Projet de loi n° 02-05 relatif à la navigation de plaisance

Le projet de loi relatif à la conduite des navires de plaisance est élaboré dans l’objectif de renforcer la sécurité de la navigation maritime, la sauvegarde des vies humaines en mer et la préservation du milieu marin.

Ce projet de loi vise entre autres à :

• rappeler certaines dispositions du code de commerce maritime en vigueur notamment celles relatives à l’obligation de l’immatriculation, les visites réglementaires, les personnes habilitées à exercer le contrôle de cette activité ainsi que les sanctions qui sont prises à l’encontre des propriétaires des navires de plaisance en cas de non respect de ces dispositions et l’extension de ces dispositions aux jets ski et aux engins nautiques de plage ;
• fixer les règles relatives à l'obligation d'être en possession d'un titre de conduite qui sera en fonction de la catégorie de navigation prévue être pratiquée, les conditions d'ouverture des centres de formation à la navigation de plaisance et le personnel enseignant habilité à y dispenser les  cours et déterminer l’age requis pour la conduite de ces véhicules, l’obligation de souscrire à une police d’assurance responsabilité civile, les règles de circulation et enfin les zones de navigation avec leurs délimitations ;
• définir certaines obligations dont notamment l'homologation préalable avant la commercialisation des navires et engins de plaisance, les amendes et sanctions en cas d'inobservations aux dispositions y afférentes et  les compétences et procédures des personnes habilitées à les constater ;
• fixer les conditions et modalités d’exercice des activités nautiques à caractère commercial (location de navires, promenades…).

Etat d’avancement :

Ce projet de loi fait actuellement l’objet d’un examen interne avec les différentes directions concernées avant de le soumettre à l’appréciation de Monsieur le Ministre.