CONTEXTE

Les dispositions du projet de décret sont prises pour l'application des articles 5 et 7 de la loi relative à la sécurité des navires et aux gens de mer. Elles s’appliquent aux navires armés au commerce ou à la navigation de plaisance.

OBJECTIF ET CONSISTANCE

Le projet de décret est composé de 62 articles qui visent à :

-  Fixer les conditions de délivrance, de renouvellement, de prorogation et de retrait des titres de sécurité ;

-  Définir les attributions, composition et fonctionnement des commissions d’études et de visites ;

-  Définir les voies de recours disponibles ;

-  Définir les Organismes reconnus et organismes agréés ;

-  Fixer les dispositions générales relatives à la sécurité des navires ;

-  Fixer les dispositions générales relatives à l’équipage ;

-  Définir les modalités des enquêtes techniques après événement de mer.

ETAT D’AVANCEMENT

Transmis à  la Direction des Affaires Administratives et Juridiques (DAAJ) le 29 Décembre 2010.