Projet de loi 04-05 relatif à l’exercice des professions de consignataires de navires et de courtiers maritimes
Le projet de loi relatif à l’exercice des professions de consignataire de navires et courtiers maritimes à pour objet l’amélioration de la compétitivité du secteur, à travers la mise à niveau professionnelle de ces acteurs et le renforcement institutionnel de l’administration aux moyens de mesures législatives et réglementaires.
Ce projet de loi fixe principalement :
- les conditions d’exercice des professions de consignataires de navires et de courtiers maritimes;
- les conditions de délivrance des autorisations pour exercer les professions de consignataire de navires et de courtiers maritime ainsi que les cas où cet agrément peut être suspendu ou retiré;
- les sanctions administratives et pénales et les autorités habilitées à effectuer les constatations des infractions aux dispositions de cette loi.
Etat d’avancement :
Ce projet de loi est soumis à la procédure d’approbation. Il a été approuvé par le conseil de gouvernement et le conseil des Ministres et sera soumis au parlement très prochainement.
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