LOI N° 10-95 SUR L’EAU

• PRESENTATION GENERALE

• CHAPITRE PREMIER : DOMAINE PUBLIC HYDRAULIQUE

• CHAPITRE II : DROITS ACQUIS SUR LE DOMAINE PUBLIC HYDRAULIQUE

• CHAPITRE III : CONSERVATION ET PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC HYDRAULIQUE

• CHAPITRE IV : PLANIFICATION DE L’AMENAGEMENT DES BASSINS HYDRAULIQUES ET DE L’UTILISATION DES RESSOURCES EN EAU

• CHAPITRE V : CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE L'EAU

• CHAPITRE VI : DE LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX

• CHAPITRE VII : EAUX A USAGE ALIMENTAIRE

• CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION ET A LA VENTE DES EAUX NATURELLES D'INTERET MEDICAL, EAUX DITES "DE SOURCE" ET EAUX DITES "DE TABLE"

• CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES A L’AMENAGEMENT ET A L’UTILISATION DES EAUX A USAGE AGRICOLE

• CHAPITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES A L’USAGE DE L’EAU EN CAS DE PENURIE

• CHAPITRE XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

• CHAPITRE XII : LES COLLECTIVITES LOCALES ET L’EAU

• CHAPITRE XIII : POLICE DES EAUX - INFRACTIONS ET SANCTIONS