Conservation des Hypothèques Maritimes
Créée par l’Arrêté Viziriel du 5 février 1923, la conservation des hypothèques maritimes a pour mission principale la gestion administrative des hypothèques maritimes grevant les navires battant pavillon marocains.
Le décret n°2-73-454 du 27 Hijja 1394 (10 juin 1975) tel que modifié et complété confie les fonctions de Conservateur des Hypothèques Maritimes au Directeur de la Marine Marchande.
Activités et Tâches
Dans le cadre de sa mission, le service de la conservation des hypothèques maritimes, a pour but d’inscrire les hypothèques maritimes sur la base des contrats des prêts accordés par les organismes financières nationaux et étrangers, pour répondre aux investissements et a la modernisation de la flotte
Le service de la conservation des hypothèques maritimes est chargé de :
Ø Inscrire les hypothèques maritimes sur la base des contrats de prêts pour les navires bénéficiaires des crédits ;
Ø Procéder à la radiation des inscriptions hypothécaires sur la présentation des mainlevées ;
Ø Délivrer des attestations positives ou négatives relatives aux hypothèques maritimes.
Ø Enregistrer les saisies émanant des tribunaux et perceptions frappant les navires .
Ø Contrôler les pouvoirs des mandataires des banques et les spécimens des signatures autorisées déposées auprès de cette conservation.
Ø Tenir à jour les registres des inscriptions hypothécaires maritimes ;
Ø Tenir et mettre à jour les fichiers des inscriptions, des radiations et saisies.
Ø Révision et la mise à jour de la législation concernant la conservation des hypothèques maritimes ; en ce qui concerne les droits d’hypothèque.
Ø Organiser l’activité de service et établir un plan d’action ;
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