Projet de dahir N° 07-47 abrogeant les dispositions du dahir N° 1-61-129 en date du 25 Rabii II 1382/ 25 septembre 1962 relatif à l’organisation du transport maritime.
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre des efforts menés par le gouvernement pour définir une politique nationale visant à moderniser le secteur du transport maritime pour le rendre au service du commerce extérieur à travers notamment l’introduction de la concurrence et la libération de l’initiative privé.
Les dispositions du dahir 25 septembre 1962 ne trouvant plus leur voie d’application en raison des changements drastiques qu’ont connus l’économie marocaine en général et le secteur du transport maritime en particulier, le gouvernement a décidé de les abroger.
Cette abrogation va notamment, permettre de lever les contraintes et entraves qui empêchaient les chargeurs de procéder à l’exécution directe de l’affrètement de navires sans l’intermédiation des armateurs marocains moyennant une commission, ce qui entrainera des réductions des couts de revient des importations et exportations.
Etat d’avancement :
Ce projet de loi a été approuvé le 10 juin 2010
Mise à jour le 04-11-2010 |