Immatriculation d’un véhicule automobile neuf acquis au  Maroc

Pour obtenir l'immatriculation et la carte grise d'un véhicule automobile neuf, son propriétaire doit fournir les pièces suivantes :

1- Une demande établie sur un imprimé spécial dit formule I ou II selon le mode d'achat dûment renseignée et signée par le demandeur, le concessionnaire et éventuellement par l'organisme qui a financé l'achat du véhicule;

2- les documents justificatifs de la résidence:

 Pour les personnes physiques :

- Une photocopie certifiée conforme à l’originale de la carte nationale d’identité en cours de validité dont l’adresse relève de la juridiction du service chargé de l'immatriculation ;

- En cas des associés : copies certifiées conformes aux originaux de leurs cartes nationales d'identités.

 Pour les personnes morales :

- Une attestation d’inscription au registre de commerce ou copie certifiée conforme à l’originale du registre de commerce dont l’adresse du siège de la société relève de la juridiction du service chargé de l'immatriculation ;

 Pour les personnes morales non titulaires du registre de commerce (associations, coopératives, société civile…….) :

- Un certificat de domiciliation du siège de la personne morale délivré par les autorités compétentes ;
- Une copie certifiée conforme à l’originale du statut ou du procès verbal de la dernière assemblée du conseil d'administration ;  
 Pour les marocains résidents à l’étranger titulaires d’une CNI portant l’adresse à l’étranger :

- Un certificat de résidence délivré par les autorités compétentes ;
- Une copie certifiée conforme à l’originale de la carte nationale d'identité ;
- Une copie certifiée conforme à l’originale de la carte de séjour à l’étranger ou du passeport marocain en cours de validité.

 Pour les militaires titulaires d’une carte d’identité nationale portant l’adresse du lieu de travail et qui déclarent l’adresse de leur résidence personnelle :

- Une photocopie certifiée conforme à l’originale de la carte nationale d’identité en cours de validité ;
- Un certificat de résidence délivré par l'autorité compétente ;
- Un certificat de présence au corps délivré par l'autorité militaire.

 Pour les étrangers résidents au Maroc :

Copie certifiée conforme à l'original du certificat d'immatriculation (carte de séjour au Maroc) en cours de validité ou du récépissé de dépôt de la demande de ce certificat  accompagnée d'un certificat de résidence délivré par les services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale. ;

3 - Certificat de conformité délivré par le concessionnaire accompagné de la notice descriptive du véhicule et d’une copie du procès verbal de réception par type établi par le centre national d'essais et d'homologation ;

4 - Une photocopie certifiée conforme à l’originale de la déclaration de mise en circulation provisoire WW dûment signée par le concessionnaire et l’acheteur.

5 - Le certificat de dédouanement, si le véhicule est importé ;

6 - Une photocopie certifiée conforme de la carte W18 de l’année en cours au nom du concessionnaire qui a procédé à la vente du véhicule portant la mention « vente de véhicules neufs ».

7 - Un contrat de vente à crédit établi par l’organisme de financement dûment signé par le vendeur, l’acheteur et l’organisme de financement, si le véhicule est acquis à crédit ;

 8 -La quittance de paiement des droits d'immatriculation prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;

 9 – La quittance de paiement de l’amende administrative fixée par l'article 118 (1er alinéa) de la loi 52-05 portant code de la route en cas du non-respect du délai de dépôt du dossier fixé à 30 jours (montant de l'amende est fixé à 1000,00 DH avec une majoration de 25% du montant de l'amende par mois de retard; toute fraction de mois est considérée comme un mois).

Ce délai est porté à 90 jours pour les véhicules à usage professionnel et les  véhicules acquis suite à une succession, une donation, un partage, une liquidation judiciaire, l’exercice d’un droit de reprise, une cession de propriété, une vente en justice ou une vente aux enchères publiques.

10- Documents justifiant l’usage professionnel du véhicule selon les cas définis ci après:

 a- Pour les véhicules d’un  poids   total en    charge supérieur à 3500 kg destinés  au transport  de marchandises pour compte d’autrui ou pour compte propre (y compris les remorques et les véhicules de dépannage) ou à la location :
 Une autorisation  pour l’immatriculation du  véhicule délivrée par les services compétents du ministère de l’équipement et des transports du lieu de résidence du demandeur;

b - Pour les véhicules de transport en commun de personnes :

 Un état de la commission des transports pour les véhicules affectés au transport public (voyageurs, touristiques, mixtes) délivré par les services compétents de la  direction des transports routiers et de la sécurité routière;
 Une autorisation d’exploitation faisant mention des caractéristiques du véhicule pour le transport urbain délivrée par les autorités locales ;
 Une autorisation d’immatriculation pour les véhicules affectés au transport privé de personnes pour compte propre (y compris le transport scolaire), délivrée par les services compétents du ministère de l’équipement et des transports du lieu de résidence du demandeur ;
 Une autorisation d’immatriculation pour les véhicules affectés au transport privé de personnes pour compte d’autrui, délivrée par les services compétents du ministère de l’équipement et des transports;
c - Pour les véhicules destinés à  la  location sans chauffeur ou à l’enseignement de la conduite (auto-école) :
 Une autorisation d’immatriculation délivrée par les services compétents du ministère de l’équipement et des transports du lieu de résidence du demandeur ;
     d - Pour les véhicules d’un poids total autorisé en charge (PTAC) compris entre 2000 et 3500 Kg  acquis par des agriculteurs ou des apiculteurs ou des exploitants forestiers :
      Une attestation  délivrée par les services compétents du ministère de l’agriculture faisant mention de l’utilisation du véhicule pour l’activité exercée.