Projet de loi 04-05 relatif à l’exercice des professions
de consignataires de navires et de courtiers maritimes

Le projet de loi relatif à l’exercice des professions de consignataire de navires et courtiers maritimes a pour objet l’amélioration de la compétitivité du secteur, à travers la mise à niveau professionnelle de ces acteurs et le renforcement institutionnel de l’administration  aux moyens de mesures législatives et réglementaires.

Ce projet de loi fixe principalement :

• les conditions d’exercice des professions de consignataires de navires et de courtiers maritimes;
• les conditions de délivrance des autorisations pour exercer les professions  de consignataire de navires et de courtier maritime et les cas de suspension ou de retrait de ces autorisations;
• les sanctions administratives et pénales et les autorités habilitées à effectuer les constatations des infractions aux dispositions de cette loi.

Etat d’avancement :

Ce projet de loi est soumis à la procédure d’approbation. Il a été approuvé par le conseil de gouvernement et le conseil des Ministres .

Mise à jour le  14-07-2009