CONTEXTE

Les dispositions actuelles du Code de Commerce Maritime du 31 mars 1919 en matière de sécurité de la navigation sont très limitées. On  y trouve les articles 56 sur le retrait des prérogatives attachées au brevet en cas d’accident, et 57 sur les règles pour prévenir les abordages en mer. L’ensemble de ces dispositions est caduc et ne répond plus à l’évolution du droit international en matière de sécurité  de  la navigation maritime et au développement rapide des mesures adoptées pour assurer le suivi de la circulation maritime.

OBJECTIF ET CONSISTANCE

Mettre à jour la législation nationale par la transposition en droit interne des dispositions des conventions internationales ratifiées par le Maroc,  par l’institution d’un système de suivi de la navigation maritime, l’introduction du droit d’intervention et de sanctions pénales en cas d’infractions.

Cet effort viendra compléter celui mené par la DMM ayant abouti à la mise en service du CSTM, à l’implantation du réseau des stations AIS à la création de la base des données HAZMAT et au  développement du Système Marocain d’Information et de suivi des navires (Système Maris).

ETAT D’AVANCEMENT

Projet de loi ainsi que les textes d’applications sont en cours de finalisation par la Division de la Navigation Maritime.