Ministère de l'Equipement et du Transport

Système de gestion des permis de conduire
et des cartes grises électroniques :
Adjudication provisoire de la concession de réalisation, d’exploitation, de financement et de maintenance

Le Groupement constitué de SAGEM Défense Sécurité, M2M et Attijari Capital Risque a été déclaré, le vendredi 26 janvier 2007, adjudicataire provisoire de l’appel d’offres pour la concession de réalisation, d'exploitation, de financement et de maintenance d’un système de gestion des permis de conduire et des cartes grises électroniques. La concession est de 7ans pour un investissement global de près de 84 millions de DH.

Le Comité Directeur chargé de l’examen des offres, réuni le jeudi 25 janvier 2007, a procédé à l’évaluation finale des deux offres présentées respectivement par les groupements soumissionnaires SAGEM Défense Sécurité / M2M / Attijari Capital Risque et GEMPLUS / HPS / TUV-SUD, retenus conformément au règlement de la consultation pour la phase d’alignement. L’offre retenue a été jugée meilleure sur les plans financier et technique.
Sur le plan financier, SAGEM/M2M a présenté une offre de rémunération uniforme pour le permis de conduire et la carte grise de 49,46 DH HT, contre une offre de GEMPLUS fixée à 54 DH HT pour la carte grise et 76 DH HT pour le permis de conduire.
Sur le plan technique, les différentes stratégies proposées par le groupement retenu pour la mise en œuvre du système, se démarquent de celles du deuxième soumissionnaire par le niveau de qualité supérieur en terme d’engagement de responsabilité de reprise des titres en circulation, de formation des agents du ministère et d’équipements global des centres immatriculateurs, du centre de personnalisation, du site central et du centre de back-up.
Il est à rappeler que le projet d’installation d’un nouveau système de gestion des permis de conduire et des cartes grises électroniques s’inscrit dans le cadre des plans d’actions stratégiques lancés par le ministère de l’équipement et du transport pour moderniser et améliorer la qualité du service au citoyen et la sécurité routière.
Ainsi, le nouveau système a pour objectif de permettre :

l'alignement sur les standards internationaux en matière de délivrance de documents d’identification fiables et sécurisés ;
l'amélioration des prestations au citoyen par la célérité dans le traitement d'une information fiable indépendamment du lieu de résidence du requérant ;
la création d'une synergie entre les opérateurs du secteur (sociétés de transport, concessionnaires, garagistes, auto-écoles, centres de visite technique...) pour moderniser et mettre à niveau leurs activités ;
le renforcement de la sécurité routière et la lutte contre la récidive par un véritable suivi des infractions au code de la route grâce au dossier numérique porté sur le permis de conduire et la carte grise des automobilistes qui permet aux corps de contrôle un accès instantané aux données et l’enregistrement immédiat des sanctions.

Rappel du processus de sélection et de jugement pour la réalisation du projet

Le projet de réalisation, d'exploitation, de financement et de maintenance d’un système de gestion des permis de conduire et des cartes grises électroniques avait fait l’objet d’un appel à manifestation d’intérêt le 23 septembre 2003. 16 consortiums internationaux de différentes nationalités avaient envoyé, le 18 novembre 2003, leurs dossiers de candidature et leur vision de réalisation du projet.
Toutefois, compte tenu des délais imposés par les concertations gouvernementales visant à garantir une compatibilité et une complémentarité entre le projet de carte d’identité biométrique mené par la DGSN et celui des permis de conduire et des cartes grises électroniques, le gouvernement en sa qualité de Concédant, a préféré surseoir à la procédure de présélection visée par l’appel à manifestation d’intérêt et lancer un appel d’offres pour la réalisation du projet.
Le ministère de l’équipement et du transport a ainsi lancé, le 25 janvier 2006, un appel d’offres ouvert international et invité officiellement tous les candidats intéressés à présenter leurs offres relatives à la concession de réalisation, d'exploitation, de financement et de maintenance du nouveau système de gestion des permis de conduire et des cartes grises électroniques
L’appel d’offres lancé prévoit la création par le Groupement adjudicataire d’une société concessionnaire de droit marocain chargée de :

la conception, la réalisation, l’installation, et la maintenance d'une solution de gestion de délivrance des permis de conduire et des cartes grises électroniques dans un contexte d’évolutions réglementaires liées principalement aux dispositions prévues par le projet de code de la route ;
la prise en charge d'une partie de l'exploitation de la solution de gestion de délivrance des permis de conduire et des cartes grises dans le cadre d'un contrat de concession ;
le financement de l’ensemble du projet de mise en œuvre de la solution proposée.
En contrepartie, la société concessionnaire perçoit une rémunération de l’Etat pour chaque carte personnalisée et transmise au centre d’immatriculation pour remise au citoyen.

Trois groupements ont répondu à l’appel d’offres : GEMPLUS/TUV-SUD/HPS, SAGEM DS/M2M/Attijari Capital Risque et IB MAROC/S2M/Megatel/UP. L’ouverture des plis a eu lieu le 5 mai 2006 et conformément au processus de consultation, la sélection a permis de retenir les deux premiers groupements pour la phase d’alignement des offres.
Le groupement IB MAROC/S2M/Megatel/UP a été écarté à l’issue de la phase d’analyse préliminaire permettant l’évaluation de la conformité des offres, son offre ayant été jugée la moins attrayante en termes de compétence, de complémentarité, de solidité financière et de prix.
Les offres commerciales des trois soumissionnaires se présentaient comme suit :

le groupement IB MAROC/S2M/Megatel/UP : 129 DH HT chacun des deux titres avec une capacité mémoire de 32 Ko, soit l’offre la plus chère, et une période de concession de 5 ans ;
le groupement SAGEM/M2M : 97 DH HT pour le permis de conduire et 93 DH HT pour la carte grise avec une capacité mémoire de la carte à puce de 32 Ko, un investissement en numérisation des archives de l’ordre de 60 millions de DH et une période de concession de 5 ans extensible à 8 ans ;
le groupement GEMPLUS : 55 DH HT pour le permis de conduire avec une capacité mémoire de la carte à puce de 10 Ko, 77 DH HT pour la carte grise avec une capacité mémoire de la carte à puce de 4 Ko et une période de concession de 7 ans.

Les offres des deux soumissionnaires pressentis présentant des différences techniques, juridiques et organisationnelles ne permettant pas de les départager objectivement, il a été décidé de procéder, conformément au règlement de la consultation, à une phase d’alignement afin d’aboutir à un cahier des charges commun et des offres commerciales basées sur des critères techniques et juridiques identiques.
Les deux soumissionnaires ont ainsi été invité à réétudier leurs réserves et propositions d’amendements au cahier des charges de la consultation de façon à s’aligner juridiquement et de faire une nouvelle offre sur la base d’une capacité mémoire de la carte à puce de 16 Ko, d’une période de concession de 7 ans et sans introduire d’investissement en numérisation des archives.
Sur cette base, les deux groupements ont remis le nouveau cahier des charges aligné signé sans réserves, ainsi que leurs nouvelles offres commerciales dont l’analyse comparative a permis de dégager les principaux éléments suivants :

L’offre commerciale proposée par SAGEM/M2M est passée, de 97 DH HT pour le permis de conduire et 93 DH HT pour la carte grise, à un prix uniforme de 49,46 DH HT;
L’offre commerciale proposée par GEMPLUS est passée, de 55 DH HT à 54 DH HT pour le permis de conduire et de 77 DH HT à 76 DH HT pour la carte grise.
Le processus de jugement des offres qui a abouti à la déclaration de SAGEM/M2M adjudicataire provisoire s’est déroulé comme suit :

Lundi 22 janvier :

Remise et ouverture des offres alignées en séance publique ;
Tirage au sort afin de déterminer l’ordre des présentations des offres ;
Vérification du respect des éléments constitutifs de l’offre tels que prévus par le règlement de consultation ;

Lundi 22 janvier : présentation de l’offre commerciale de SAGEM/M2M ;
Mardi 23 janvier : présentation de l’offre commerciales de GEMPLUS/HPS/TUV-SUD ;
Jeudi 25 janvier : présentation au comité directeur, des offres commerciales par les deux groupements et du rapport d’évaluation et d’analyse par le comité technique, suivies des débats, délibérations et déclaration de l’adjudicataire provisoire le vendredi 26 janvier ;

L’adjudication deviendra définitive dès la signature des contrats et documents de concession entre la société concessionnaire et l’Etat, prévue courant février 2007.
Le Comité Directeur du projet a été présidé par Karim GHELLAB, ministre de l’équipement et du transport, et composé de Mohamed HAJOUI, secrétaire général du Premier ministre, Mohamed MARGAOUI, secrétaire général du département du transport, Abdeljabbar Youssefi, secrétaire général de département de l'équipement, Abdellatif BENNANI, directeur du budget au ministère des finances et de la privatisation, ainsi que des membres du comité de pilotage, Abdelfattah Chahli, représentant du Ministère de l’Equipement et du Transport, Khalid Sbia, représentant du Ministère des Finances et de la Privatisation, Mohammed Meliani, représentant du Premier ministre, Hamid Zhar, président du comité technique et financier et Azzeddine Chraibi, président du comité administratif et juridique.