DOCUMENTS NECESSAIRES POUR L’IMMATRICULATION D’UN NAVIRE DE COMMERCE ET DE SERVITUDE

Ä Demande d’immatriculation

Ä Contrat de vente signé légalisé et enregistré   (Bill of Sale +MOA)  (ORIGINAUX)

Ä Certificat de construction pour navire neuf

Ä Déclaration de propriété établie auprès du tribunal de commerce

Ä Soumission

Ä Certificat négatif d'hypothèques du pays d’origine (ORIGINAL)

Ä Certificat de radiation du pays d’origine (ORIGINAL)

Ä Attestation d’importation

Ä Certificat de cote

Ä Signal distinctif

Ä Certificat Franc-Bord

Ä Certificat de Jauge national et international

Ä Accord d’acquisition ou de construction délivré par la Marine Marchande

Ä P.V de visite de mise en service

Ä Décision d’agrément de nom

Ä Quittance des droits d’immatriculation

Ä Fiche synoptique du navire (en cas de radiation)

Dans le cas où l’acquisition et faite par une société fournir en plus :

·        Les  statuts de la société, dûment signés légalisés et enregistrés

·        P.V de l’assemblée générale constitutive

·        P.V nommant le président et les membres du conseil d'administration et  portant délégation des pouvoirs

·       P .V de la déclaration de souscription et de versement du capital social

·        La déclaration d’inscription de la société sur le registre du commerce

·        La publication de la Société au B.O ou dans un quotidien marocain d'annonces légales

Le dossier d’immatriculation doit être déposé auprès de la délégation du port choisi pour l’immatriculation qui transmet à la Direction de la Marine Marchande.

Tous les statuts et les P.V doivent être signés légalisés et enregistrés.

La demande d’agrément de nom portant trois propositions de nom choisis par l’armateur doit être déposée auprès du Chef du Quartier Maritime du port choisi pour l’immatriculation avant la constitution du dossier.

Tous les statuts et les P.V doivent être signés légalisés et enregistrés.

DOCUMENTS NECESSAIRES POUR L’IMMATRICULATION D’UN CANOT DE PLAISANCE OU DE SERVITUDE MUNIS D’UN CONGE DE POLICE

(MOINS DE 10 Tx DE JAUGE BRUTE)

A/ DOCUMENTS FOURNIS PAR L’ARMATEUR

Ä Une demande de congé de police formulée sur imprimé administratif conçu à

ceteffet,  fourni par le Chef du Quartier Maritime du  port d'immatriculation

Ä La facture d’achat original ou le certificat de construction (original) du canot

Ä La facture d’achat original du moteur

Ä L’original de l’attestation d’importation du canot et du moteur

Ä Une photocopie de la C.I.N du propriétaire si l’armateur est une personne physique

Ä La quittance des droits de dédouanement du canot ( pour les canots de plaisance )

Ä La quittance des droits d’immatriculation

Ä Une demande d’agrément de nom portant trois propositions classées 

     par ordre de préférence

Ä L’attestation de radiation et le certificat négatif d’hypothèque du pays d’origine dans le cas où le navire aurait déjà été immatriculé à l’étranger

B/ DOCUMENTS FOURNIS PAR LA DELEGATION

Ä Le procès verbal de mise en service

Ä L’attestation d’installation du moteur

Ä Le certificat de jauge

Si l’armateur est une société, fournir en plus :

Ä Le statut de la société

Ä Le P.V de la déclaration de souscription et de versement du capital social

Ä Une photocopie de la déclaration d’inscription sur le registre de commerce

Ä Le P.V. nommant le président et les membres du  conseil d’administration et Portant délégation des pouvoirs

Ä Le P.V. de l’Assemblée Générale Constitutive

Ä Photocopie de la publication de la société au B.O. ou dans un quotidien 

     marocain

N.B : La demande d’agrément de nom doit être déposée auprès du Chef du Quartier Maritime du port choisi pour l’immatriculation de l’unité avant la constitution  du dossier.

La demande d’agrément de nom n’est pas exigée pour le scooter de mer.

DOCUMENTS NECESSAIRES POUR L’IMMATRICULATION D’UNE UNITE DE PLAISANCE

( MOINS DE 10 Tx DE JAUGE BRUTE)

Ä Une demande de congé de police sur imprimé administratif  fourni  par

    le Chef du Quartier Maritime du port choisi 

Ä Demande d'agrément de nom avec trois propositions classées par ordre  

    de préférence

Ä Le certificat  ou contrat de construction précisant les matériaux de  

    construction,  les caractéristiques et le coût

Ä Le P.V de visite de l'unité

Ä Le certificat de jauge

Ä L'attestation d'importation du navire et la facture d'achat du moteur 

     dans le cas où l'embarcation est munie d'un moteur

Ä Les quittances des droits d'immatriculation et de dédouanement

Ä Le manuel de propriétaire

Ä L'attestation de conformité

Ä Une photocopie de la C.I.N du propriétaire

Ä L'attestation de radiation et certificat négatif d'hypothèque du pays

     d'origine si l'unité est de seconde main

Si le navire est supérieur à 10 TJB fournir en plus :

• La déclaration de propriété établie auprès du tribunal de commerce du port d'immatriculation du navire
• La soumission auprès du Q.M. du port d'attache

Documents concernant la société :

Ä Le statut de la société avec le P.V portant souscription et versement du 

     capital social

Ä Le P.V nommant le ou les gérants pour une SARL et le président et les

     membres du Conseil d'Administration pour une S.A.

Ä La déclaration d'inscription de la société sur le Registre de Commerce

Ä La publication de la société au B.O ou dans un quotidien national

Le statut ainsi que les P.V doivent dûment signés légalisés et enregistrés