Réglementation
Le cadre juridique inhérent à l’activité du transport maritime est constitué d’un ensemble de lois, d’arrêtés et de décrets dont la pièce maîtresse est l’annexe I du dahir du 28 joumada ii 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime (DCCM).
En effet, le livre III de l’annexe I du DCCM intitulé « Des transports maritimes, des risques de mer et des assurances maritimes » traite, entres autres, du contrat de transport maritime et de certains contrats particuliers, de l'affrètement, du transport des passagers, du remorquage et du contrat d’assurance.
En outre, il y a les textes juridiques pris pour l’application de DCCM. Il s’agit notamment pour:
L’organisation des transports :
- Dahir du 25 septembre 1962 portant organisation des transports maritimes.
- Décret du 24 octobre 1962 relatif à l'organisation des transports maritimes
Les assurances maritimes :
- Arrêté du 18 septembre 1951 relatif à l'organisation du marché de l'assurance maritime.
Le courtage maritime :
- Dahir du 22 juillet 1953 relatif au courtage maritime
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