CONTEXTE

Ce projet de loi constitue la transposition dans la législation nationale de certaines dispositions des conventions internationales ratifiées par le Maroc et relatifs à la responsabilité civile des propriétaires de navires et notamment la convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, la convention de 1996 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, la convention internationale de 2001 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, le protocole de 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, et la convention internationale de Nairobi de 2007 sur l'enlèvement des épaves.

OBJECTIF ET CONSISTANCE

La présente loi a pour objet de définir les responsabilités et les limitations de responsabilité des propriétaires de navires pour les dommages de pollution par les hydrocarbures en tant que cargaison ou soute, les matières dangereuses et le transport par navire nucléaire.

Les articles du projet de loi traitent du régime général de la responsabilité du propriétaire du navire à travers la limitation de responsabilité du propriétaire du navire ainsi que des responsabilités spéciales du propriétaire du navire à travers :

-       La responsabilité en matière de pollution par les hydrocarbures transportés en tant que cargaisons et les hydrocarbures de soute ;

-       La responsabilité en matière de transport de matières ou substances nocives ou dangereuses ;

-       La responsabilité du propriétaire du navire en matière de transport de matières nucléaires ou d’exploitation de navires nucléaires ;

-La responsabilité du propriétaire du navire relative aux navires coulés ou échoués ;

-       Dispositions relatives aux fonds de limitation.

ETAT D’AVANCEMENT

 Projet de loi en cours de finalisation par la Division de la Navigation Maritime.