Immatriculation des véhicules automobiles dans les séries
spéciales diplomatiques et assimilées
Le dossier de la demande est déposé par le demandeur, contre remise de la carte grise, auprès de la direction des transports routiers et de la sécurité routières relevant du ministère de l'équipement et des transports.
Ce dossier doit comprendre les pièces énumérées ci-après :
a - Immatriculation:
1. la demande établie sur un imprimé spécial dit formule I dûment renseignée et signée par le demandeur ;
2. l’autorisation d'immatriculation délivrée par le ministère des affaires étrangères et de la coopération.
3. la Photocopie de la carte d'identité diplomatique en cours de validité pour les personnes physiques ;
4. la Fiche technique comportant les renseignements sur le véhicule et l'identité du propriétaire signée conjointement par la mission diplomatique concernée et par le ministère des affaires étrangères et de la coopération
5. le contrat de vente conclu entre le vendeur et l'acheteur certifié conjointement par la mission diplomatique concernée et le ministère des affaires étrangères et de la coopération si le véhicule est anciennement immatriculé dans une série diplomatique ou assimilée ;
6. la carte grise étrangère (si le véhicule provient de l'étranger) ;
7. Certificat de conformité et photocopie du récépissé de déclaration de mise en circulation provisoire W W ou une facture d'achat si le véhicule est acquis à l'état neuf au Maroc ;
8. Déclaration d'importation temporaire délivrée par les services de douane.
b - Mutation de véhicules dans les séries diplomatiques :
1. la demande établie sur un imprimé spécial dit formule N° BI dûment renseignée et signée par le demandeur ;
2. la carte grise au nom du vendeur ou photocopie de l'attestation de restitution de la carte grise si le véhicule est anciennement immatriculé dans une série diplomatique ou assimilée ;
3. l’autorisation d'immatriculation délivrée par le ministère des affaires étrangères et de la coopération.
4. la Photocopie de la carte d'identité diplomatique en cours de validité pour les personnes physiques ;
5. la Fiche technique comportant les renseignements sur le véhicule et l'identité du propriétaire signée conjointement par la mission diplomatique concernée et par le ministère des affaires étrangères et de la coopération
6. le contrat de vente conclu entre le vendeur et l'acheteur certifié conjointement par la mission diplomatique concernée et le ministère des affaires étrangères et de la coopération si le véhicule est anciennement immatriculé dans une série diplomatique ou assimilée ;
c - Restitution de la carte grise :
Les agents diplomatiques ou consulaires, les représentants, les experts et fonctionnaires des organisations internationales ou régionales qui cessent leur fonction au Maroc, sont tenus de restituer les cartes grises des véhicules immatriculés conformément aux dispositions du présent chapitre à la direction des transport routiers et de la sécurité routière.
