Immatriculation ou mutation d’un véhicule de  collection

Pour obtenir la carte grise d'un véhicule automobile de collection, son propriétaire doit déposer une demande auprès du service chargé de l'immatriculation du lieu de sa résidence. Cette demande doit être complétée par une attestation justifiant  l'une des conditions de classification en tant que véhicule de collection,  prévues à l'article 81 de la loi 52-05 portant code de la route.

a - Cas d'immatriculation d'un véhicule de collection:

Pour l'immatriculation d'un véhicule remplissant les conditions de classification en tant que véhicule de collection, son propriétaire doit fournir les pièces suivantes:

1-- Une demande établie sur un imprimé spécial dit formule I ou II selon le mode d'achat dûment renseignée et signée par le demandeur, et éventuellement par l'organisme qui a financé l'achat du véhicule;

2- les documents justificatifs de la résidence mentionnés au 2 du paragraphe A ci-dessus ;

3 - Documents justifiant la propriété du véhicule :

- La carte grise étrangère originale ou à défaut une attestation d’immatriculation délivrée par le pays d’origine faisant mention des caractéristiques du   véhicule, de sa date de première mise en circulation et de l’identité de son propriétaire;

- Contrat ou procuration de vente éventuellement, certifiée par les autorités compétentes ou portant signature légalisée du propriétaire du véhicule indiqué sur la carte grise.;

4 -Un contrat de vente à crédit établi par l’organisme de financement, signé par le vendeur, l’acheteur et l’organisme de financement, si le véhicule est acquis à crédit ;

5- Procès verbal de contrôle technique, délivré par un centre agrée de visite technique et validé par le centre national d'essais et d'homologation pour les véhicules usagés ;

6- Le certificat d’identification et le procès verbal de réception à titre isolé, délivrés par le service chargé de l’immatriculation ou le centre national d'essais et d'homologation selon les cas ci après:

7- Le certificat de dédouanement portant le nom du nouveau propriétaire du véhicule  au nom duquel  la carte grise doit être établie.

8- La quittance de paiement des droits d'immatriculation prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;

9- La quittance de paiement de l’amende administrative visée au 9 du paragraphe A ci-dessus.

b -  Cas de mutation d'un véhicule de collection:

 Pour la mutation d'un véhicule automobile remplissant les conditions de classification en tant que véhicule de collection, son propriétaire doit fournir les pièces suivantes:

1- Une demande établie sur un imprimé spécial dit  formule BI ou BII selon le mode d'achat dûment renseignée et signée par le demandeur et éventuellement par l'organisme qui a financé l'achat du véhicule ;

2- les documents justificatifs de la résidence mentionnés au 2 du A ci-dessus ;

3 La carte grise  au nom du vendeur ;

4- Procès verbal de contrôle technique, délivré par un centre agrée de visites techniques et validé par le centre national d'essais et d'homologation;

5- Contrat de vente à crédit  établi par  l’organisme de financement et signée  par le vendeur, l’acheteur et l’organisme de financement si le véhicule est   acquis à  crédit ;

8- La quittance de paiement des droits de mutation prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;

9- La quittance de paiement de l’amende administrative mentionnée à l'alinéa 2 du paragraphe A ci-dessus ;

En cas d’opposition sur le véhicule, la mutation n’est possible qu’au vu de la présentation d’une main levée délivrée par l’administration ou l’organisme concerné.

c -  Cas d'un véhicule déjà immatriculé dans la série normale:

Pour le cas d'un véhicule immatriculé dans la série normale pourvu d'une carte grise, remplissant les conditions de classification en tant que véhicule de collection, son propriétaire doit fournir les pièces suivantes:

1- Une demande établie sur un imprimé spécial dit  formule BI ou BII selon le mode d'achat dûment renseignée et signée par le demandeur et éventuellement par l'organisme qui a financé l'achat du véhicule ;

2- les documents justificatifs de la résidence mentionnés au 2 du paragraphe A ci-dessus ;

3 – La carte grise originale;

4- La quittance de paiement des droits d'immatriculation prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;

5- - La quittance de paiement de l’amende administrative fixée par l'article 118 (2ème alinéa) de la loi 52-05 portant code de la route dans le cas où le changement d’identité ou d’adresse n’est pas déclaré à l’administration, par le propriétaire du véhicule, dans un délai d’un mois visé à l’article 58 de la loi précitée (montant de l'amende est fixé à 500,00 DH avec une majoration de 10% du montant de l'amende par mois de retard; toute fraction de mois est considérée comme un mois).

La carte grise du véhicule de collection doit porter la mention '' véhicule de collection'' en langues arabe et française.

La plaque d'immatriculation des véhicules de collection doit porter dans la partie droite la mention "سيارة تحفة " en caractères arabes bleus.