Dispositions diverses

1-  Immatriculation ou mutation d’un véhicule au nom d’un mineur :

Lorsqu’il s’agit d’une immatriculation ou mutation d’un véhicule au nom d’un mineur, la demande de la carte grise doit être signée par le représentant légal dudit mineur à moins qu’il soit émancipé.

Cette demande doit être complétée  par un extrait d’acte de naissance du mineur et une photocopie certifiée conforme à l’original de la carte d’identité nationale de son représentant légal.

2 -  Immatriculation des véhicules  vendus aux enchères publiques :

En cas d’une demande d’immatriculation ou de mutation d’un véhicule vendu aux enchères publiques par les autorités habilitées, le dossier  doit être complété par :

 Une attestation de vente ou un procès verbal de vente établi par lesdites autorités.

 Un certificat de dédouanement si le véhicule porte une immatriculation étrangère ou en importation temporaire des droits de douanes ; 

Si la vente est effectuée par un huissier de justice, l’attestation de vente ou le procès verbal de vente doit être accompagnée du jugement prononcé à cet effet.

La partie du dossier réservée à la vente doit être signée et cachetée par l’autorité ayant procédé à la vente du véhicule.

Tout véhicule vendu aux enchères publiques doit subir une réception à titre isolé et le dossier y afférent doit être complété par  un procès verbal établi par le service chargé de l'immatriculation.

3 - Immatriculation d'un véhicule suite au décès de son propriétaire :
                
En cas d’une demande d'immatriculation ou de mutation d'un véhicule aux noms des héritiers ou au nom de l’un d’eux ou au nom d’une tierce personne, le dossier doit être complété par un acte d’hérédité adulaire ou notarié et, le cas échéant, un acte de désistement des ayants droit en faveur de celui qui demande l’immatriculation du véhicule.

4 - Immatriculation d’un véhicule vendu par mandat spécial :

En cas de vente d’un véhicule par mandat spécial, le dossier de la demande de mutation doit être complété par ce mandat portant les signatures du mandant et du mandataire dûment légalisées par les autorités compétentes.

Ce mandat doit faire mention d'une manière explicite, outre la marque et le numéro d’immatriculation, du droit du mandataire de vendre le véhicule.

E - Immatriculation des véhicules acquis ou vendus par un commerçant de véhicules automobiles  titulaire  d’une carte d’immatriculation dans la série W 18 :

En cas d’achat ou de vente d’un véhicule par un commerçant de l’automobile titulaire d’une carte d’immatriculation dans la série W18 en cours de validité, le dossier de mutation doit être complété par une photocopie certifiée conforme à l’original de ladite carte W18 de l’année en cours.

La mutation d'un véhicule , quel que soit son genre ou son poids total autorisé en charge ,au profit de ce commerçant , n'est subordonnée à aucune autorisation d'immatriculation, tant que ledit véhicule est destiné à la revente .

F - Immatriculation d’un véhicule acquis ou vendu au nom d’une personne morale de droit privé :

En cas d’achat ou de vente d’un véhicule par  une personne morale de droit privé, le dossier de la demande d'immatriculation doit être complétée par une copie du registre de commerce ou des statuts ou du procès verbal de la dernière assemblée générale indiquant le représentant légal investi du pouvoir de vendre au nom de la personne morale.

G - Immatriculation d’un  véhicule  aux  noms  plusieurs  associés.

En cas d’immatriculation d’un  véhicule  aux  noms  de  plusieurs  associés, la demande d'immatriculation peut être signée par l’un des associés dûment mandaté à cet effet par ces derniers et doit être complétée par un acte d'engagement portant signatures légalisées de tous les associés.