Projet de Loi relatif à la sécurité des navires et aux gens de mer

Ce projet de loi est applicable aux navires marocains pour ce qui concerne la sécurité et la sûreté maritimes, la prévention de la pollution par les navires, l’hygiène et l’habitabilité à bord, la sécurité et l’hygiène du travail, l’effectif et la qualification des équipages. Il est également applicable aux navires étrangers touchant un port marocain ou qui se trouvent dans les eaux sous souveraineté ou juridiction marocaine.

Ce projet de loi fixe principalement :

• L’introduction au niveau interne de certaines dispositions des conventions internationales.
• les compétences et procédures des personnes habilitées  à effectuer les visites des navires en vue de la délivrance, du renouvellement ou de la validation des titres de sécurité;
• les sanctions administratives et pénales et les autorités habilitées à effectuer les constatations des infractions aux dispositions de ce projet de loi.
• Mise à jour de la législation actuelle (code maritime de 1919) par rapport aux nouvelles conditions.

Etat d’avancement :

Ce projet de loi fait actuellement l’objet d’examen interne avec les différentes directions concernées avant de le soumettre à l’appréciation de Monsieur le Ministre.