Etat de la régulation du secteur a fin 2003
Cette partie a pour objet de présenter, pour chacun des segments d’activité du transport aérien (régulier international, charter international, régulier domestique), la situation de la régulation du secteur du transport aérien au Maroc telle qu’elle était avant la mise en œuvre des nouvelles orientations de politique sectorielle contenues dans le présent document.
1. Le Transport régulier international :
L’accès au marché du transport aérien régulier international est régi par les accords bilatéraux conclus entre le Maroc et les pays tiers.
Le degré de libéralisation de ces accords varie de la liberté totale des capacités (accords conclus avec les Etats-Unis, la Suisse, l’Italie, le Portugal, le Bahreïn, les Emirats Arabes Unis et la Hollande) à une détermination préalable des capacités (France, Espagne,…). Toutefois, dans le cadre du processus de libéralisation du secteur engagé par le Gouvernement, les accords faisant partie de cette dernière catégorie font régulièrement l’objet de négociations visant l’augmentation progressive des capacités voire la suppression de toute limitation sur les capacités (Cf. sous-chapitre 3.3 pour plus de détails sur les caractéristiques des accords bilatéraux conclus par le Maroc).
Les capacités actuelles des accords bilatéraux conclus par le Maroc, même pour ceux prévoyant une capacité déterminée au préalable offrent de grandes possibilités d’accès au marché des services aériens réguliers aussi bien pour les compagnies étrangères que marocaines.
En effet, on constate que le degré d’implication des compagnies étrangères d’un pays donné dans le marché marocain n’est pas forcément fonction du degré de libéralisation de l’accord bilatéral. A titre d’exemple, aucune compagnie américaine n’opère des services réguliers sur le Maroc même si les deux pays sont liés par un accord de type ‘‘Open Sky’’.
Toutefois, ces possibilités ne garantissent pas à elles seules l’intérêt des compagnies aériennes internationales pour le marché marocain.
Le transport aérien régulier sous pavillon marocain est assuré par la compagnie nationale Royal Air Maroc et la compagnie privée Régional Airlines créée en 1997. Cette dernière assure des vols domestiques et des liaisons de proximité avec les pays voisins (Gibraltar, Malaga, Las Palmas, Lisbonne).
En vertu des accords aériens conclus par notre pays, 28 compagnies régulières étrangères assurent des liaisons aériennes régulières avec différents pays et desservent le Maroc (saison hiver 2003-2004).
En annexe 6, figure la liste des compagnies aériennes étrangères désignées et autorisées (saison hiver 2003-2004) pour assurer des services aériens réguliers sur le Maroc conformément aux accords bilatéraux en vigueur.
Ce type de vols est régi par la circulaire du 22 mai 2002 relative à l’exploitation des services aériens de transport public non régulier de passagers aux fins touristiques.
L’autorisation de ces vols est liée à la présentation d’un contrat d’affrètement entre la compagnie aérienne et un (ou plusieurs) Tour Operator(s).
L’accès au marché est complètement libre pour les vols charters. Actuellement, plusieurs compagnies marocaines et étrangères opèrent des vols charter vers le Maroc.
Quelques limitations subsistent cependant. Ainsi, une compagnie opérant des vols charter ne peut pas les commercialiser au départ du Maroc à l’exception des vols de début et de fin de série (ferry flights).
A titre conservatoire, les vols charter ont été interdits sur les aéroports de Casablanca et Rabat durant la saison d’hiver 2003-2004 pour s’assurer que les compagnies qui acceptent d’opérer des vols réguliers en prenant le risque de la saisonnalité du marché ne subissent pas la concurrence déloyale des vols réguliers déguisés en charter que certaines compagnies mettent en place pour échapper à l’obligation d’opérer leur ligne en période creuse. Cette mesure a été préconisée en attendant que la nouvelle régulation (objet du chapitre 5 du présent document) apporte une définition plus claire des vols charters plus adaptée à leur vocation touristique.
En vertu de l’article 127 du décret de 1962 portant réglementation de l’aéronautique civile, le transport aérien régulier domestique est assurée par les compagnies marocaines.
Sur le plan international, le cabotage est un privilège très rarement ouvert aux compagnies étrangères et uniquement dans certains cas très particuliers. Il est régi par les accords bilatéraux conclus par le Maroc qui n’octroient pas le droit aux compagnies étrangères d’assurer ce service. Toutefois, le Maroc peut autoriser certaines compagnies étrangères à faire du cabotage s’il juge que cela permet d’améliorer sa desserte aérienne domestique.
L’assistance en escale est un service qui a été pendant longtemps un monopole de fait de la RAM. De ce fait, l’usage veut que les compagnies demandent les services d’assistance en escale à la RAM puis déposent leurs projets de programmes d’exploitation auprès de la DAC pour approbation.
Conformément aux accords bilatéraux, la Direction de l’Aéronautique Civile autorise les programmes d’exploitation des compagnies étrangères et nationales (y compris les créneaux horaires).
Sur le plan de la procédure, le transporteur aérien demande au prestataire de service d’assistance en escale de lui accorder un créneau horaire conforme à son projet de programme d’exploitation. En cas de désaccord sur le créneau horaire, le transporteur a une possibilité de recours auprès de la DAC qui peut dans ce cas enquêter sur la question et prendre les mesures adéquates.
Un appel d’offres international a été lancé en juillet 2003 pour l’introduction d’un second opérateur de cette activité au niveau des aéroports de Casablanca, Marrakech et Agadir.
Avec l’introduction du second opérateur qui entamera son exploitation au cours de l’exercice 2004, un comité pour la coordination de l’attribution des créneaux horaires sera instauré (Cf. détails au chapitre 5).
5. Tableau récapitulatif de l’état de la régulation a fin 2003 :
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Activité |
Situation a fin 2003 |
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Régulier International |
· le marché est libéralisé avec les Etats-Unis (open sky), la Suisse, l’Italie, la Belgique, les Emirats Arabes Unis, le Bahreïn, le Portugal et la Hollande (capacités illimitées)
· la plupart des accords bilatéraux conclus avec les pays européens comportent des clauses relatives aux capacités présentant une possibilité d’augmentation progressive des fréquences prévues
· Etat des capacités et des routes des principaux accords (Cf. annexe 5).
1.3.1.
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Charter |
· le marché est libéralisé pour les compagnies marocaines et étrangères,
· la seule limitation (levée par les dispositions de la nouvelle circulaire réglementant le transport charter) est le transport de passagers au départ du Maroc,
· Depuis novembre 2003, les ferry flights peuvent être commercialisés,
· comme mesure conservatoire, ces vols sont interdits pour toutes les compagnies à Casablanca et à Rabat durant la saison d’hiver 2003-2004 (levée par les dispositions de la nouvelle circulaire réglementant le transport charter),
· ces vols sont ouverts aux touristes au départ de l’étranger (package, individuel, Marocains Résidents à l’Etranger).
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Régulier Domestique |
· le Marché est ouvert pour les compagnies marocaines,
· les compagnies étrangères n’ont pas le droit de cabotage.
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Assistance en escale et créneaux horaires |
· la RAM est l’unique opérateur de ce service,
· un appel d'offres international a été lancé en juillet 2003 pour introduire un deuxième opérateur dans les aéroports de Casablanca, Marrakech et Agadir,
· l’entrée en exercice de la nouvelle structure est prévue au cours de l’année 2004.
· un comité pour la coordination des créneaux horaires sera instauré.
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