Procédure et formulaire
Ignorer les commandes du Ruban Passer au contenu principal
  • Rejoignez-nous :
  • Procédures et Formulaires
    Trier par :
    Mot clé : Secteur : Thème :
    Liste des procédures :
    Procédure 1 : Location de voiture sans chauffeur

    PROCEDURE D’AUTORISATION 

    La présente procédure d’autorisation prend comme base juridique :

    - le décret n°2.69.351 du 27 moharrem 1390 (4 avril 1970) fixant les conditions d’exploitation des voitures automobiles louées sans chauffeur tel qu’il a été modifié et complété ;

    - le cahier des charges n°2528 DTR/DT/TIR du 1er décembre 1997 relatif à l’exploitation des établissements de location de voitures automobiles sans chauffeur.


    Lire la suite de la procédure


    Liste des formulaires à télécharger


    Liens E-services


    Procédure 2 : Exploitantation d'aéronefs

    ​- Demande de délivrance, de modification et de renouvellement d’un CTE.

    - Demande d'integration d'un nouvel Aéronef dans la liste de flotte d'un exploitant.

    Procédure 4 : Demande de Qualification et Classifications d’une entreprise de BTP

    ​La présente procédure de demande  prend comme base juridique :
    Décret n° 2-94-223 du 6 Moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant, pour le compte du Ministère des Travaux Publics de la Formation Professionnelle et de la Formation des Cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics.

    Arrêté du ministre de l’équipement, du transport et de la logistique n° 1394-14 du 27 chaabane 1435 (23 juin 2014) fixant le nombre de catégories des entreprises de bâtiment et de travaux publics correspondant à chaque secteur d’activités, les seuils de classification à l’intérieur de chaque catégories ainsi que le montant maximum annuel d’un marché pour lequel une entreprise d’une catégorie donnée peut être admise à soumissionner. 

    Arrêté du Ministre de l’Equipement, du Transport et de la Logistique n°1395-14 du 27 Chaabane 1435 (23 juin 2014) modifiant et complétant le tableau annexé au décret n°2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics​

    Description de la procédure de préparation et dépôt de dossier de qualification et classification des entreprises de BTP.​

    Etape 1 : Télécharger  la déclaration sur l’honneur sur  le site web du METLE  en allant à : Secteurs/Affaires Techniques et Relations avec la Profession /Systèmes régissant la Profession/qualification et classification des entreprises BTP  ou à cette adresse.

    Etape 2 : Remplir ladite déclaration la signer la cacheter et l’envoyer à l’adresse email suivante : f.abdallaoui@mtpnet.gov.ma ou bien la présenter à la direction des affaires techniques et des relations avec la profession, pour avoir le code (Nom d'utilisateur) et le mot de passe.

    Etape 3 : Au fur et à mesure de la préparation du dossier physique, l’entreprise doit préparer son dossier électronique, via le code et le mot de passe reçus à l’étape 2, on se connectant sur le site à cette adresse​.

    Etape 4 : Télécharger le «  dossier de demande de qualification et de classification des entreprises de BTP »  au niveau du lien cité à l’étape 1 et le  renseigner

    Etape 5 : Une fois le dossier électronique déposé, téléchargez le bordereau de confirmation du dépôt électronique.  L’entreprise dépose ensuite le dossier physique à la direction des affaires techniques et des relations avec la profession accompagné du dossier de  demande de qualification et de classification des entreprises de BTP et du bordereau de confirmation du dépôt électronique.

    Etape 6 : Après le dépôt physique, l’entreprise est invitée à suivre l’avancement de son dossier au niveau de la plateforme dédiée en cliquant sur lien cité à l’étape 3. 

    Rappelons que le dossier physique est constitué des pièces suivantes :

    1-   Dossier administratif :

    -         Copie conforme du registre de commerce modèle 7 datant d’au moins d’une année ;

    -         Copies conformes des attestations du chiffre d’affaires des 5 dernières années ;

    -         Attestation de la masse salariale originale de l’année n-1 ;

    -         Bilan certifié conforme de l’année n-1 (les 6 tableaux) ;

    2-   Sous-traitance :

    -         Contrats ou bons de commande datés, cachetés et signés par les deux parties

    -         Factures ;

    -         Modes de paiement (joindre le relevé bancaire avec indication du nom du client ; sinon joindre copies des avis de virement ou des ordres de virement ou des chèques ou bordereaux de remise de chèques dans le cas où le nom du client n’est pas mentionné sur le relevé). 

    3-   Chiffre d’affaires :

    -         Décomptes datés, signés et cachetés par les maitres d’ouvrage pour les travaux réalisés avec l’Etat ;

    -         Contrats ou bons de commande datés, cachetés et signés par les deux parties, Factures et Modes de paiement (joindre le relevé bancaire avec indication du nom du client ; sinon joindre copies des avis de virement ou des ordres de virement ou des chèques ou bordereaux de remise de chèques dans le cas où le nom du client n’est pas mentionné sur le relevé) pour les travaux réalisés avec le privé

    4-   Moyens matériels :

    -         Copie conformes des factures,

    -         ou bien contrats de ventes enregistrés auprès des services d’enregistrement,

    -         ou bien contrats de crédit-bail cosignés plus l’ordre de prélèvement irrévocable signé par le bailleur de fond.

    5-   Moyens humains :

    -         Copies conformes des diplômes accompagnées de l’historiques CNSS (minimum 3 mois)

     


    ​​

    Procédure 5 : Demande d’agrément d’un Bureau d’Etudes (BET)

    ​La présente procédure de demande  prend comme base juridique :
    Décret n ° 2-98-984 du 4 hija 1419 (22 mars 1999) instituant pour la passation de certains marchés de services pour le compte de l’Etat un système d’agrément des personnes physiques ou morales exécutant des prestations d’études et de maîtrise d’œuvre.

    Arrêté du Ministre de l'Equipement, du Transport et de la logistique n° 1003-15 du 20 joumada I 1436 (11 mars 2015)  (B.O n°6362 du 21 mai 2015) complétant le tableau annexé au décret n° 2-98-984 du 4 hija 1419 (22mars 1999) instituant pour la passation de certains marchés de services pour le compte de l’Etat, un système d’agrément des personnes physiques ou morales exécutant des prestations d’études et de maîtrise d’œuvre.​


    Description de la procédure de préparation et dépôt de dossier électronique et physique de demande  d’agrément d’un BET. 

    Etape 1 : Télécharger la déclaration sur l’honneur sur le site web du METLE  en allant à : Secteurs àAffaires Techniques et Relations avec la Profession àSystèmes régissant la Profession àagrément des Bureaux d’Etudes, ou directement via ce lien.

    Etape 2 : Remplir ladite déclaration, la signer, la cacheter et la déposer directement ou par voie postale à la direction des affaires techniques et des relations avec la profession pour recevoir le code (Nom d'utilisateur) et le mot de passe donnant accès à la plateforme en ligne. Quand la déclaration est transmise par poste, le code et le mot de passe sont transmis à l’adresse email indiquée sur la déclaration sur l’honneur.

    Etape 3 : Remplir la demande d’agrément sur la plateforme en se connectant sur ce site​  à l’aide du login et le mot de passe reçus à l’étape 2, une fois la saisie du dossier électronique terminée, il faut confirmer le dépôt pour télécharger/imprimer le bordereau d’envoi.

    Etape 4 : préparer le dossier physique en téléchargeant le formulaire : « nouvelle demande d’Agrément » au niveau du lien cité à l’étape 1, le renseigner, et y joindre les pièces requises (les pièces requises sont indiquées dans le formulaire.

    Etape 5 :  déposer le dossier physique accompagné du bordereau d’envoi du dossier électronique à la direction des affaires techniques et des relations avec la profession, le dossier peut être déposé directement à la DATRP comme il peut être envoyé par voie postale.

    Etape 6 : Après le dépôt physique, le suivi de l’avancement du traitement du dossier se fait à travers le compte du postulant à l’agrément au niveau de la plateforme dédiée en cliquant sur lien cité à l’étape 3.​

    Procédure 6 : Demande Qualification et Classifications d’un laboratoire de BTP

    ​La présente procédure de demande  prend comme base juridique :
    Décret n° 2-01-437 du 1er rejeb 1422 (19 septembre 2001) instituant, pour la passation des marchés pour le compte de l'Etat, un système de qualification et de classification des laboratoires de bâtiment et de travaux publics. (Version Arabe)

    Arrêtés du Ministre de l'Equipement et du Transport n° 2523-13 et n° 2524-13 du 04 chaoual 1434 (12 août 2013) (Version arabe) (B.O n° 6196 du 17 octobre 2013)  : 
    abrogeant et remplaçant  la liste des activités des laboratoires de bâtiment et de​ travaux publics annexée au décret n° 2-01-437 du 1er rejeb 1422 (19 septembre 2001) instituant, pour la passation des marchés pour le compte de l'Etat, un système de qualification et de classification des laboratoires de bâtiment et de travaux publics  
    - fixant le nombre de catégories des laboratoires de bâtiment et de travaux publics correspondant à chaque activité, les critères de classification à l’intérieur de chaque catégorie ainsi que le montant maximum annuel d’un marché pour lequel un laboratoire d’une catégorie donnée peut être admis à soumissionner.​

    Description de la procédure de préparation et dépôt de dossier de qualification et classification des laboratoires de BTP. 

    Etape 1 : Télécharger et renseigner «  le formulaire de demande de qualification et classification des laboratoires de BTP »  sur le site web du METLE  en allant à : Secteurs/Affaires Techniques et Relations avec la Profession /Systèmes régissant la Profession/qualification et classification des laboratoires BTP  ou à cette adresse​.

    Etape 2 : Compléter ensuite le dossier physique qui devra contenir les pièces indiquées à l’article 12 du décret 2-01-437 du 19 septembre 2001.

    Etape 3 : Déposer ensuite le dossier physique accompagné du dossier de demande  de qualification et classification des laboratoires de BTP renseigné à l’étape 1 au niveau de la Direction des Affaires Techniques et des Relations avec la Profession ou l’adresser à ladite direction par lettre recommandée.

    Etape 4 : le Secrétariat de la Commission vérifie que le dossier est complet.

    Si dossier complet : le dossier est soumis à l’examen de la Commission de qualification et classification.

    Si dossier incomplet : le secrétariat permanent de la Commission (la DATRP) notifie au demandeur par écrit dans un délai de 15jours les éléments manquants.

    Etape 5 :   dans le cas où le dossier est incomplet, le demandeur doit déposer dans un délai de 10jours le complément d’informations demandées.

    Etape 6 : le demandeur est invité à suivre l’avancement de son dossier auprès du secrétariat permanent de la Commission : la DATRP

    Procédure 7 : Demande d’agrément des organismes et personnes pour le contrôle et la vérification des ascenseurs et monte-charges accompagnes

    ​La présente procédure de demande  prend comme base juridique :


    Dahir du 6 novembre 1943 portant réglementation du fonctionnement des ascenseurs et monte-charges accompagnés ;


    L’arrêté du Ministre des Travaux Publics, de la Formation Professionnelle et de la Formation des Cadres n° 1210-90 du 23 juillet 1990 modifiant l’arrêté du 9 avril 1953 portant approbation du règlement concernant l’installation, le fonctionnement et l’entretien des ascenseurs et monte-charges accompagnés


    Description de la procédure administrative relative à l’agrément des bureaux de contrôle des ascenseurs et montes charges accompagnées


    Etape 1 : Le dossier de demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément pour le contrôle des ascenseurs et monte-charges accompagnées est déposé auprès du Ministère de L’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau / Direction des Affaires Techniques et des Relations avec la Profession (DATRP).

     

    Etape 2 : L’examen de ses dossiers est effectué au niveau de la Direction des Affaires Techniques et des Relations avec la Profession par le service concerné conformément aux textes législatifs et réglementaires portant réglementation des ascenseurs et monte charges accompagnés.

     

    Etape 3 : Lorsque le dossier est conforme aux dispositions desdits textes sous mentionnés et comprend toutes les pièces nécessaires, un projet de décision d’agrément est établi pour signature.​


    Vous pouvez Télécharger : L’arrêté du Ministre des Travaux Publics, de la Formation Professionnelle et de la Formation des Cadres n° 1210-90 du 23 juillet 1990 modifiant l’arrêté du 9 avril 1953 portant approbation du règlement concernant l’installation, le fonctionnement et l’entretien des ascenseurs et monte-charges accompagnés


    Liste des formulaires à télécharger

    Procédure 8 : Demande d’autorisation d’exploitation d’un Etablissement Classés

    La présente procédure de demande  prend comme base juridique :

    Dahir du 25 août 1914 (3 chaoual 1332)​ portant réglementation des établissements insalubres, incommodes ou dangereux ;
     
    Dahir du 13 octobre 1933 (22 joumada II 1352) ​modifiant le Dahir du 25 août 1914 (3 chaoual 1332) portant réglementation des établissements insalubres, incommodes ou dangereux ;
     
    Arrêté Viziriel du 13 octobre 1933 (22 joumada II 1352) portant clas­sement des établissements insalubres, incommodes ou dangereux.

    Description de la procédure administrative d’autorisation d’ouverture

    d’un établissement de 1ère classe

     

    Etape 1 : Le dossier de demande d'autorisation d'ouverture d’un Etablissement Classé (EC) est déposé par le pétitionnaire à la Direction Régionale de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau (DRETLE) soit directement ou par le biais du Centre Régional d’Investissement (CRI). 

    Etape 2 : La DRETLE procède à la classification de l’EC. S’il ne s’agit pas d’un EC de 1ère classe, le dossier sera retourné au pétitionnaire en l’informant qu’il relève de la compétence des autorités locales.

    Etape 3 : La DRETLE procède ensuite à la vérification des pièces administratives et techniques de l’EC de 1ère classe. Si le dossier est jugé recevable, la DRETLE entame l’étude technique préliminaire.

    Etape 4 : Si le dossier est conforme aux dispositions réglementaires, la DRETLE entame la préparation du dossier d’enquête commodo-incommodo. Dans le cas où le dossier n’est pas conforme à la réglementation en vigueur, le dossier de demande fait l’objet d’un rejet avec décision motivée notifiée au pétitionnaire. 

    Etape 5 : La DRETLE lance la publication de l’avis d’ouverture d’enquête commodo-incommodo dans le Bulletin Officiel et deux journaux nationaux au moins.

    Etape 6 : La DRETLE transmet le dossier à l’autorité locale concernée pour suivre l’enquête commodo-incommodo et soumettre le dossier aux services locaux (Emploi, Protection Civile, Santé, Energie et Mines s’il s’agit d’un E.C d’hydrocarbures et DPETLE) pour examen et avis. La durée de l’enquête publique est d’un mois.

    Etape7 : Après le recueil du dossier d’enquête et les avis des services concernés par l’autorité de la province lieu d’installation de l’EC, l’autorité locale transmet le rapport d’enquête définitif à la DRETLE.

    Etape 8 : Si le dossier est jugé recevable avec avis favorable des différents services, la DRETLE établit et présente le projet d’arrêté d’autorisation d’ouverture de l’EC à Monsieur le Wali de la région pour signature et ce, si le coût d’investissement du projet est inférieur à 200 MDH. Lorsque le montant de l’investissement relatif au projet est supérieur à 200 MDH, le projet d’arrêté d’autorisation d’ouverture est transmis à la Direction des Affaires Techniques et des Relations avec la Profession (DATRP) pour la signature par M. le Ministre de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau.

    Etape 9 : Dans le cas où le dossier est jugé défavorable, le projet est rejeté avec décision motivée notifiée au pétitionnaire.

    Etape 10 : La DRETLE notifie l’arrêté d’autorisation au pétitionnaire et transmet une copie à la DPETLE pour information et suivi, et une autre copie à la Direction des Affaires Techniques et des Relations avec la Profession (DATRP) pour information.​



    Liste des formulaires à télécharger

    Dossier-Demande-Installation-Etablissement-Classe.pdf


    Liens E-services

    Procédure 9 : Procédure d’autorisation des exploitants des ALVSC (Accord de principe)

    1. Pièces requises pour les personne physique

    • Copie certifiée conforme de la CIN du gérant en cours de validité
    • Extrait du casier judiciaire du gérant datant de moins de 3 mois
    • Fiche anthropométrique du gérant datant de moins de 3 mois
    • Extrait d'acte de naissance du gérant datant de moins de 3 mois
    • Attestation du niveau scolaire du gérant (bac plus deux ans de formation supérieure ou niveau bac plus une expérience dans le domaine de la LVSC d’au moins 4 ans justifiée par une attestation d’expérience signée et légalisée par le gérant de l’agence qui a délivré ladite attestation portant la période exacte « du ... au …»
    • L’originale de l’attestation bancaire certifiant que le demandeur dispose de fonds au moins égaux à CINQ CENT MILLE DIRHAMS (500.000,00 DHS) avec désignation de la qualité des signataires (pour les personnes physiques) ou document justifiant la disponibilité d’au moins cinq véhicules neufs (WW);
    • Copie du cahier des charges signée par le postulant et légalisée (Toutes les pages doivent être signées et la dernière signée et légalisée par le gérant)
    • Demande sur papier libre adressée à Monsieur le Directeur des Transports Routiers et de la Sécurité Routière
    • Copie certifiée conforme de la CIN du gérant en cours de validité

    2. Pièces requises pour les SA

    • Attestation de blocage d’un capital minimum de 500 000 dirhams portant le nom de la société, le cachet authentique de la banque et la mention «La somme restera bloquée jusqu’à l’obtention de l’accord de principe » tout en désignant la qualité des deux signataires (imprimés et non manuscrites) ou document justifiant la disponibilité d’au moins cinq véhicules neufs (WW) ;
    • Attestation du niveau scolaire du gérant (bac plus deux ans de formation supérieure ou niveau bac plus une expérience dans le domaine de la LVSC d’au moins 4 ans justifiée par une attestation d’expérience signée et légalisée par le gérant de l’agence qui a délivré ladite attestation portant la période exacte « du ... au …»;
    • Copie certifiée conforme de la CIN du gérant en cours de validité;
    • Fiche anthropométrique du gérant datant de moins de 3 mois;
    • Extrait d'acte de naissance du gérant datant de moins de 3 mois;
    • Copie légalisée et enregistrée du statut fixant l'objet social exclusivement à la LVSC;
    • Demande sur papier libre adressée à Monsieur le Directeur des Transports Routiers et de la Sécurité Routière;
    • Copie du cahier des charges signée par le postulant et légalisée (Toutes les pages doivent être signées et la dernière signée et légalisée par le gérant;
    • Document fixant les pouvoirs et mandat du gérant;
    • Extrait du casier judiciaire du gérant datant de moins de 3 mois.

    3. Pièces requises pour SARL

    • Attestation de blocage d’un capital minimum de 500 000 dirhams portant le nom de la société, le cachet authentique de la banque et la mention «La somme restera bloquée jusqu’à l’obtention de l’accord de principe » tout en désignant la qualité des deux signataires (imprimés et non manuscrites) ou document justifiant la disponibilité d’au moins cinq véhicules neufs (WW) ;
    • Attestation du niveau scolaire du gérant (bac plus deux ans de formation supérieure ou niveau bac plus une expérience dans le domaine de la LVSC d’au moins 4 ans justifiée par une attestation d’expérience signée et légalisée par le gérant de l’agence qui a délivré ladite attestation portant la période exacte « du ... au …»;
    • Copie certifiée conforme de la CIN du gérant en cours de validité;
    • Fiche anthropométrique du gérant datant de moins de 3 mois;
    • Extrait d'acte de naissance du gérant datant de moins de 3 mois;
    • Copie légalisée et enregistrée du statut fixant l'objet social exclusivement à la LVSC;
    • Demande sur papier libre adressée à Monsieur le Directeur des Transports Routiers et de la Sécurité Routière;
    • Copie du cahier des charges signée par le postulant et légalisée (Toutes les pages doivent être signées et la dernière signée et légalisée par le gérant;
    • Document fixant les pouvoirs et mandat du gérant;
    • Extrait du casier judiciaire du gérant datant de moins de 3 mois.

    ​4. Pièces requises pour SARL à Associé Unique

    • Attestation de blocage d’un capital minimum de 500 000 dirhams portant le nom de la société, le cachet authentique de la banque et la mention «La somme restera bloquée jusqu’à l’obtention de l’accord de principe » tout en désignant la qualité des deux signataires (imprimés et non manuscrites) ou document justifiant la disponibilité d’au moins cinq véhicules neufs (WW) ;
    • Attestation du niveau scolaire du gérant (bac plus deux ans de formation supérieure ou niveau bac plus une expérience dans le domaine de la LVSC d’au moins 4 ans justifiée par une attestation d’expérience signée et légalisée par le gérant de l’agence qui a délivré ladite attestation portant la période exacte « du ... au …»;
    • Copie certifiée conforme de la CIN du gérant en cours de validité;
    • Fiche anthropométrique du gérant datant de moins de 3 mois;
    • Extrait d'acte de naissance du gérant datant de moins de 3 mois;
    • Copie légalisée et enregistrée du statut fixant l'objet social exclusivement à la LVSC;
    • Demande sur papier libre adressée à Monsieur le Directeur des Transports Routiers et de la Sécurité Routière;
    • Copie du cahier des charges signée par le postulant et légalisée (Toutes les pages doivent être signées et la dernière signée et légalisée par le gérant;
    • Document fixant les pouvoirs et mandat du gérant;
    • Extrait du casier judiciaire du gérant datant de moins de 3 mois.

    5. Pièces requises pour SNC

    • Attestation de blocage d’un capital minimum de 500 000 dirhams portant le nom de la société, le cachet authentique de la banque et la mention «La somme restera bloquée jusqu’à l’obtention de l’accord de principe » tout en désignant la qualité des deux signataires (imprimés et non manuscrites) ou document justifiant la disponibilité d’au moins cinq véhicules neufs (WW) ;
    • Attestation du niveau scolaire du gérant (bac plus deux ans de formation supérieure ou niveau bac plus une expérience dans le domaine de la LVSC d’au moins 4 ans justifiée par une attestation d’expérience signée et légalisée par le gérant de l’agence qui a délivré ladite attestation portant la période exacte « du ... au …»;
    • Copie certifiée conforme de la CIN du gérant en cours de validité;
    • Fiche anthropométrique du gérant datant de moins de 3 mois;
    • Extrait d'acte de naissance du gérant datant de moins de 3 mois;
    • Copie légalisée et enregistrée du statut fixant l'objet social exclusivement à la LVSC;
    • Demande sur papier libre adressée à Monsieur le Directeur des Transports Routiers et de la Sécurité Routière;
    • Copie du cahier des charges signée par le postulant et légalisée (Toutes les pages doivent être signées et la dernière signée et légalisée par le gérant;
    • Document fixant les pouvoirs et mandat du gérant;
    • Extrait du casier judiciaire du gérant datant de moins de 3 mois.
    ​​​​​


    Liste des formulaires à télécharger


    Liens E-services

    Procédure 10 : Autorisation de création de compagnies aériennes

    ​Cette procédure a pour finalité l’octroi aux personnes physiques et morales l’autorisation de
    création de compagnies aériennes dans le but de l’exploitation des services aériens de transport
    public et/ou de travail aérien.
    

    Lire la suite ...

    Procedure-2- Autorisation-de -creation-de-compagnies -aeriennes.pdf


    Liste des formulaires à télécharger


    Liens E-services


    • LES SECTEURS