transit des Marocains Résidents à l’Etranger (M.R.E), le pourcentage maximum admis autour du hub de Casablanca est fixé à 40 %.
a. Informations à fournir par les transporteurs aériens :
Aux fins de l’application de cette nouvelle disposition, et pour les vols à destination des aéroports de Casablanca et Rabat, le transporteur aérien charter autorisé est tenu de fournir mensuellement à la Direction de l’Aéronautique Civile (D.A.C), les informations relatives à la capacité offerte, au nombre de passagers transportés et à la part des vols secs conformément au canevas joint à la nouvelle circulaire charter . Cette information devra être fournie automatiquement sans demande spécifique de la part de la DAC.
Les informations susvisées doivent être fournies à la D.A.C, au plus tard, 10 jours après l’écoulement du mois concerné.
b. Procédure de contrôle et sanctions :
Une procédure de contrôle, décrite en instruction n° 203/DAC/DTA régissant le trafic charter, est prévue pour veiller au respect de cette limitation.
Les infractions constatées par la D.A.C à cet égard sont passibles d’avertissements adressés aux compagnies contrevenantes. Lorsqu’une compagnie a enregistré plus de trois avertissements durant la même saison IATA, la D.A.C pourra, de plein droit, suspendre l’autorisation des vols pour la saison IATA en cours ou refuser d’accorder l’autorisation des vols charters demandés par la compagnie durant la saison IATA suivante.
3. Créneaux horaires
Conformément aux accords bilatéraux, la DAC autorise les programmes d’exploitation des compagnies étrangères et marocaines (y compris les créneaux horaires).
Avec l’introduction du 2ème prestataire de service d’assistance en escale, la DAC aura la mission de coordonnateur des aéroports internationaux et un comité de coordination des slots sera institué pour l’attribution des créneaux.
Le coordinateur est chargé de superviser l’utilisation des créneaux horaires.
Le comité de coordination des slots est chargé de l’attribution des créneaux horaires.
Il est composé :
- d’un représentant de l’autorité aéroportuaire (ONDA) : président,
- d’un représentant du comité des transporteurs aériens : membre,
- d’un représentant pour chaque prestataire de services en escale : membres,
- d’un représentant de la DAC : membre.
Les compagnies aériennes doivent soumettre leurs programmes d’exploitation au comité de coordination des slots pour l’attribution des créneaux horaires avant sa soumission à la DAC pour approbation.
Les détails relatifs au Comité figurent dans le texte de la circulaire n° 204 DAC/DTA.
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