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Programmes et projets Projets marine marchande Loi pour l’exercice des professions de consignataires

 

Projet de loi 04-05 relatif à l’exercice des professions
de consignataires de navires et de courtiers maritimes

Le projet de loi relatif à l’exercice des professions de consignataire de navires et courtiers maritimes a pour objet l’amélioration de la compétitivité du secteur, à travers la mise à niveau professionnelle de ces acteurs et le renforcement institutionnel de l’administration  aux moyens de mesures législatives et réglementaires.

Ce projet de loi fixe principalement :

  • les conditions d’exercice des professions de consignataires de navires et de courtiers maritimes;
  • les conditions de délivrance des autorisations pour exercer les professions  de consignataire de navires et de courtier maritime et les cas de suspension ou de retrait de ces autorisations;
  • les sanctions administratives et pénales et les autorités habilitées à effectuer les constatations des infractions aux dispositions de cette loi.

Etat d’avancement :

Ce projet de loi est soumis à la procédure d’approbation. Il a été approuvé par le conseil de gouvernement et le conseil des Ministres .

 

Mise à jour le  14-07-2009