Responsabilités et peines privatives
de liberté en cas d’accidents
Ø Concept
Ø Illustration
Ø Concept :
Les sanctions privatives de liberté constituent un axe très sensible dont la finalité est de réprimer les conducteurs qui enfreignent délibérément les règles de la circulation et commettent des accidents extrêmement graves. Le code de la route contient des dispositions se rapportant aux délits d’homicide ou de blessures des suites d’un accident de la circulation consécutifs au non respect par le conducteur des règles de la sécurité et de la circulation routière.
A l’exception des ATF dont le niveau a été réajusté en fonction de la gravité de l’infraction, les sanctions privatives de liberté sont identiques à celles actuellement en vigueur.
Le Code de la Route prévoit encore des garanties pour les conducteurs en cas d’accident avec tués et/ou blessés à travers la stipulation claire de « l’établissement de la responsabilité » (articles 167, 169 et 172). Dans ces cas, le Code a prévu des procédures claires à cette fin.
En cas d’accident mortel, le code a instauré les garanties suivantes :
► Le recours systématique à une enquête administrative et technique pour déterminer les circonstances et les causes de l’accident : inspection du lieu de l’accident, de l’état mécanique des véhicules impliqués, de l’infrastructure du point de vue signalisation et équipements de sécurité, ainsi que les informations concernant les conditions météorologiques au moment de l’accident. Le rapport de l’enquête est adressé aux autorités administratives compétentes, au parquet et au tribunal compétent, pour le prendre en considération lors de la détermination des responsabilités des partis impliquées dans l’accident. Une copie de ce rapport est remise, à la demande, aux parties concernées ou à leurs représentants ainsi qu’à l’organisation professionnelle ou syndicale à laquelle elles appartiennent dans le cas de conducteurs professionnels.
► L’obligation de déclencher l’instruction judiciaire dans tous les accidents mortels dans le même objectif.
En cas d’accidents avec blessures, le code de la route prévoit le recours obligatoire à une expertise médicale contradictoire en cas de présentation par la victime d’un certificat médical attestant d’une infirmité permanente ou d’une incapacité de travail supérieure à 21 jours.
Ø Illustration :
Exemple 1 :
Un véhicule en stationnement réglementaire a été percuté à l’arrière par un motocycliste qui succombe à ses blessures. L’enquête administrative et technique établit le stationnement réglementaire du véhicule et la perte de contrôle du motocycliste. Sur la base du rapport d’enquête, le tribunal innocente le conducteur du véhicule.
Exemple 2 :
Un conducteur est à l’origine d’un accident mortel de la circulation routière. L’enquête administrative et technique établit que l’accident est dû à une vitesse excessive du fait de l’effet de l’alcool et par conséquent de la responsabilité exclusive du conducteur. Sur la base du rapport d’enquête précitée, le conducteur est passible d’une amende et d’une peine d’emprisonnement.
Exemple 3 :
Un conducteur roule sans le savoir en sens interdit sur une voie dont le panneau de signalisation relatif au sens interdit a été enlevé suite un acte de vandalisme. Le conducteur entre en collision avec un autre véhicule circulant en sens inverse et cause un accident mortel. L’enquête établit que l’accident est dû principalement à l’absence du panneau de signalisation qui a induit en erreur le conducteur circulant en sens interdit. Sur la base du rapport d’enquête précitée, la responsabilité du gestionnaire du réseau routier est engagée et le tribunal tient compte lors de la définition des responsabilités de ces faits.