Ministère de l'Equipement et du Transport

En octobre 2002, le transport routier de marchandises était toujours régi par les dispositions du Dahir du 12 novembre 1963, sachant que la mise en application de la loi 16-99 portant réforme de ce secteur n’est intervenue qu’en mars 2003, après une période transitoire de 3 ans.

Ainsi, le transport routier de marchandises était assuré par trois types de parc de véhicules :

Un parc agréé, exploité par les professionnels, sous l’égide de l’Office National des Transports et couvert par des agréments.
Un parc privé appartenant aux entreprises (non transporteurs) couvert par des permis de circuler délivrés par l’administration (véhicules de plus de 8 tonnes de poids total en charge (PTC)).
Un parc composé de véhicules dont le PTC est inférieur ou égale à 8 tonnes et pour lequel aucune autorisation n’était requise.

La fonction d’intermédiation entre les transporteurs et les chargeurs était exercée uniquement par l’ONT. Cette fonction d’intermédiation était rémunérée par une commission que percevait l’ONT, ce qui constituait un surcoût pour les entreprises capables de démarcher directement les clients, répercuté sur le prix de vente du produit.

Le marché de transport était caractérisé par des difficultés liées à la régulation et à l’ajustement de l’offre et de la demande dans la mesure où l’Etat, à travers l’ONT, ne contrôlait qu’une partie, estimée à 20%, de l’offre globale. En outre, le parc privé couvert par des permis de circulation s’adonnait d’une façon non réglementaire au transport public faute de contrôle sur les routes et de définitions claires de la notion du transport privé.

D’une part, la capacité en tonnage des véhicules de 8 tonnes de PTAC et moins, opérant essentiellement dans l’informel, représentait plus du tiers de l’offre globale. En réalité, ces véhicules étaient utilisés pour le transport public, en marge de la réglementation, avec des surcharges sur de longues distances, alors qu’ils sont conçus pour réaliser des transports sur de courtes distances. Ils sont souvent conduits dans des conditions de sécurité peu satisfaisantes, ce qui est à l’origine d’un nombre important d’accidents graves de la circulation.

Réforme mise en œuvre en 2003 :

Consistance :

La loi 16-99, portant réforme du secteur a pour objectif de doter le Maroc d’un système de transport routier économiquement efficace, avec les meilleures conditions de qualité, de sécurité, de fiabilité, de délai et de coût.

Les principales dispositions de la loi entrée en vigueur en 2003 :

suppression de l’agrément de transport routier des marchandises
suppression du monopole d’affrètement pratiqué précédemment uniquement par l’ONT
création de deux nouveaux métiers : les commissionnaires et les loueurs de véhicules de transport de marchandises
intégration dans le secteur organisé des propriétaires des véhicules de 8 tonnes et moins

Réalisations depuis 2003 :

La mise en oeuvre de cette réforme a enregistré à fin 2006 des résultats satisfaisants qu’on peut illustrer à travers les indicateurs suivants :

52.385 véhicules enregistrés dans les registres ouverts au niveau des délégations des transports, dont 28.503 pour compte d’autrui et 23.882 pour compte propre ;
L’intégration d’environ 21.000 camions de moins de 8 tonnes dans le secteur organisé ;
Plus de 4.400 nouvelles entreprises de transport de marchandises ont été crées permettant la création de plus de 7.200 emplois ;
86 commissionnaires et 15 loueurs de véhicules de transport de marchandises sont inscrits dans les registres;
La professionnalisation des opérateurs du secteur de transport routier de marchandises a été améliorée : 40 % des entreprises nouvellement crées sont gérés par des cadres supérieurs et spécialisés.

En parallèle, des mesures d’accompagnement de cette réforme ont été menées, à savoir :

La conclusion, en mars 2003, d’un contrat-programme entre le Ministère de l’Equipement et du Transport et la Fédération Nationale du Transport Routier au Maroc pour la période 2003-2006, visant la modernisation et la restructuration du transport routier de marchandises. A signaler en particulier que dans le cadre de la mise en œuvre de ce contrat programme, le réaménagement de la taxe à l’essieu pour la rendre plus équitable a été concrétisé au titre de la loi de finances 2004 ;
La conclusion en mars 2003 d’une Convention de formation entre le Ministère de l’Equipement et du Transport, la Confédération Nationale du Transport Routier et l’Office de la Formation Professionnelle et la Promotion du Travail, au titre de laquelle trois centres de Formation dans les métiers de transport routier ont été ouverts à Casablanca, Agadir et Tanger par l’Office en collaboration avec le Ministère et les professionnels du secteur et un simulateur de formation a été mis à la disposition de l’Office par le CNPAC.
La réalisation de l’opération de relèvement du tonnage des véhicules de moins de 8 tonnes de PTC, conformément aux dispositions du décret adopté à ce sujet. Plus de 2.700 véhicules ont bénéficié de cette opération;
La signature en date du 21 décembre 2004 d’un protocole d’accord entre l’Office National des Transports et la Fédération Nationale du Transport Routier au sujet de la liquidation du solde (65 millions de DH) de la caisse de retour à vide, au titre duquel : 80% du solde de la caisse ont été affectés aux transporteurs bénéficiaires et 20% sont réservés à la réalisation d’opérations de mise à niveau du secteur de transport routier.
L’établissement et la publication des coûts de référence moyens du transport routier de marchandises pour compte d’autrui selon les différents types de véhicules exploités. Ces coûts moyens sont élaborés dans un objectif d’information et d’orientation des différents intervenants notamment les chargeurs, les commissionnaires et les opérateurs de transport routier de marchandises, et constituent la référence en matière de tarifs à appliquer dans un cadre concurrentiel, libre et transparent ;