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Professionnelss
 

Procédure d’attribution d’un agrément pour l’ouverture et l’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur

 

 

 

Les conditions requises pour l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle des moniteurs

 

1- Etre âgé d'au moins vingt et un ans à la date de l'examen.

2- Ne pas avoir été condamné :

  • Pour un crime ;
  • Pour délit de vol, de recel, escroquerie ou abus de confiance ;
  • Pour délit de faux commis dans certains documents administratifs ou certificats ;
  • Pour corruption ou trafic d'influence ;
  • Pour homicide ou blessures involontaires ;
  • Pour attentat aux moeurs, proxénétisme, corruption de la jeunesse ou prostitution ;
  • Pour infraction à la législation sur les armes et explosifs à l'exception du retard apporté dans une demande de renouvellement de permis de port ou de détention d'arme ;
  • Pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique, délit de fuite, refus d'obtempérer, jet sur la voie publique de matière susceptible de nuire à la sécurité et à la commodité de la circulation, conduite d'un véhicule dépourvu de plaque d'immatriculation ou pourvu d'une fausse plaque, conduite sans permis de conduire ou conduite en contravention à une mesure de suspension ou de retrait de permis de conduire ;
  • Pour trafic ou usage de stupéfiants.

3- Etre titulaire d'un permis de conduire toutes catégories pour les postulants au certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique toutes catégories, ou d'un permis de conduire de catégorie B pour les postulants à un certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique des véhicules automobiles de transport comportant outre le siège du conducteur huit places au maximum, ou véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3.500 kg.

4- Présenter une aptitude physique compatible avec l'enseignement de la conduite des véhicules automobiles.

5- Etre titulaire du diplôme de technicien en mécanique automobile et/ou agricole, ou du diplôme de technicien moniteur d'auto-école, délivrés par les établissements de formation professionnelle, ou de tout autre diplôme reconnu équivalent.

DECRET N°2-95-806 DU 06 JANVIER 1999 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N°2-72-274 DU 06 MARS 1973 PORTANT REGLEMENTATION DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR.

REF : B.O. N'4658 DU 21 JANVIER 1999.

 

Programme de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle des moniteurs

 

E P R E U V E

DUREE

COEFFICIENT

O B S E R V A T I O N S 

A.- Admissibilité 

A.I- Epreuve écrite permettant de vérifier la connaissance approfondie de la circulation. 

A.I.1- Signalisation routière. 

A.I.2- Enorée de règles de circulation ou de définitions. 

A.I.3- Développement explicatif de plusieurs articles du code de la route ou de règles de comportement du conducteur. 

A.I.4- Epreuve pratique de mécanique automobile. 

Notions élémentaires d'entretien et de dépannage portant notamment sur la carburation, l'allumage et les organes de transmission.

B.- Admission.

B.I- Epreuve pratique permettant de vérifier l'efficacité de l'enseignement donné au cours d'une leçon complète.

B.I.1- Conduite personnelle.

B.I.2- Notions théoriques de pédagogie.

B.I.3- Pédagogie : leçon de code en salle.

B.I.4- Pédagogie : leçon de conduite sur véhicule.

  

3 h 

  

  

  

  

  

30 mn 

 

  

 

 

30 mn

15 mn

30 mn

30 mn

1

 

  

  

  

  

  

2

Chacune des épreuves partielles devra nécessiter une heure environ de rédaction.

L'épreuve partielle A.I.2 comportera au minimum 4 questions se rapportant respectivement 

-  Aux règles de circulation ; 

-  Aux conducteurs ; 

-  Aux véhicules ;  -  A la réglementation relative à l'enseignement de la conduite. 

L'épreuve partielle A.I.3 englobe les règles de prudence, de moralité, de sociabilité, de courtoisie et de nonagressivité qui s'imposent à chaque conducteur. Chaque épreuve partielle de l'épreuve écrite A.1 sera notée sur 20 et la note finale de cette épreuve sera la moyenne arithmétique de trois mois (3) notes obtenues. Chaque épreuve partielle de l'admission sera celle obtenue en divisant le total des points des 4 épreuves partielles par 2, et ce, avant application du coefficient.  L'épreuve partielle B.I.1 est obligatoirement passé en premier.

Elle comporte deux parties :

a) Conduite en agglomération et manoeuvres

b) Conduite sur route.

Chaque partie de l'épreuve partielle est notée séparément sur 5.

Les épreuves partielles B.I.3 et B.I.4 caractère technique ne comportant aucune interrogation de pédagogie classique et sont destinées à apprécier les qualités d'enseignement de chaque candidat.

 

Les pièces demandées pour l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle des moniteurs

 

1- Une demande sur papier libre précisant la ou les catégories de véhicules pour lesquelles le candidat désire obtenir le certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique ;

2- Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois ;

3- Trois Photographies d'identités ;

4- Extrait de casier judiciaire ( Bulletin n° 3) ;

5- La copie certifiée conforme du ou des permis de catégories dont il est titulaire ;

6- Un certificat médical délivré depuis pas plus de trois mois par un médecin agréé ;

7- Copie certifiée conforme du diplôme de technicien en mécanique automobile et/ou agricole, ou du diplôme de technicien moniteur d'auto-école, délivrés par les établissements de formation professionnelle, ou de tout autre diplôme reconnu équivalent ;

8- Photocopie de carte d'identité nationale ;

9- 3 Enveloppes timbrées.

DECRET N°2-72-274 DU 30 MOHARREM 1393 (6 MARS 1973) PORTANT REGLEMENTATION DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR.

DECRET N°2-73-476 DU 5 MARS 1974 MODIFIANT LE DECRET N°2-72-274 DU 06 MARS 1973 PORTANT REGLEMENTATION DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR.

DECRET N°2-95-806 DU 06 JANVIER 1999 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N°272-274 DU 06 MARS 1973 PORTANT REGLEMENTATION DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR REF : B.O. N'4658 DU 21 JANVIER 1999.

ARRETE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES COMMUNICATIONS N° 820-73 DU 20 JUILLET 1973 RELATIF A L EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR.

ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS N° 3869-94 DU 19 JOUMADA II 1415 ( 23 NOVEMBRE 1994) MODIFIANT L ARRETE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES COMMUNICATIONS N° 820-73 DU 20 JUILLET 1973 RELATIF A L EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR.

DECRET N°2-93-853 DU 10 MOHARREM 1416 (9 JUIN 1995)  MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N°2-77-250 DU 3 CHAABANE 1397 (21 JUILLET 1977) INSTITUANT DES TAXES PARAFISCALES AU PROFIT DU COMIT2 NATIONAL DE PREVENTIONS DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION.

 

 
 
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