Le permis à points est un nouveau dispositif pédagogique en matière de sécurité routière. Il consiste à attribuer à chaque permis de conduire un capital de points susceptibles d’être réduit si le titulaire du permis commet une infraction sanctionnée par le retrait de points. Parallèlement, le code de la route a instauré un système souple pour la récupération des points perdus, si le titulaire du permis de conduire observe certaines règles.
Le permis à points est ainsi un dispositif préventif qui incite chaque conducteur à adopter des comportements conformes aux exigences de la sécurité routière et à se conformer aux règles fondamentales de la circulation. Il offre également aux conducteurs la possibilité d’améliorer leur comportement en suivant des sessions d’éducation à la sécurité routière.
C’est un dispositif équitable dans la mesure où il affecte, par le retrait non discriminatoire de points, tous les conducteurs quelque soit leur niveau de vie et leur catégorie socioprofessionnelle.
Le permis de conduire dispose d’un capital de vingt (20) points pendant la période probatoire de deux (2) ans, et de trente (30) points quand il devient définitif.
Le retrait de points n’est pas opéré par les agents de contrôle, mais par l’administration en charge des transports qui débite le compte de chaque conducteur sur la base :
► de la décision judiciaire définitive prononcée par le tribunal ;
► du document attestant le règlement à l’amiable de l’infraction par le paiement du montant de l’ATF.
De même, l’administration en charge des transports crédite le solde du permis de conduire selon les modalités ci-après :
► De 4 points si le conducteur suit une session d’éducation à la sécurité routière ;
De 4 points si le conducteur ne commet pas d’infraction sanctionnée par le retrait de points pendant une année ;
► Si le conducteur a un solde de moins de 8 points et ne commet pas d’infraction sanctionnée de retrait de points pendant 2 ans, son solde est relevé à 12 points ;
► Le conducteur récupère la totalité de son solde (30 points) s’il ne commet pas d’infraction sanctionnée de retrait de points pendant 3 ans.
Les sessions d’éducation à la sécurité routière sont dispensées par des établissements agréés à ce titre sur la base d’un cahier des charges établi à cet effet.
Il est à signaler que la mise en œuvre du système de permis à points sera opérée au niveau de la base de données de l’administration en charge des transports, quelque soit la nature du support du permis de conduire (papier ou carte à puce électronique).
Ø Contraventions : (13 contraventions)
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Classement des infractions par degré de gravité |
Points à retirer |
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- le non-respect, par un conducteur d’un véhicule, de l'arrêt imposé par un panneau de STOP ou par un feu rouge de signalisation.
- Le dépassement de la vitesse de plus de 30 à moins de 50 Km/h, au dessus de la vitesse autorisée.
- Circulation en sens interdit de la circulation.
- Dépassement non réglementaire. |
04 |
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- Circulation de véhicule sur la voie publique, de nuit sans éclairage, hors agglomération.
- Conduite d’un véhicule sans certificat du contrôle technique.
- Circulation sur une bande d'arrêt d'urgence ou arrêt injustifié sur une autoroute.
- Arrêt ou stationnement de véhicule, de nuit ou dans un lieu avec visibilité insuffisante, sans éclairage ni signalisation, sur une chaussée dépourvue d'éclairage public. |
03 |
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- Le non respect du droit de priorité.
- Le dépassement de la vitesse de plus de 20 à 30 Km/h, au dessus de la vitesse autorisée.
- Conduite d'un motocycle, d’un tricycle ou quadricycle à moteur, non carrossé, sans port d'un casque homologué |
02 |
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- Non respect de l’obligation du port de la ceinture de sécurité.
- Embarquement d’un enfant de moins de dix ans d’âge dans les sièges avant du véhicule |
01 |