CONTEXTE

L’article 217 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, ratifiée par le Maroc le 31 mai 2007 stipule que « les Etats veillent à ce que les navires battant leur pavillon ou immatriculés par eux soient munis des certificats requis et délivrés en application des règles et normes internationales » et que ces navires soient inspectés périodiquement pour vérifier que les mentions portées sur les certificats sont conformes à l'état effectif du navire. Cet article stipule également que « les Etats prennent les mesures appropriées pour interdire aux navires battant leur pavillon ou immatriculés par eux d'appareiller tant qu'ils ne se sont pas conformés aux règles et normes internationales, y compris les dispositions concernant la conception, la construction et l'armement des navires. »

Plusieurs autres conventions ratifiées par le Maroc dont notamment la Convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge telle qu’actualisée et la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires telle qu’actualisée définissent les règles de sécurité applicables aux navires ainsi que les conditions de délivrance des titres de sécurité et autres dispositions.

Ce projet de loi constitue la transposition de certaines dispositions de ces conventions internationales dans la législation nationale.

OBJECTIF ET CONSISTANCE

Le projet de loi est proposé en vue de fixer les règles applicables en matière de sécurité et  sûreté des navires, prévention de la pollution, hygiène et  habitabilité à bord, sécurité et  hygiène du travail , effectif et  qualification des équipages, pour les navires battant pavillon marocain ainsi que les navires étrangers touchant un port marocain ou qui se trouvent dans les eaux territoriales ou la zone économique marocaines ainsi que les sanctions applicables en cas de non respect de ces règles. 

ETAT D’AVANCEMENT

Projet transmis à la Direction des Affaires Administratives et Juridiques (DAAJ) le 29 Décembre 2010.