Procédures et Formulaires
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Procédure 1 : Location de voiture sans chauffeur
PROCEDURE
D’AUTORISATION
La présente procédure d’autorisation prend comme base juridique :
- le
décret n°2.69.351 du 27
moharrem 1390 (4 avril 1970) fixant les conditions d’exploitation des voitures
automobiles louées sans chauffeur tel qu’il a été modifié et complété ;
- le
cahier des charges n°2528 DTR/DT/TIR du 1er décembre 1997 relatif à l’exploitation
des établissements de location de voitures automobiles sans chauffeur.
Lire la suite de la procédure
Liste des formulaires à télécharger
Procédure 2 : Exploitantation d'aéronefs - Demande de délivrance, de modification et de renouvellement d’un CTE.
- Demande d'integration d'un nouvel Aéronef dans la liste de flotte d'un exploitant.
Procédure 3 : Autorisation de droit de trafic sur le territoire Marocain Procédure 4 : Demande de Qualification et Classifications d’une entreprise de BTP La présente procédure de demande prend comme base juridique :
Décret n° 2-94-223 du 6 Moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant, pour le compte du Ministère des Travaux Publics de la Formation Professionnelle et de la Formation des Cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics.
Arrêté du ministre de l’équipement, du transport et de la logistique n° 1394-14 du 27 chaabane 1435 (23 juin 2014) fixant le nombre de catégories des entreprises de bâtiment et de travaux publics correspondant à chaque secteur d’activités, les seuils de classification à l’intérieur de chaque catégories ainsi que le montant maximum annuel d’un marché pour lequel une entreprise d’une catégorie donnée peut être admise à soumissionner.
Arrêté du Ministre de l’Equipement, du Transport et de la Logistique n°1395-14 du 27 Chaabane 1435 (23 juin 2014) modifiant et complétant le tableau annexé au décret n°2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics
Description de la procédure de préparation et dépôt de
dossier de qualification et classification des entreprises de BTP.
Etape 1 :
Télécharger la déclaration sur l’honneur
sur le site web du METLE en allant à : Secteurs/Affaires
Techniques et Relations avec la Profession /Systèmes régissant la
Profession/qualification et classification des entreprises BTP ou à cette adresse.
Etape 2 : Remplir ladite déclaration la signer
la cacheter et l’envoyer soit par email à l’adresse suivante : y.rachdi@mtpnet.gov.ma ou la présenter directement à la direction des
affaires techniques et des relations avec la profession ou la transmettre par
courrier postal recommandé et ce, pour
avoir le code (Nom d'utilisateur) et le mot de passe.
Pour les entreprises qui demandent
pour la première fois à être intégré au système de qualification et
classification des entreprises de BTP, il convient de joindre à cette
déclaration le registre de commerce modèle 7.
Etape
3 : Se
connecter à cette adresse. Introduire le code et le mot de passe obtenus à
l’étape2 et renseigner le dossier électronique. Imprimer ensuite le bordereau
de confirmation du dépôt du dossier électronique.
Etape 4 : Télécharger le « dossier de demande de
qualification et de classification (Q/Cl) des entreprises de BTP » au niveau du lien cité à l’étape 1, le renseigner, le signer et le cacheter.
Etape 5: En plus
du dossier électronique, l’entreprise doit préparer son dossier physique qui
doit être constitué des pièces citées ci-dessous.
Etape 6 : L’entreprise dépose ensuite à la direction des
affaires techniques et des relations avec la profession le dossier physique accompagné
du dossier de demande de qualification
et de classification des entreprises de BTP et du bordereau de confirmation du
dépôt électronique.
Nouvelle adresse de la DATRP est : Quartier Agdal, Avenue Maa Al Aïnayne Rabat.
Etape 7 : Après le
dépôt physique, l’entreprise est invitée à suivre l’avancement de son dossier
au niveau de la plateforme dédiée en cliquant sur le lien cité à l’étape 3.
Par ailleurs, le guide de procédures de Q/CL des
entreprises de BTP téléchargeable sur le site à l’adresse mentionnée à l’étape
1, donne tous les détails nécessaires.
Rappelons
que le dossier physique est constitué des pièces suivantes :
1-
Dossier administratif :
-
Copie conforme du registre de commerce modèle 7 datant d’au
moins d’une année ;
-
Copies conformes des attestations du chiffre d’affaires des 5
dernières années ;
-
Attestation de la masse salariale originale de l’année
n-1 ;
-
Bilan certifié conforme de l’année n-1 (les 6 tableaux) ;
2-
Sous-traitance :
-
Contrats ou bons de commande datés, cachetés et signés par les
deux parties
-
Factures ;
-
Modes de paiement (joindre le relevé bancaire avec indication
du nom du client ; sinon joindre copies des avis de virement ou des ordres
de virement ou des chèques ou bordereaux de remise de chèques dans le cas où le
nom du client n’est pas mentionné sur le relevé).
3-
Chiffre d’affaires :
-
Décomptes datés, signés et cachetés par les maitres d’ouvrage
pour les travaux réalisés avec l’Etat ;
-
Contrats ou bons de commande datés, cachetés et signés par les
deux parties, Factures et Modes de paiement (joindre le relevé bancaire
avec indication du nom du client ; sinon joindre copies des avis de
virement ou des ordres de virement ou des chèques ou bordereaux de remise de
chèques dans le cas où le nom du client n’est pas mentionné sur le relevé) pour
les travaux réalisés avec le privé
4-
Moyens matériels :
-
Copie conformes des factures,
-
ou bien contrats
de ventes enregistrés auprès des services d’enregistrement,
-
ou bien contrats
de crédit-bail cosignés plus l’ordre de prélèvement irrévocable signé par le
bailleur de fonds.
5-
Moyens humains :
- Copies conformes des
diplômes accompagnées de l’attestation originale de déclaration des
salaires (minimum 3 mois)
Procédure 5 : Demande d’agrément d’un Bureau d’Etudes (BET) La présente procédure de demande prend comme base juridique :
Décret n ° 2-98-984 du 4 hija 1419 (22 mars 1999) instituant pour la passation de certains marchés de services pour le compte de l’Etat un système d’agrément des personnes physiques ou morales exécutant des prestations d’études et de maîtrise d’œuvre.
Arrêté du Ministre de l'Equipement, du Transport et de la logistique n° 1003-15 du 20 joumada I 1436 (11 mars 2015) (B.O n°6362 du 21 mai 2015) complétant le tableau annexé au décret n° 2-98-984 du 4 hija 1419 (22mars 1999) instituant pour la passation de certains marchés de services pour le compte de l’Etat, un système d’agrément des personnes physiques ou morales exécutant des prestations d’études et de maîtrise d’œuvre.
Description de la procédure de préparation et dépôt de
dossier électronique et physique de demande d’agrément d’un BET.
Etape 1 :
Télécharger la déclaration sur l’honneur sur le site web du METLE en allant à : Secteurs àAffaires Techniques et Relations avec la
Profession àSystèmes
régissant la Profession àagrément
des Bureaux d’Etudes, ou directement via ce lien. La
remplir, la signer, la cacheter.
Etape 2 : La déposer
ensuite soit directement ou par voie postale à la direction des affaires
techniques et des relations avec la profession, à l’adresse suivante :
Quartier administratif, BP 597 Rabat Chellah, pour recevoir le code (Nom
d'utilisateur) et le mot de passe donnant accès à la plateforme en ligne.
Quand la déclaration est transmise par poste, le code et le mot de passe
sont transmis à l’adresse email indiquée sur la déclaration sur l’honneur.
Etape
3 : Remplir la
demande d’agrément sur la plateforme en se connectant sur ce site à l’aide du login et le mot de passe reçus
à l’étape 2, une fois la saisie du dossier électronique terminée, il faut
confirmer le dépôt pour télécharger/imprimer le bordereau d’envoi.
Etape 4 : préparer le dossier physique en téléchargeant le
formulaire : « nouvelle demande d’Agrément » au niveau du lien cité à
l’étape 1, le renseigner, le signer et le cacheter et y joindre les pièces
requises (les pièces requises sont indiquées dans le formulaire.
Etape 5 : déposer le
dossier physique accompagné du bordereau d’envoi du dossier électronique à la
direction des affaires techniques et des relations avec la profession, le
dossier peut être déposé directement à la DATRP comme il peut être envoyé par courrier
recommandé.
Nouvelle adresse de la DATRP est : Quartier Agdal, Avenue Maa Al Aïnayne Rabat.
Etape 6 :
Après le dépôt physique, le suivi de l’avancement du traitement du dossier se
fait à travers le compte du postulant à l’agrément au niveau de la plateforme
dédiée en cliquant sur lien cité à l’étape 3.
Procédure 6 : Demande Qualification et Classifications d’un laboratoire de BTP La présente procédure de demande prend comme base juridique :
Décret n° 2-01-437 du 1er rejeb 1422 (19 septembre 2001) instituant, pour la passation des marchés pour le compte de l'Etat, un système de qualification et de classification des laboratoires de bâtiment et de travaux publics. (Version Arabe)
Arrêtés du Ministre de l'Equipement et du Transport n° 2523-13 et n° 2524-13 du 04 chaoual 1434 (12 août 2013) (Version arabe) (B.O n° 6196 du 17 octobre 2013) :
- abrogeant et remplaçant la liste des activités des laboratoires de bâtiment et de travaux publics annexée au décret n° 2-01-437 du 1er rejeb 1422 (19 septembre 2001) instituant, pour la passation des marchés pour le compte de l'Etat, un système de qualification et de classification des laboratoires de bâtiment et de travaux publics
- fixant le nombre de catégories des laboratoires de bâtiment et de travaux publics correspondant à chaque activité, les critères de classification à l’intérieur de chaque catégorie ainsi que le montant maximum annuel d’un marché pour lequel un laboratoire d’une catégorie donnée peut être admis à soumissionner.
Description de la procédure de préparation et
dépôt de dossier de qualification et classification des laboratoires de BTP.
Etape 1 : Télécharger
et renseigner « le formulaire de demande de qualification et
classification des laboratoires de BTP » sur le site web du METLE en allant à : Secteurs/Affaires
Techniques et Relations avec la Profession /Systèmes régissant la
Profession/qualification et classification des laboratoires BTP ou à cette adresse.
Etape 2 : Compléter ensuite le dossier physique qui devra
contenir les pièces indiquées à l’article 12 du décret 2-01-437 du 19 septembre
2001.
Etape 3 : Déposer
ensuite le dossier physique accompagné du dossier de demande de
qualification et classification des laboratoires de BTP renseigné à l’étape 1
au niveau de la Direction des Affaires Techniques et des Relations avec la
Profession à la nouvelle adresse suivante : Quartier Agdal, Avenue Maa Al Aïnayne Rabat, ou l’adresser à ladite direction par lettre
recommandée.
Etape 4 : le
Secrétariat de la Commission vérifie que le dossier est complet.
Si dossier complet : le dossier est soumis à l’examen de la
Commission de qualification et classification.
Si dossier incomplet : le secrétariat permanent de la Commission
(la DATRP) notifie au demandeur par écrit dans un délai de 15jours les éléments
manquants.
Etape 5 : dans le cas où le dossier est incomplet, le
demandeur doit déposer dans un délai de 10jours le complément d’informations
demandées.
Etape 6 : le
demandeur est invité à suivre l’avancement de son dossier auprès du secrétariat
permanent de la Commission : la DATRP
Procédure 7 : Demande d’agrément des organismes et personnes pour le contrôle et la vérification des ascenseurs et monte-charges accompagnes La présente procédure de demande prend comme base juridique :
Dahir du 6 novembre 1943 portant réglementation du fonctionnement des ascenseurs et monte-charges accompagnés ;
L’arrêté du Ministre des Travaux Publics, de la Formation Professionnelle et de la Formation des Cadres n° 1210-90 du 23 juillet 1990 modifiant l’arrêté du 9 avril 1953 portant approbation du règlement concernant l’installation, le fonctionnement et l’entretien des ascenseurs et monte-charges accompagnés
Description de la procédure administrative relative à l’agrément des
bureaux de contrôle des ascenseurs et
montes charges accompagnées
Etape
1 : Le dossier de demande d’agrément ou de
renouvellement d’agrément pour le contrôle des ascenseurs et monte-charges
accompagnées est déposé auprès du Ministère de L’Equipement, du Transport, de
la Logistique et de l’Eau / Direction des Affaires Techniques et des Relations
avec la Profession (DATRP) sis Quartier Administratif B.P 597 Rabat Chellah.
Etape
2 : L’examen de ses dossiers est effectué au niveau de
la Direction des Affaires Techniques et des Relations avec la Profession par le
service concerné conformément aux textes législatifs et réglementaires portant
réglementation des ascenseurs et monte charges accompagnés.
Etape
3 : Lorsque le dossier est conforme aux dispositions
desdits textes sous mentionnés et comprend toutes les pièces nécessaires, un
projet de décision d’agrément est établi pour signature.
Vous pouvez Télécharger : L’arrêté du Ministre des Travaux Publics, de la Formation Professionnelle et de la Formation des Cadres n° 1210-90 du 23 juillet 1990 modifiant l’arrêté du 9 avril 1953 portant approbation du règlement concernant l’installation, le fonctionnement et l’entretien des ascenseurs et monte-charges accompagnés
Liste des formulaires à télécharger
Procédure 8 : Demande d’autorisation d’exploitation d’un Etablissement Classés La présente procédure de demande prend comme base juridique :
Dahir du 25 août 1914 (3 chaoual 1332) portant réglementation des établissements insalubres, incommodes ou dangereux ;
Dahir du 13 octobre 1933 (22 joumada II 1352) modifiant le Dahir du 25 août 1914 (3 chaoual 1332) portant réglementation des établissements insalubres, incommodes ou dangereux ;
Arrêté Viziriel du 13 octobre 1933 (22 joumada II 1352) portant classement des établissements insalubres, incommodes ou dangereux.
Description de la procédure administrative
d’autorisation d’ouverture
d’installation et d’exploitation d’un établissement
de 1ère classe
Etape 1 : Le dossier de
demande d'autorisation d'ouverture d’un Etablissement Classé (EC) est déposé
par le pétitionnaire à la Direction Régionale de l’Equipement, du Transport, de
la Logistique et de l’Eau (DRETLE) soit directement ou par le biais du Centre
Régional d’Investissement (CRI).
Etape
2 : La DRETLE procède à la classification de l’EC.
S’il ne s’agit pas d’un EC de 1ère classe, le dossier sera retourné
au pétitionnaire en l’informant qu’il relève de la compétence des autorités
locales.
Etape
3 : La DRETLE procède ensuite à la vérification
des pièces administratives et techniques de l’EC de 1ère classe. Si
le dossier est jugé recevable, la DRETLE entame l’étude technique préliminaire.
Etape
4 : Si le dossier est conforme aux dispositions
réglementaires, la DRETLE entame la préparation du dossier d’enquête
commodo-incommodo. Dans le cas où le dossier n’est pas conforme à la réglementation
en vigueur, le dossier de demande fait l’objet d’un rejet avec décision motivée
notifiée au pétitionnaire.
Etape
5 : La DRETLE lance la publication de l’avis d’ouverture
d’enquête commodo-incommodo dans le Bulletin Officiel et deux journaux nationaux
au moins.
Etape
6 : La DRETLE transmet le dossier à l’autorité
locale concernée pour suivre l’enquête commodo-incommodo et soumettre le
dossier aux services locaux (Emploi, Protection Civile, Santé, Energie et Mines
s’il s’agit d’un E.C d’hydrocarbures et DPETLE) pour examen et avis. La durée
de l’enquête publique est d’un mois.
Etape7 :
Après le recueil du dossier d’enquête et les avis des services concernés par
l’autorité de la province lieu d’installation de l’EC, l’autorité locale
transmet le rapport d’enquête définitif à la DRETLE.
Etape
8 : Si le dossier est jugé recevable avec avis
favorable des différents services, la DRETLE établit et présente le projet d’arrêté
d’autorisation d’ouverture d’installation et d’exploitation de l’EC à Monsieur
le Wali de la région pour signature et ce, si le coût d’investissement du
projet est inférieur à 200 MDH. Lorsque le montant de l’investissement relatif
au projet est supérieur à 200 MDH, le projet d’arrêté d’autorisation
d’ouverture est transmis à la Direction des Affaires Techniques et des Relations
avec la Profession (DATRP) pour la signature par M. le Ministre de
l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau.
Etape
9 : Dans le cas où le dossier est jugé
défavorable, le projet est rejeté avec décision motivée notifiée au
pétitionnaire.
Etape
10 : La DRETLE notifie l’arrêté d’autorisation au
pétitionnaire et transmet une copie à la DPETLE pour information et suivi, et
une autre copie à la Direction des Affaires Techniques et des Relations avec la
Profession (DATRP) pour information.
Procédure 9 : Procédure d’autorisation des exploitants des ALVSC (Accord de principe) 1. Pièces requises pour les personne physique
- Copie certifiée conforme de la CIN du gérant en cours de validité
- Extrait du casier judiciaire du gérant datant de moins de 3 mois
- Fiche anthropométrique du gérant datant de moins de 3 mois
- Extrait d'acte de naissance du gérant datant de moins de 3 mois
- Attestation du niveau scolaire du gérant (bac plus deux ans de formation supérieure ou niveau bac plus une expérience dans le domaine de la LVSC d’au moins 4 ans justifiée par une attestation d’expérience signée et légalisée par le gérant de l’agence qui a délivré ladite attestation portant la période exacte « du ... au …»
- L’originale de l’attestation bancaire certifiant que le demandeur dispose de fonds au moins égaux à CINQ CENT MILLE DIRHAMS (500.000,00 DHS) avec désignation de la qualité des signataires (pour les personnes physiques) ou document justifiant la disponibilité d’au moins cinq véhicules neufs (WW);
- Copie du cahier des charges signée par le postulant et légalisée (Toutes les pages doivent être signées et la dernière signée et légalisée par le gérant)
- Demande sur papier libre adressée à Monsieur le Directeur des Transports Routiers et de la Sécurité Routière
- Copie certifiée conforme de la CIN du gérant en cours de validité
2. Pièces requises pour les SA
- Attestation de blocage d’un capital minimum de 500 000 dirhams portant le nom de la société, le cachet authentique de la banque et la mention «La somme restera bloquée jusqu’à l’obtention de l’accord de principe » tout en désignant la qualité des deux signataires (imprimés et non manuscrites) ou document justifiant la disponibilité d’au moins cinq véhicules neufs (WW) ;
- Attestation du niveau scolaire du gérant (bac plus deux ans de formation supérieure ou niveau bac plus une expérience dans le domaine de la LVSC d’au moins 4 ans justifiée par une attestation d’expérience signée et légalisée par le gérant de l’agence qui a délivré ladite attestation portant la période exacte « du ... au …»;
- Copie certifiée conforme de la CIN du gérant en cours de validité;
- Fiche anthropométrique du gérant datant de moins de 3 mois;
- Extrait d'acte de naissance du gérant datant de moins de 3 mois;
- Copie légalisée et enregistrée du statut fixant l'objet social exclusivement à la LVSC;
- Demande sur papier libre adressée à Monsieur le Directeur des Transports Routiers et de la Sécurité Routière;
- Copie du cahier des charges signée par le postulant et légalisée (Toutes les pages doivent être signées et la dernière signée et légalisée par le gérant;
- Document fixant les pouvoirs et mandat du gérant;
- Extrait du casier judiciaire du gérant datant de moins de 3 mois.
3. Pièces requises pour SARL
- Attestation de blocage d’un capital minimum de 500 000 dirhams portant le nom de la société, le cachet authentique de la banque et la mention «La somme restera bloquée jusqu’à l’obtention de l’accord de principe » tout en désignant la qualité des deux signataires (imprimés et non manuscrites) ou document justifiant la disponibilité d’au moins cinq véhicules neufs (WW) ;
- Attestation du niveau scolaire du gérant (bac plus deux ans de formation supérieure ou niveau bac plus une expérience dans le domaine de la LVSC d’au moins 4 ans justifiée par une attestation d’expérience signée et légalisée par le gérant de l’agence qui a délivré ladite attestation portant la période exacte « du ... au …»;
- Copie certifiée conforme de la CIN du gérant en cours de validité;
- Fiche anthropométrique du gérant datant de moins de 3 mois;
- Extrait d'acte de naissance du gérant datant de moins de 3 mois;
- Copie légalisée et enregistrée du statut fixant l'objet social exclusivement à la LVSC;
- Demande sur papier libre adressée à Monsieur le Directeur des Transports Routiers et de la Sécurité Routière;
- Copie du cahier des charges signée par le postulant et légalisée (Toutes les pages doivent être signées et la dernière signée et légalisée par le gérant;
- Document fixant les pouvoirs et mandat du gérant;
- Extrait du casier judiciaire du gérant datant de moins de 3 mois.
4. Pièces requises pour SARL à Associé Unique
- Attestation de blocage d’un capital minimum de 500 000 dirhams portant le nom de la société, le cachet authentique de la banque et la mention «La somme restera bloquée jusqu’à l’obtention de l’accord de principe » tout en désignant la qualité des deux signataires (imprimés et non manuscrites) ou document justifiant la disponibilité d’au moins cinq véhicules neufs (WW) ;
- Attestation du niveau scolaire du gérant (bac plus deux ans de formation supérieure ou niveau bac plus une expérience dans le domaine de la LVSC d’au moins 4 ans justifiée par une attestation d’expérience signée et légalisée par le gérant de l’agence qui a délivré ladite attestation portant la période exacte « du ... au …»;
- Copie certifiée conforme de la CIN du gérant en cours de validité;
- Fiche anthropométrique du gérant datant de moins de 3 mois;
- Extrait d'acte de naissance du gérant datant de moins de 3 mois;
- Copie légalisée et enregistrée du statut fixant l'objet social exclusivement à la LVSC;
- Demande sur papier libre adressée à Monsieur le Directeur des Transports Routiers et de la Sécurité Routière;
- Copie du cahier des charges signée par le postulant et légalisée (Toutes les pages doivent être signées et la dernière signée et légalisée par le gérant;
- Document fixant les pouvoirs et mandat du gérant;
- Extrait du casier judiciaire du gérant datant de moins de 3 mois.
5. Pièces requises pour SNC
- Attestation de blocage d’un capital minimum de 500 000 dirhams portant le nom de la société, le cachet authentique de la banque et la mention «La somme restera bloquée jusqu’à l’obtention de l’accord de principe » tout en désignant la qualité des deux signataires (imprimés et non manuscrites) ou document justifiant la disponibilité d’au moins cinq véhicules neufs (WW) ;
- Attestation du niveau scolaire du gérant (bac plus deux ans de formation supérieure ou niveau bac plus une expérience dans le domaine de la LVSC d’au moins 4 ans justifiée par une attestation d’expérience signée et légalisée par le gérant de l’agence qui a délivré ladite attestation portant la période exacte « du ... au …»;
- Copie certifiée conforme de la CIN du gérant en cours de validité;
- Fiche anthropométrique du gérant datant de moins de 3 mois;
- Extrait d'acte de naissance du gérant datant de moins de 3 mois;
- Copie légalisée et enregistrée du statut fixant l'objet social exclusivement à la LVSC;
- Demande sur papier libre adressée à Monsieur le Directeur des Transports Routiers et de la Sécurité Routière;
- Copie du cahier des charges signée par le postulant et légalisée (Toutes les pages doivent être signées et la dernière signée et légalisée par le gérant;
- Document fixant les pouvoirs et mandat du gérant;
- Extrait du casier judiciaire du gérant datant de moins de 3 mois.
Liste des formulaires à télécharger
Procédure 10 : Autorisation de création de compagnies aériennes
Liste des formulaires à télécharger
Procédure 11 : Procédure de Délivrance du certificat d'immatriculation La présente procédure décrit le process de la délivrance du certificat d'immatriculation d'aéronef Procédure 12 : Procédure de mutation de propriété d'un aéronef La présente procédure décrit le processus de mutation d'un aéronef immatriculé au Maroc Procédure 13 : Procédure d'inscription de droits sur aéronefs Procédure 14 : Procédure de Radiation d'un aéronef La présente Procédure décrit le processus de radiation d'un aéronef du registre d'immatriculation marocin suite à la demande du propriétaire Procédure 15 : Formulaire de réservation des marques d'immatriculation Un formulaire à remplir par le demandeur ayant des renseignements relatifs à l'immatriculation, la certification et l'avis de la DAC Procédure 16 : Formulaire de la demande de certificat d'immatriculation Ce formaulaire est lié à la procédure de déliverance de certificat d'immatriculation, il doit être renseigné par le demandeur, il indique ainsi les documents du dossier administratif nécessaire à la délivrance dudit certificat. Procédure 17 : Formaulaire de la demande de mutation de propriété d'un aéronef Ce formulaire est associé à la procédure de mutation de propriété d'un aéronef, le demandeur est tenu à fournir des informations sur l'aéronefs concérné, l'ancien et le nouveau propriétaire. Procédure 18 : Formulaire de demande d'inscription d'hypothèque sur aéronef au registre d'immatriculation des aéronefs civilss Le présent formaulaire doit être reseigné par le demandeur, il contient des informations sur les créanciers et les débiteurs. Procédure 19 : Formulaire de demande de Radiation d'un aéronef le présent formulaire est associé à la procédure de radiation d'un aéronef du registre d'immatriculation marocain. Procédure 20 : Procédure d'Acceptation de certificat de Navigabilité de type La présente procédure prend comme base juridique :
l'annexe 8 de la convention de Chicago et la loi n° 40-13 Protant code l'aviation civile en date du 16 Juin 2016
La procédure décrit le processus d'acceptaion de certificat de navigabilité de type vis à vis le produits, les pièces et les équipements. Procédure 21 : Procédure de délivrance de certificat de Navigabilité La présente procédure prend comme base juridique :
l'annexe 8 de la convention de Chicago, la loi n° 40-13 du 16 Juin 2016 portant code de l'aviation civile et l'arrêté 545 - 72 du 7 Juillet 1972 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civiles
un formulaire à remplir est associé à la presente procédure.
Procédure 22 : Procédure de validité et renouvellement du Certificat de navigabilité individuel (CDN) La présente procédure prend comme base juridique :
l'annexe 8 de la convention de Chicago, la loi n° 40-13 du 16 Juin 2016 portant code de l'aviation civile et l'arrêté 545 - 72 du 7 Juillet 1972 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civiles
un formulaire à remplir est associé à la presente procédure. Procédure 23 : Procédure de délivrance de certificat de limitation de nuisance (CLN) La présente procédure prend comme base juridique :
l'annexe 8 de la convention de Chicago, la loi n° 40-13 du 16 Juin 2016 portant code de l'aviation civile et l'arrêté 545 - 72 du 7 Juillet 1972 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civiles
un formulaire à remplir est associé à la presente procédure. Procédure 24 : Procédure d'Approbation de vol Spécial Cette procédure à pour objet de diffuser les élements nécessaires pour l'établissement des autorisations de vol spécial ou laisez-passer par la DAC. cette procédure décrit aussi les étapes de demande d'un LP. Procédure 25 : Procédure du Maintien de la Navigabilité Cette procédure a été étabile conformément à l'annexe 8 de la convention de Chigago, la loi n° 43-13 portant le code de l'aviation civile, l'arrêté 545-72 du 7 Juillet 1972 relatif aux conditions de la navigabilité des aéronefs civils et l'arrêté 544-00 du (2 Novembre 2000) Procédure 26 : Procédure relative aux consignes de la Navigabilité Les consignes de navigabilité consituent le moyen utilisé pour aviser les proporiétaires d'aéronefs et les autres intéressés de l'existance des conditions préjudiciables à la sécurité ou indésirables et pour préscrire de quelle façon le produit peut continuer d'être utilisé. Procédure 27 : Procédure de modification d'Aéronefs La présente procédure décrit l'approbation des modifications apportées aux définitions de type et aux certificats de type, et définit les droits et les obligations des postulants et titulaires de ces approbations
les références réglementaires:
L'annexe 8 de la convention de Chigago, la n° 40-13 du 16 juin 2016 portant code de l'aviation civile et l'arrêté 545 - 72 Procédure 28 : Procédure d'approbation des réparations structurales des aéronefs en service La présente procédure est établie conformément à l'annexe 8 de la convention de Chicago, la loi n° 40-13 du 16 Juin 2016 portant code de l'aviation civile et l'arrêté n° 545-72 du 7 Juin 1972 relatif aux condition de la navigabilité des aéronefs Civils Procédure 29 : Procédure de temps de fonctionnement avant révision des moteurs à pistion La présente procédure est établie conformément à l'annexe 8 de la convention de Chicago, la loi n° 40-13 du 16 Juin 2016 portant code de l'aviation civile et l'arrêté n° 545-72 du 7 Juin 1972 relatif aux condition de la navigabilité des aéronefs Civils Procédure 30 : Procédure de délivrance de CDN Export la présente Procédure décrit le processus de délivrance de CDN Export
Procédure 31 : Formulaire de demande d'acceptation du certificat du type Cette demande est à retourner complétée et accompagnée des documents visés en annexe à l'autorité de l'aviation civile. Procédure 32 : Formulaire de demande de certificat de navigabilité (CDN/CDN Export) et de certificat de limitation de nuisance (CLN/CLN Export) ou de renouvellement Procédure 33 : Formulaire de demande d'une autorisation de vol spécial Procédure 34 : Procédure d'agrément des organismes de maintenance des aéronefs La présente procédure est établie conformément à l'annexe 8 de la convention de Chicago, la loi n° 40-13 du 16 Juin 2016 portant code de l'aviation civile et l'arrêté n° 1027-00 du 05 Septembre 2001 relatif aux conditions d'agrements et du surveillance continue des organisme de maintenance d'aéronefs Procédure 35 : Procédure d'évaluation du manuel de l'organisme de maintenance des aéronefs (MOE/MOM) et des procédures associées. La présente procédure est établie conformément à la loi n° 40-13 portant code de l'aviation civile et l'arrêté 1027 - 00 relatif aux conditions d'agrément et du surveillance continue des organismes de maintenance d'aéronefs Procédure 36 : Procédure de surveillance continue des organisme de maintenance d'aéronefs (AMO) La présente procédure est établie conformément à la loi n° 40-13 portant code de l'aviation civile et l'arrêté 1027 - 00 relatif aux conditions d'agrément et du surveillance continue des organismes de maintenance d'aéronefs Procédure 37 : Procédure d'évaluation du manuel de spécifications des organismes agrées de maintenance d'aéronefs non lourds et non afféctés au transport aérien commercial La présente procédure est établie conformément à la loi n° 40-13 portant code de l'aviation civile et l'arrêté 1027 - 00 relatif aux conditions d'agrément et du surveillance continue des organismes de maintenance d'aéronefs Procédure 38 : Procédures du cadre pour le système de la gestion de sécurité (SGS) La présente procédure spécifie le cadre de la mise en oeuvre et de la tenue d'un système de la gestion de la sécurité (SGS) par un exploitant ou un organisme de maintenance agrée Procédure 39 : Procédure d'homologation des organismes de maintenance d'aéronefs (OMA) Etrangers Détenteurs d'un agrément PART 145 Cette procedure s'applique à tous les organismes de maintenance d'aéronefs (OMA) Etrangers Détenteurs d'un agrément PART 145 et porte sur leur homologation. pour les domaines non-couverts par les agréments délivrés aux organismes marocains. Procédure 40 : Formulaire de demande de délivrance, de renouvelement et de modification majeur d'agrément d'organisme de maintenance Procédure 41 : Formulaire du responsable devant être accepté au titre de l'agrément de l'organisme d'entretien des aéronefs Procédure 42 : Procédure d'entrtien sous-traité Cette procédure à pour objet de définir les processus de sous-traitance de l'entretien par un exploitant à un organisme agrée ou accepté par la DAC.
elle est applicable à toutes les entreprises de transport agrées par la DAC qui sous-traitent tout ou partie de leur entretien Procédure 43 : Procédure d'evaluation des programmes d'entretien des aéronefs exploités par les entreprises du transport aérien Cette procédure a été étabile conformément à l'annexe 6 et 8 de la convention de Chigago, la loi n° 43-13 portant le code de l'aviation civile et l'arrêté 544-00 du (2 Novembre 2000) Procédure 44 : Procédure d'obtention, maintien et modification d'une autorisation ETOPS Cette procédure décrit les modalité de demande d'une autorisation ETOPS et les pricipales phases d'instructions de ces dossiers vis-à-vis les sujets liés à la gestion du maintien de la navigabilité. Procédure 45 : Procédure d'évaluation de manuel de maintenance de l'exploitant (MME) détenteur d'un CTE Cette procédure a été étabile conformément à l'annexe 6 et 8 de la convention de Chigago, la loi n° 43-13 portant le code de l'aviation civile et l'arrêté 544-00 du (2 Novembre 2000)
Procédure 46 : Procédure d'approbation d'un programme de fiabilité et d'un groupe de pilotage d'un programme de fiabilité. Procédure 47 : Procédure d’octroi de l’autorisation pour l’exercice de l’activité d’agent maritime consignataire de navires L’autorisation d’exercice de l’activité d’agent maritime consignataire de navires est délivrée par la Direction de la Marine Marchande au profit des sociétés de droit marocain pour une durée de 10 ans renouvelable.
Chaque autorisation correspond à un port et une société peut être autorisée pour plusieurs ports.
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Cahier des charges
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Procédure 48 : Procédure de délivrance des autorisations temporaires d’exploitation des canots et engins nautiques de plaisance Cette procédure précise les pièces nécessaire pour l’octroi d’une autorisation temporaire dite spéciale pour l’exploitation des engins nautiques de plaisance, et constituant le dossier à présenter auprès du chef de Service de la Marine Marchande du port d’attache (SMM) pour avoir l’autorisation temporaire de l’engin nautique.
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Procédure 49 : Procédure d'immatriculation provisoire d'un navire de commerce et de servitude Cette procédure précise les pièces nécessaire pour une demande d’immatriculation provisoire d’un navire de commerce ou de servitude et constituant le dossier à présenter auprès de la Direction de la Marine Marchande pour l’immatriculation provisoire d’un navire de commerce ou de servitude.
Pour plus de détails Procédure 50 : Procédure d’immatriculation d’un engin nautique (scooter jet ski) Cette procédure précise les pièces nécessaire pour une demande d’immatriculation d’un engin nautique, et constituant le dossier à présenter auprès du chef de Service de la Marine Marchande du port d’attache (SMM) pour l’immatriculation d’un engin nautique
Pour plus de détails Procédure 51 : Procédure d'immatriculation des canots de plaisance Cette procédure précise les pièces nécessaire pour une demande d’immatriculation des canots de plaisance et constituant le dossier à présenter auprès du chef de Service de la Marine Marchande du port d’attache (SMM) pour l’immatriculation des canots de plaisance.
Pour plus de détails Procédure 52 : Procédure de mutation des navires de plaisance Cette procédure précise les pièces nécessaire pour une demande de mutation des navires de plaisance et constituant le dossier à présenter auprès du chef de Service de la Marine Marchande du port d’attache (SMM) pour la mutation des navires de plaisance.
Pour plus de détails Procédure 53 : Procédure d'immatriculation des navires de commerce et de servitude Cette procédure précise les pièces nécessaire pour une demande d’immatriculation des navires de commerce et de servitude et constituant le dossier à présenter auprès du chef de Service de la Marine Marchande du port d’attache (SMM) pour l’immatriculation des navires de commerce et de servitude.
Pour plus de détails Procédure 54 : Procédure de mutation des navires de commerce et de servitude Cette procédure précise les pièces nécessaire pour une demande de mutation d’un navire de commerce et de servitude et constituant le dossier à présenter auprès du chef de Service de la Marine Marchande du port d’attache (SMM) pour la mutation des navires de commerce et de servitude.
Pour plus de détails Procédure 55 : Procédure de radiation des navires de plaisance Cette procédure décrit les pièces constituant le dossier à présenter auprès du chef de Service de la Marine Marchande du port d’attache (SMM) pour la radiation des navires de plaisance.
Pour plus de détails Procédure 56 : Procédure de radiation des navires de commerce et servitude Cette procédure précise le mode de traitement et les pièces constituant le dossier de demande de radiation d’un navire de commerce ou de servitude.
Pour plus de détails Procédure 57 : Procédure de changement du port d'attache des navires de commerce et de servitude Cette procédure fixe les pièces constituant le dossier à présenter auprès du chef de Service de la Marine Marchande du port d’attache (SMM) pour le changement du port d’attache des navires de commerce et de servitude.
Pour plus de détails Procédure 58 : Procédure relative à la délivrance des certificats négatifs Cette procédure décrit le processus de traitement des demandes des certificats négatifs d’Hypothèques, et constituant le dossier à adresser au Conservateur des Hypothèques Maritimes pour avoir ce certificat.
Les pièces composant le dossier sont vérifiées par le Chef du Service de la conservation des hypothèques maritimes (SCHM) avant la transmission du dossier au conservateur des hypothèques maritimes pour signature.
Pour plus de détails Procédure 59 : Procédure relative à l'inscription d'une hypothéque maritime Cette procédure décrit les pièces nécessaires pour toute demande d’inscription d’hypothèque maritime, et constituant le dossier à adresser au Conservateur des Hypothèques Maritimes pour avoir cette inscription.
Pour plus de détails Procédure 60 : Procédure relative au renouvellement d'une hypothéque maritime Cette procédure décrit les pièces nécessaires pour toute demande de renouvellement d’hypothèque maritime, et constituant le dossier à adresser au Conservateur des Hypothèques Maritimes pour avoir le renouvellement.
Pour plus de détails Procédure 61 : Procédure relative à la radiation d'hypothéque maritime Cette procédure décrit le processus de traitement des demandes de radiation d’hypothèque maritime qui peut être judiciaire ou volontaire.
A défaut de jugement, le conservateur des hypothèques maritimes ne peut procéder à la radiation totale ou partielle de l'inscription que sur le dépôt d'un acte authentique ou sous seing privé, par lequel le créancier ou son cessionnaire justifiant de ses droits consent à la radiation, conformément à l’article 99 du code de commerce maritime du 31 mars 1919.
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Procédure 62 : Procédure relative à l’enregistrement des saisies conservatoires Cette procédure décrit le processus d’enregistrement des saisies conservatoires.
L’avis de saisie conservatoire est reçu par le service de la conservation des hypothèques maritimes par un huissier du tribunal.
Le chef de service des hypothèques, vérifie si le navire en question est un navire de commerce, de servitude ou de plaisance et s’il est propriété du débiteur
*Si non le SCHM refuse le dossier
*Si oui : le chef du SCHM, procède à l’inscription de la saisie dans le registre des saisies.
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Procédure 63 : PROCEDURE DE DELIVRANCE DES BREVETS Cette procédure fixe les pièces constituant le dossier à présenter auprès de la direction de la marine marchande pour obtenir les brevets d’officier de la marine marchande et leurs visas (endorsments).
Pour plus de détails Procédure 64 : PROCEDURE DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS STCW Cette procédure fixe les pièces constituant le dossier à présenter auprès de la direction de la marine marchande pour obtenir les certificats STCW.
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Procédure 65 : PROCEDURE DE REVALIDATION DES BREVETS Cette procédure fixe les pièces constituant le dossier à présenter auprès de la direction de la marine marchande pour revalider les brevets et visas (endorsment).
Pour plus de détails Procédure 66 : PROCEDURE DE REVALIDATION DES CERTIFICATS STCW Cette procédure fixe les pièces constituant le dossier à présenter auprès de la direction de la marine marchande pour revalider les certificats STCW.
Pour plus de détails Procédure 67 : PROCEDURE DE DELIVRANCE DES DUPLICATAS DE BREVETS Cette procédure fixe les pièces constituant le dossier à présenter auprès de la direction de la marine marchande pour obtenir les duplicatas des brevets.
Pour plus de détails Procédure 68 : PROCEDURE DE DELIVRANCE DES DUPLICATAS DE CERTIFICATS STCW Cette procédure fixe les pièces constituant le dossier à présenter auprès de la direction de la marine marchande pour obtenir les duplicatas des certificats.
Pour plus de détails Procédure 69 : PROCEDURE DELIVRANCE DES VISAS DE RECONNAISSANCE DES BREVETS ETRANGERS Cette procédure décrit le processus de délivrance du visa de reconnaissance des brevets étrangers et fixe les pièces constituant le dossier de demande de ce visa.
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Procédure 70 : PROCEDURE DE VERIFICATION DE L’AUTHENTICITE ET LA VALIDITE DES BREVETS ET CERTIFICATS DELIVRES PAR LA DIRECTION DE LA MARINE MARCHANDE Cette procédure décrit le processus de traitement des demandes de vérification de l’authenticité et la validité des brevets et certificats STCW.
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Procédure 71 : PROCÉDURE DE CONCLUSION D’ACCORDS DE RECONNAISSANCE DE BREVETS AVEC DES PAYS ÉTRANGERS Cette procédure décrit le processus de traitement des accords avec les pays étrangers.
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Procédure 72 : PROCEDURE D’AGREMENT DES MEDECINS DES GENS DE MER
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Procédure 73 : Procédure de délimitation du domaine public maritime
La délimitation du Domaine Public Maritime (DPM) tire sa base juridique de l’article 7 du dahir du 1er Juillet 1914 sur le Domaine Public qui vise à fixer les limites géographiques du foncier de ce domaine afin de le distinguer des domaines avoisinant, et ainsi pouvoir le protéger de toute utilisation illégale.
La procédure de délimitation du DPM, comme elle a été détaillée dans la Circulaire conjointe du Ministère de l’Equipement, du Transport et de la Logistique et du Ministère de l’Intérieur n°6205 du 16 mai 2011 relative à la délimitation du DPM.
Pour plus de détail sur la procédure cliquer ici.
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Procédure 74 : Procédure d'octroi de l’autorisation d'occupation temporaire du Domaine public maritime
Cette procédure a pour finalité la délivrance de l’autorisation de l’occupation temporaire du domaine public maritime, à tout requérant (personne physique ou morale) projetant de réaliser un investissement.
Transcription de la procédure
Procédure 75 : Procédure de modification de l’autorisation d'occupation temporaire du Domaine public maritime
Cette procédure a pour finalité la modification de l’autorisation de l’occupation temporaire du domaine public maritime en ce qui concerne la superficie et/ou la nature d’activité.
Procédure 76 : Procédure de prorogation de l’autorisation d'occupation temporaire du Domaine public maritime
Cette procédure a pour finalité la prorogation de l’autorisation de l’occupation temporaire du domaine public maritime, pour tout bénéficiaire (personne physique ou morale) désirant renouveler l’autorisation arrivant à échéance.
Procédure 77 : Procédure d'annulation de l’autorisation d'occupation temporaire du Domaine public maritime
Cette procédure a pour finalité l’annulation de l’autorisation de l’occupation temporaire du domaine public maritime, à tout requérant (personne physique ou morale) présentant une demande d’annulation. Transcription de la procédure Procédure 78 : Procédure de retrait de l’autorisation d'occupation temporaire du Domaine public maritime
Cette procédure a pour objet le retrait de l’autorisation de l’occupation temporaire du domaine public maritime, octroyée à des personnes physiques ou morales pour les raisons citées ci-dessous :
- Non-respect des dispositions de l’arrêté d’occupation temporaire et des clauses du cahier des charges ;
- Déclaration de l’utilité publique.
Procédure 79 : Procédure de traitement des réclamations et des déclarations afférentes aux contraventions constatées par radar (cas des personnes physiques) La loi n° 52.05 portant code de la route, telle qu’elle a été modifiée et complétée, stipule dans son article 200 que l’avis de contravention constatée automatiquement est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule à l’adresse déclarée à l’administration.
En application de cet article, les avis de contravention relatifs aux excès de vitesse constatés par radar sont notifiés aux propriétaires des véhicules dont le numéro d’immatriculation a été flashé par ledit radar.
Toute personne destinataire d’un avis de contravention dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de notification, soit pour acquitter le montant de l’Amende Transactionnelle et Forfaitaire (ATF), soit pour déclarer le conducteur du véhicule au moment du flashage du Radar, soit pour déposer une réclamation pour l’un des motifs suivants :
Véhicule déclaré volé avant la date de la constatation de l’infraction; Utilisation abusive du numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule ; Véhicule cédé antérieurement à la constatation de l’infraction; Le véhicule non enregistré au nom de la personne destinataire de l’avis de contravention. Des imprimés spécialement conçus à cet effet, sont mis gratuitement à la disposition du public auprès des services des transports routiers relevant des Directions Régionales ou Provinciales de l’Equipement, du Transport et de la Logistique. Ces imprimés font ressortir les pièces justificatives à produire, selon les cas précités, à l’appui des réclamations ou des déclarations.
S’il s’agit de l’un des cas justifiant la réclamation, l’imprimé y afférent dûment renseigné, signé par le destinataire de l’avis de contravention et assorti des pièces justificatives exigées doit être déposé auprès des services du transport routier relevant des Directions Régionales ou Provinciales de l’Equipement, du Transport et de la Logistique
Dans le cas de déclaration par le destinataire de l’avis de la contravention du conducteur ayant commis l’infraction au moment du flashage du véhicule par le radar, l’imprimé « de déclaration de l’auteur de l’infraction », dûment renseigné et signé conjointement par les deux parties et assorti d’une copie de la Carte Nationale d’Identité Electronique (CNIE) ou de la Carte de Séjour et d’une copie du Permis de Conduire du contrevenant déclaré doit être déposé auprès des services du transport routier relevant des Directions Régionales ou Provinciales de l’Equipement, du Transport et de la Logistique.
Le préposé au service du transport routier, relevant de la Direction Régionale ou Provinciale de l’Equipement, du Transport et de la Logistique, auprès duquel la réclamation ou la déclaration a été déposée procède, sur le champ, à la vérification de la constitution du dossier au regard des pièces justificatives fournies et du motif invoqué. En cas de conformité du dossier, il délivre au déposant un récépissé ne valant pas quitus quant à la responsabilité du destinataire de l’avis de contravention
Dans le cas de non conformité, le dossier est restitué, séance tenante, au déposant qui a la possibilité de le compléter et le redéposer auprès du service du transport routier relevant de la Direction Régionale ou Provinciale de l’Equipement, du Transport et de la Logistique, tout en respectant le délai de 30 jours qui lui a été fixé initialement. (Délai qui compte de la date de notification de l’avis de contravention).
Télécharger la procédure
Procédure 80 : Procédure de traitement des réclamations et des déclarations afférentes aux contraventions constatées par radar (cas des personnes morales) La loi n° 52.05 portant code de la route, telle qu’elle a été modifiée et complétée, stipule dans son article 200 que l’avis de contravention constatée automatiquement est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule à l’adresse déclarée à l’administration. En application de cet article, les avis de contravention relatifs aux excès de vitesse constatés par radar sont notifiés aux personnes morales (Sociétés, entreprises…) propriétaires des véhicules dont le numéro d’immatriculation a été flashé par ledit radar. Toute personne morale destinataire d’un avis de contravention dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de notification, soit pour déclarer le conducteur du véhicule au moment du flashage du Radar, soit pour déposer une réclamation pour l’un des motifs suivants : 1. Véhicule déclaré volé avant la date de la constatation de l’infraction; 2. Utilisation abusive du numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule ; 3. Véhicule cédé antérieurement à la constatation de l’infraction; 4. Le véhicule non enregistré au nom de la personne morale destinataire de l’avis de contravention. Des imprimés spécialement conçus à cet effet, sont mis gratuitement à la disposition du public auprès des services des transports routiers relevant des Directions Régionales ou Provinciales de l’Equipement, du Transport et de la Logistique. Ces imprimés font ressortir les pièces justificatives à produire, selon les cas précités, à l’appui des réclamations ou des déclarations. S’il s’agit de l’un des cas justifiant la réclamation, le gestionnaires de la société ou de l’entreprise est tenu de renseigner et de signer l’imprimé correspondant assorti des pièces justificatives exigées et les déposer auprès des services du transport routier relevant des Directions Régionales ou Provinciales de l’Equipement, du Transport et de la Logistique. Ce service s’occupe de l’étude et du traitement du dossier. Dans le cas de déclaration du conducteur ayant commis l’infraction au moment du flashage du véhicule par le radar, l’imprimé réservé à cet effet doit être renseigné et signé٬ par le gestionnaire de la société ou de l’entreprise٬ assorti d’une copie de la carte nationale d’identité électronique ou de la carte de séjour et une copie du permis de conduire du déclaré et déposé auprès des services du transport routier relevant des Directions Régionales ou Provinciales de l’Equipement, du Transport et de la Logistique. Un nouvel avis de contravention est alors émis au nom du conducteur déclaré. Télécharger la ProcédureProcédure 81 : Procédure de traitement des réclamations et des déclarations afférentes aux contraventions constatées par radar (cas des agences de location de voitures sans chauffeur) La loi n° 52.05 portant code de la route, telle qu’elle a été modifiée et complétée, stipule dans son article 200 que l’avis de contravention constatée automatiquement est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule à l’adresse déclarée à l’administration. En application de cet article, les avis de contravention relatifs aux excès de vitesse constatés par radar et concernant les véhicules des agences de location de voitures sans chauffeur, dont le numéro d’immatriculation a été flashé par ledit radar, sont adressés à ces agences. L’agence destinataire de cet avis dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de notification, soit pour déclarer le conducteur du véhicule au moment du flashage de ce dernier par le radar soit pour déposer une réclamation pour l’un des motifs suivants :
1. Véhicule déclaré volé antérieurement à la constatation de l’infraction ;
2. Utilisation abusive du numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule;
3. Procédure de cession du véhicule intervenue antérieurement à la constatation de l’infraction ;
4. Véhicule non enregistré au nom de l’agence destinataire de l’avis de contravention.
Dans le cas de la déclaration du contrevenant et s’il s’agit, pour l’agence destinataire de l’avis de contravention, de déclarer le responsable de l’agence ou l’un des employés de celle-ci comme étant le conducteur du véhicule au moment où ce dernier a été flashé par le radar, la procédure applicable à une personne morale est celle qui s’applique pour le cas d’espèce. De même l’imprimé de déclaration est celui valable pour la personne morale.
Lorsqu’il s’agit de déclarer un client, trois cas se présentent :
A. Véhicule loué à une personne morale : l’agence dispose d’un délai de
5 jours pour déclarer la personne morale locataire du véhicule et ce au moyen d’un imprimé spécifique dénommé déclaration de la personne morale locataire du véhicule.
Le service du transport routier relevant de la Direction Régionale ou Provinciale de l’Equipement, du Transport et de la Logistique, procède, sur la base de cet imprimé, à l’établissement d’un nouvel avis de contravention et l’adresse à la personne morale concernée.
B. Véhicule loué à une personne physique résidant au Maroc : le responsable de l’agence doit veiller, au moment de la conclusion du contrat de location, à faire signer au client marocain ou étranger, disposant d’une adresse au Maroc, une déclaration d’utilisation du véhicule, conformément au modèle conçu à cet effet et précisant notamment les dates et les heures du début et de la fin de la période convenue.
Toute prorogation de la période de location doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, en utilisant le même imprimé, que l’agence veille à se faire remettre ou transmettre par son client par fax en cas de besoin.
Ainsi, lorsque l’agence de location de voitures est destinataire d’un avis de contravention au titre du véhicule loué, une copie de la déclaration susmentionnée est déposée ou transmise aux services du transport routier relevant des Directions Régionales ou Provinciales de l’Equipement, du Transport et de la Logistique, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours.
Un nouvel avis de contravention est alors émis au nom du conducteur déclaré.
C. Véhicule loué à une personne physique ou morale non résidant au Maroc : les agences destinataires d’avis de contravention concernant les véhicules loués à des personnes physiques ou morales non résidant au Maroc sont tenues d’acquitter le ou les montants de ou des ATF.
Les agences concernées doivent prendre les dispositions utiles pour se faire rembourser auprès de leurs clients.
Par ailleurs et pour tous les cas de réclamation ou de déclaration, les gestionnaires des agences de location de voitures sont tenus de renseigner et de signer les imprimés correspondants et de les déposer auprès des services du
transport routier relevant des Directions Régionales ou Provinciales de l’Equipement, du Transport et de la Logistique.
Télécharger la procédure Procédure 82 : Aides Condoléance FOS-TP octroie à ses adhérents une aide financière sociale de condoléance, d’une valeur de 3.000 dhs, suite au décès de l’un de leurs parents (père ou mère).
Conditions:
-Etre adhérent actif ou retraité, en situation régulière vis-à-vis de FOS-TP ;
-Déposer le dossier dans un délai ne dépassant pas 6 mois de la date de décès.
Procédure:
-Renseigner le formulaire de demande, le faire signer par le secrétaire général de la section et approuver par le président de la section,
-Fournir certificat de décès, un extrait de naissance ou une photocopie de la CIN,
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Procédure 83 : Prêt AID ADHA Cette prestation vise à assister les adhérents actifs pour faire face aux frais d’achat des bovins à l’occasion de la fête religieuse d’Aid Adha, et ce, en leur octroyant un prêt social, sans intérêt, d’une valeur de 1.500 dhs, étalé sur 10 mois,
Conditions:
-Etre adhérent actif, en situation régulière vis-à-vis de FOS-TP,
-Etre souscrit à au moins une assurance, soit Attaazor ou AMC,
-Avoir une capacité de remboursement du prêt lors d’une durée ne dépassant pas 10 mois.
Procédure:
-S’inscrire à la liste des demandeurs de prêt au niveau de la section locale, et qui doit être signée par le secrétaire général de la section et approuvée par son président,
-Fournir un ordre de prélèvement légalisé,
-Pour les adhérents en régie ou ceux qui ont une insuffisance sur leurs salaire, l’ADF doit avoir un écrit du président de la section qui garantit et assure le remboursement du prêt par la régie locale.
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Procédure 84 : Aide Ramadan Cette aide consiste à assister les adhérents actifs, classés à l’échelle de rémunération 8 et moins, à faire face aux dépenses du mois sacré du Ramadan, et ce, en leur octroyant une aide sociale d’une valeur de 400 dhs.
Conditions:
-Etre adhérent actif, en situation régulière vis-à-vis de FOS-TP,
-Etre souscrit à au moins une assurance, soit Attaazor ou AMC ;
Procédure:
-S’inscrire à la liste des demandeurs au niveau de la section locale. Laquelle doit être signée par le secrétaire général de la section et approuvée par son président,
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Procédure 85 : Aides Rentrée Scolaire Cette prestation vise à aider les adhérents actifs, classés à l’échelle de rémunération 8 et moins, à faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire, par une subvention de 500 dhs par enfant, dans la limite de deux enfants.
Conditions:
-Etre adhérent actif, en situation régulière vis-à-vis de FOS-TP,
-Etre souscrit à au moins une assurance, soit Attaazor ou AMC ;
-Avoir des enfants scolarisés aux niveaux primaires et qui ont plus de 6 ans et moins de 12 ans,
Procédure:
-S’inscrire à la liste des demandeurs au niveau de la section locale. Laquelle liste doit être signée par le secrétaire général de la section et approuvée par son président,
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Procédure 86 : Aides aux Orphelins Depuis 2013, la Fondation a créé une subvention annuelle pour les enfants orphelins dont les parents étaient adhérents à FOS-TP. Cette prestation est accordée aux enfants scolarisés de 6 à 24 ans, comme suit :
-Niveau études essentielles : 600 dhs / enfant
-Niveau lycée : 800 dhs/enfant ;
-Niveau études supérieures : 1.000 DH/enfant.
Conditions:
-L’enfant doit être scolarisé et avoir plus de 6 ans et moins de 24 ans.
Procédure:
-S’inscrire à la liste des demandeurs au niveau de la section locale. Laquelle doit être signée par le secrétaire général de la section et approuvée par son président,
-Fournir les pièces justifiant sa scolarité et le lien de parenté avec le défunt.
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Procédure 87 : Prêts Exceptionnels et Sociaux FOS-TP accorde des prêts sociaux, sans intérêts, ainsi que des prêts exceptionnels et des dons pour les adhérents nécessiteux et qui se trouvent dans le besoin urgent d’une aide.
Conditions:
-Etre adhérent, en situation régulière vis-à-vis de FOS-TP,
-Avoir au moins une assurance, soit Attaazor ou AMC,
Procédure:
-Déposer la demande directement à l’administration de la Fondation et non pas à travers les sections ;
-Fournir toutes pièces justifiant le besoin du prêt ou don,
-Avoir l’accord du Bureau National
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Procédure 88 : Procédure des modifications de l'Accord de principe 1. Pièces requises pour le changement de gérant :
- Copie certifiée conforme de la CIN du gérant en cours de validité ;
- Extrait du casier judiciaire du gérant datant de moins de 3 mois;
- Fiche anthropométrique du gérant datant de moins de 3 mois;
- Extrait d'acte de naissance du gérant datant de moins de 3 mois;
- Attestation du niveau scolaire du gérant (bac plus deux ans de formation supérieure ou niveau bac plus une expérience dans le domaine de la LVSC d’au moins 4 ans justifiée par une attestation d’expérience signée et légalisée par le gérant de l’agence qui a délivré ladite attestation portant la période exacte « du ... au …»;
- Cahier des charges signé et légalisé par le nouveau gérant.
2. Pièces requises pour le changement de forme Juridique :
- Attestation bancaire certifiant un crédit minimal de 500 000 DH ou document justifiant la disponibilité d’au moins cinq véhicules neufs (WW);
- Copie légalisée et enregistrée du statut fixant l'objet social exclusivement à la LVSC;
- Attestation de blocage d’un capital minimum de 500 000 dirhams portant le nom de la société, le cachet authentique de la banque et la mention «La somme restera bloquée jusqu’à l’obtention de l’accord de principe » tout en désignant la qualité des deux signataires (imprimés et non manuscrites): (pm) ou document justifiant la disponibilité d’au moins cinq véhicules neufs (WW).
3. Pièces requises pour le changement de dénomination :
- Copie légalisée et enregistrée du statut fixant l'objet social exclusivement à la LVSC.
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Procédure 89 : Procédure d'Autorisation d'ouverture d'un Établissement de Location de voiture sans chaffeur Pièces requises :
- Copie certifiée conforme du registre de commerce dont l’objet est l’activité de location de véhicules sans chauffeur;
- Copie certifiée conforme de l'Attestation d'inscription à la TVA;
- Copie certifiée conforme de l'Attestation d'Affiliation à la CNSS;
- Plan du local destiné à l’exploitation de l’activité de location de voitures sans chauffeur concernant le siège ou la succursale faisant ressortir la dénomination de la société, l’adresse exacte dûment approuvé par l’autorité compétente avec la désignation de la qualité des signataires et assorti de l’avis favorable de la commune urbaine;
- Documents justifiant l'engagement de l'acquisition d'au moins cinq véhicules neufs par siège/succursale;
- Attestation de propriété du local ou une copie certifiée conforme du contrat de bail commercial, signé par les contractants et légalisé;
- Lettre d'engagement signée par le gérant et légalisée justifiant que l'établissement dispose parmi son personnel d'un mécanicien titulaire d'un CAP en mécanique automobile;
- Copie certifiée conforme de l’Attestation d’Inscription au Rôle des patentes dont l’objet est l’activité de location de voitures sans chauffeur;
- Copie certifiée conforme de la CIN du gérant en cours de validité.
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Procédure 90 : Procédure d'autorisation d'ouverture d'une succursale de location de voiture sans chauffeur Pièces requises :
- Plan du local destiné à l’exploitation de l’activité de location de voitures sans chauffeur concernant le siège ou la succursale faisant ressortir la dénomination de la société, l’adresse exacte dûment approuvé par l’autorité compétente avec la désignation de la qualité des signataires et assorti de l’avis favorable de la commune urbaine;
- Documents justifiant l'engagement de l'acquisition d'au moins cinq véhicules neufs par siège/succursale;
- Documents justifiant la déclaration du personnel de la société à la CNSS (notamment le gérant et le mécanicien);
- Liste du parc automobile, justifiée par les copies des autorisations de circulation en cours de validité;
- Demande sur papier libre adressée à Monsieur le Directeur des Transports Routiers et de la Sécurité Routière
;
- COPIE de la Décision d’ouverture l’établissement de location de voitures sans chauffeur
;
- PROCES VERBAL de l’assemblée Générale Extraordinaire signifiant l’OUVERTURE DE LA SUCCURSALE enregistré et signature légalisée des associés, gérant et/ou membres assistés à cette assemblée
;
- Copie certifiée conforme de l’Attestation d’Inscription au Rôle des patentes dont l’objet est l’activité de location de voitures sans chauffeur
;
- Copie conforme du registre de commerce mentionnant le siège social et création de la succursale (modèle n°2);
- Lettre d’engagement justifiant que la succursale dispose parmi son personnel d’un mécanicien titulaire d’un CAP en mécanique automobile signée et légalisée par le gérant (à joindre copies certifiées conforme de la CIN + Diplôme);
- Attestation de propriété du local ou une copie certifiée conforme du contrat de bail commercial, signé par les contractants et légalisé
.
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Procédure 91 : Procédure de modification de la décision d'exploitation d'une ALVSC
1. Pièces requises pour le Changement de dénomination :
- Copie des statuts fixant l'objet social exclusivement à l'activité de location de voitures sans chauffeur;
- Copie certifiée conforme de l'Attestation d'inscription à la TVA;
- Copie certifiée conforme de l'Attestation d'Affiliation à la CNSS;
- Plan du local destiné à l’exploitation de l’activité de location de voitures sans chauffeur concernant le siège ou la succursale faisant ressortir la dénomination de la société, l’adresse exacte dûment approuvé par l’autorité compétente avec la désignation de la qualité des signataires et assorti de l’avis favorable de la commune urbaine;
- Attestation de propriété du local ou une copie certifiée conforme du contrat de bail commercial, signé par les contractants et légalisé;
- Liste du parc automobile, justifiée par les copies des autorisations de circulation en cours de validité;
- Documents justifiant la déclaration du personnel de la société à la CNSS (notamment le gérant et le mécanicien)
- Demande sur papier libre adressée à Monsieur le Directeur des Transports Routiers et de la Sécurité Routière;
- Décision (originale) d’ouverture l’établissement de location de voitures sans chauffeur;
- Copie certifiée conforme du registre de commerce mentionnant selon le cas, le transfert du siège, le changement du gérant, la modification de la forme juridique ou le changement de la dénomination;
- Copie certifiée conforme de l’Attestation d’Inscription au Rôle des patentes dont l’objet est l’activité de location de voitures sans chauffeur.
2. Pièces requises pour le Changement de forme juridique :
- Copie des statuts fixant l'objet social exclusivement à l'activité de location de voitures sans chauffeur;
- Copie certifiée conforme de l'Attestation d'inscription à la TVA;
- Copie certifiée conforme de l'Attestation d'Affiliation à la CNSS;
- Plan du local destiné à l’exploitation de l’activité de location de voitures sans chauffeur concernant le siège ou la succursale faisant ressortir la dénomination de la société, l’adresse exacte dûment approuvé par l’autorité compétente avec la désignation de la qualité des signataires et assorti de l’avis favorable de la commune urbaine;
- Attestation de propriété du local ou une copie certifiée conforme du contrat de bail commercial, signé par les contractants et légalisé;
- Liste du parc automobile, justifiée par les copies des autorisations de circulation en cours de validité;
- Documents justifiant la déclaration du personnel de la société à la CNSS (notamment le gérant et le mécanicien)
- Demande sur papier libre adressée à Monsieur le Directeur des Transports Routiers et de la Sécurité Routière;
- Décision (originale) d’ouverture l’établissement de location de voitures sans chauffeur;
- Copie certifiée conforme du registre de commerce mentionnant selon le cas, le transfert du siège, le changement du gérant, la modification de la forme juridique ou le changement de la dénomination;
- Copie certifiée conforme de l’Attestation d’Inscription au Rôle des patentes dont l’objet est l’activité de location de voitures sans chauffeur.
3. Pièces requises pour le Changement de gérant :
- Copie des CIN des responsables légaux;
- Extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois des responsables légaux;
- Fiche anthropométrique datant de moins de 3 mois des responsables légaux;
- Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois des responsables légaux;
- Copie de l'attestation du niveau scolaire des responsables légaux;
- Copie signée et paraphée du cahier des charges;
- Copie des statuts fixant l'objet social exclusivement à l'activité de location de voitures sans chauffeur;
- Copie certifiée conforme de l'Attestation d'Affiliation à la CNSS;
- Lettre d'engagement signée par le gérant et légalisée justifiant que l'établissement dispose parmi son personnel d'un mécanicien titulaire d'un CAP en mécanique automobile;
- Liste du parc automobile, justifiée par les copies des autorisations de circulation en cours de validité;
- Documents justifiant la déclaration du personnel de la société à la CNSS (notamment le gérant et le mécanicien);
- Demande sur papier libre adressée à Monsieur le Directeur des Transports Routiers et de la Sécurité Routière;
- Décision (originale) d’ouverture l’établissement de location de voitures sans chauffeur;
- Procès-verbal de l’assemblée générale enregistré, certifiant selon le cas le transfert du siège avec mention de la nouvelle adresse et/ou la démission de l’ancien gérant et nomination du nouveau gérant;
- Copie certifiée conforme du registre de commerce mentionnant selon le cas, le transfert du siège, le changement du gérant, la modification de la forme juridique ou le changement de la dénomination.
4. Pièces requises pour le transfert de siège :
- Copie certifiée conforme de l'Attestation d'Affiliation à la CNSS;
- Plan du local destiné à l’exploitation de l’activité de location de voitures sans chauffeur concernant le siège ou la succursale faisant ressortir la dénomination de la société, l’adresse exacte dûment approuvé par l’autorité compétente avec la désignation de la qualité des signataires et assorti de l’avis favorable de la commune urbaine;
- Attestation de propriété du local ou une copie certifiée conforme du contrat de bail commercial, signé par les contractants et légalisé;
- Liste du parc automobile, justifiée par les copies des autorisations de circulation en cours de validité;
- Documents justifiant la déclaration du personnel de la société à la CNSS (notamment le gérant et le mécanicien);
- Demande sur papier libre adressée à Monsieur le Directeur des Transports Routiers et de la Sécurité Routière;
- Décision (originale) d’ouverture l’établissement de location de voitures sans chauffeur;
- Procès-verbal de l’assemblée générale enregistré, certifiant selon le cas le transfert du siège avec mention de la nouvelle adresse et/ou la démission de l’ancien gérant et nomination du nouveau gérant;
- Copie certifiée conforme du registre de commerce mentionnant selon le cas, le transfert du siège, le changement du gérant, la modification de la forme juridique ou le changement de la dénomination;
- Copie certifiée conforme de l’Attestation d’Inscription au Rôle des patentes dont l’objet est l’activité de location de voitures sans chauffeur.
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Procédure 92 : Procédure de modification de la décision d'exploitation d'une succursale d'une ALVSC Pièces requises pour le changement d'adresse d'une succursale :
- - Plan du local destiné à l’exploitation de l’activité de location de voitures sans chauffeur concernant le siège ou la succursale faisant ressortir la dénomination de la société, l’adresse exacte dûment approuvé par l’autorité compétente avec la désignation de la qualité des signataires et assorti de l’avis favorable de la commune urbaine;
- Attestation de propriété du local ou une copie certifiée conforme du contrat de bail commercial, signé par les contractants et légalisé;
- Liste du parc automobile, justifiée par les copies des autorisations de circulation en cours de validité;
- Documents justifiant la déclaration du personnel de la société à la CNSS (notamment le gérant et le mécanicien);
- Demande sur papier libre adressée à Monsieur le Directeur des Transports Routiers et de la Sécurité Routière;
- Procès-verbal de l’assemblée générale enregistré, certifiant selon le cas le transfert du siège avec mention de la nouvelle adresse et/ou la démission de l’ancien gérant et nomination du nouveau gérant;
- Copie certifiée conforme de l’Attestation d’Inscription au Rôle des patentes dont l’objet est l’activité de location de voitures sans chauffeur;
- COPIE de la Décision d’ouverture l’établissement de location de voitures sans chauffeur;
- Copie conforme du registre de commerce mentionnant le siège social et création de la succursale (modèle n°2);
- Lettre d’engagement justifiant que la succursale dispose parmi son personnel d’un mécanicien titulaire d’un CAP en mécanique automobile signée et légalisée par le gérant (à joindre copies certifiées conforme de la CIN + Diplôme);
- Décision (originale) d'ouverture de succursale de location de voitures sans chauffeur.
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Procédure 93 : Procédure d’autorisation de circulation des véhicules de Location de voiture sans chauffeur
1. Pièces requises pour l’accord d'immatriculation:
- Copie conforme des certificats WW;
- Demande de Mise en service.
2. Pièces requises pour l’autorisation de circulation :
- Copie de l'attestation d'assurance;
- Copie de la Carte Grise portant la mention "Location de Voitures Sans Chauffeur".
3.Pièces requises pour le renouvellement d'autorisation de circulation :
- Copie de l'attestation du contrôle technique;
- Copie de l'attestation d'assurance;
- Copie de la Carte Grise portant la mention "Location de Voitures Sans Chauffeur".
4. Pièces requises pour le retrait de l'autorisation de circulation :
- Copie de la Carte Grise portant la mention "Location de Voitures Sans Chauffeur";
- Autorisation de circulation originale;
- Déclaration de Retrait (en 2 exemplaires).
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Procédure 94 : Procédure de la délivrance d’un état CT pour une première mise en service d’une autorisation de transport mixte 1. les piéces requises si l’Extrait des décisions de la Commission des Transports est en cours de validité :
- Demande signée et légalisée par l’agréé ou les ayants droits ;
- Copie conforme de l’extrait des décisions de la Commission des Transports en cours de validité;
- Copie conforme du registre de commerce précisant l’exercice de l’activité du transport routier;
- Copie du statut de la société si le gérant est une personne morale et PV de la dernière assemblée générale qui désigne le gérant de la personne morale;
- Copie de la carte grise du véhicule;
- Casier judiciaire de l’agréé ou du gérant si l’agréé est une personne morale;
- Copie de la CIN de l’agréé ou du gérant si l’agréé est une personne morale;
- PV de la visite technique approfondie du véhicule dépassant 10 ans d’âge.
2. Si l’Extrait des décisions de la Commission des Transports a expiré :
L’agréé est tenu de présenter une demande de mise en service au niveau de la Direction régionale ou provinciale de l’Équipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau dont relève le point de départ pour avis, en coordination avec les autorités locales, quant à l’opportunité de cette exploitation et l’intérêt de cette autorisation pour les besoins pressants de la population, puis le transfert du dossier complet à la Direction des transports routiers et de la sécurité routière pour présentation à la Commission des transport pour décision.
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Procédure 95 : Procédure d’établissement d’un état CT pour une autorisation de transport mixte en exploitation 1. Les piéces requises pour le remplacement du véhicule:
- Copie de la carte d’autorisation ;
- Copie de la carte grise du véhicule;
- PV de la visite technique approfondie du véhicule dépassant 10 ans d’âge;
- Demande de renouvellement de l’autorisation ou copie du récépissé du dépôt de la demande de renouvellement en cas d’expiration de l’extrait des décisions de la Commission des transports;
- Acte de succession ou copie conforme de cet acte ainsi que les procurations originales ou copies conformes établies par les ayants droits à leur représentant (en cas de décès de l’agréé et du non renouvellement de l’agrément au nom des héritiers par la Commission des transports).
2. les piéces requises pour la modification de certaines données de l’extrait des décisions de la Commission des transports (agréé, ligne autorisée):
- Copie conforme de l’extrait des décisions de la Commission des Transports ;
- Copie de la carte d’autorisation;
- Copie de la carte grise du véhicule;
- Copie du statut de la société si le gérant est une personne morale et PV de la dernière assemblée générale qui désigne le gérant de la personne morale;
- PV de la visite technique approfondie du véhicule dépassant 10 ans d’âge;
- Acte de succession ou copie conforme de cet acte ainsi que les procurations originales ou copies conformes établies par les ayants droits à leur représentant (en cas de décès de l’agréé et du non renouvellement de l’agrément au nom des héritiers par la Commission des transports).
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Procédure 96 : Procédure d’établissement d’un état CT pour une autorisation en arrêt d’exploitation
1. Les piéces requises pour la reprise d’exploitation (extrait des décisions en cours de validité):
- Demande de reprise d’exploitation de l’autorisation en arrêt, signée et légalisée par l’agréé ou le représentant des ayants droit;
- PV de la visite technique approfondie du véhicule dépassant 10 ans d’âge;
- Copie de la carte grise du véhicule;
- Copie du statut de la société si le gérant est une personne morale et PV de la dernière assemblée générale qui désigne le gérant de la personne morale;
- Acte de succession ou copie conforme de cet acte ainsi que les procurations des ayants droits à leur représentant (en cas de décès de l’agréé et du non renouvellement de l’agrément au nom des héritiers par la Commission des transports).
2. Les piéces requises pour la reprise d’exploitation (extrait des décisions expiré):
- L’agréé est tenu de présenter une demande de reprise d’exploitation au niveau de la Direction régionale ou provinciale de l’Équipement et des Transports dont relève le point de départ pour avis, en coordination avec les autorités locales, quant à l’opportunité de cette exploitation et l’intérêt de cette autorisation pour les besoins pressants de la population, puis le transfert du dossier complet à la Direction des transports routiers et de la sécurité routière pour présentation à la Commission des transport pour décision.
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Procédure 97 : Procédure de la délivrance des états CT pour la première mise en service d’une autorisation de transport public de voyageurs 1. Pièces exigées pour l’exploitation directe de l’autorisation :
- Copie conforme de l’extrait des décisions de la Commission des Transports;
- Copie conforme du registre de commerce précisant l’exercice de l’activité du transport routier;
- Copie de la carte grise du véhicule;
- Casier judiciaire de l’agréé;
- Copie de la CIN de l’agréé.
2. Pièces exigées pour l’exploitation indirecte de l’autorisation :
- Copie conforme de l’extrait des décisions de la Commission des Transports;
- Procuration de l’agréé pour l’immatriculation du véhicule;
- Copie de la carte grise du véhicule;
- Acte de succession ou copie conforme de cet acte ainsi que les procurations des ayants droits à leur représentant (en cas de décès de l’agréé et du non renouvellement de l’agrément au nom des héritiers par la Commission des transports).
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Procédure 98 : Procédure de la délivrance des états CT pour l’autorisation de transport public de voyageurs en exploitation Pièces exigées :
- Copie conforme de l’extrait des décisions de la Commission des Transports;
- Carte d’autorisation originale accompagnée le cas échéant d’une décision de justice définitive attestant de l’annulation de la relation contractuelle entre le propriétaire de l’autorisation et l’exploitant et de la restitution de l’autorisation à son propriétaire (dans le cas ou la carte d’autorisation n’est pas restituée, celle-ci ne doit pas être renouvelée pour l’ancien gérant);
- Copie du récépissé du dépôt de la demande de renouvellement en cas d’expiration de l’extrait des décisions de la Commission des transports;
- Procuration de l’agréé pour l’immatriculation du véhicule (cette pièce n’est pas exigée dans le cas dans changement d’exploitation indirecte à directe);
- Acte de succession ou copie conforme de cet acte ainsi que les procurations des ayants droits à leur représentant (en cas de décès de l’agréé et du non renouvellement de l’agrément au nom des héritiers par la Commission des transports);
- Copie de la carte grise du véhicule.
Dans le cas d’un nouveau gérant :
- Copie conforme du registre de commerce, propre au gérant, précisant l’exercice de l’activité du transport routier;
- Casier judiciaire et Copie de la CIN du gérant (en cas de personne physique);
- Casier judiciaire et Copie de la CIN du gérant ou des gérants de la société (en cas de personne morale);
- Copie conforme et légalisée du statut de la société;
- Copie conforme et légalisée du PV de l’Assemblée Générale comportant la nomination du ou des gérants de la société;La carte d’autorisation originale doit être restituée à son propriétaire après l’avoir examinée.
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Procédure 99 : Procédure de la délivrance des états CT pour le remplacement de véhicule
Pièces exigées :
- Carte d’autorisation originale;
- Copie de la carte grise du véhicule;
- Copie du récépissé du dépôt de la demande de renouvellement en cas d’expiration de l’extrait des décisions de la Commission des transports.
Dans le cas d’une exploitation indirecte, il est nécessaire de s’assurer que la procuration remise au gérant a pour objet l’immatriculation du véhicule au nom de ce dernier, qu’elle est en cours de validité et qu’elle lui permet de changer le véhicule.
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Procédure 100 : Procédure de la délivrance des états CT pour la modification de certaines données de l’extrait des décisions de la Commission des Transports Pièces exigées :
- Copie conforme de l’extrait des décisions de la Commission des Transports;
- Copie de la carte d’autorisation;
- Copie de la carte grise du véhicule.
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Procédure 101 : Procédure de la délivrance des états CT pour l’exploitation d’un autocar de secours Pièces exigées :
- Copie des cartes d’autorisation des lignes autorisées en cours de validité;
- Copie de la carte grise du véhicule.
Nécessité de se conformer aux conditions établies dans la note relative aux autocars de secours.
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Procédure 102 : Procédure de la délivrance des états CT pour le remplacement de l’autocar de secours Pièces exigées :
- Copie des cartes d’autorisation des lignes autorisées en cours de validité;
- Copie de la carte grise du véhicule de secours;
- Copie de la carte d’autorisation de l’autocar de secours exploité auparavant.
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Procédure 103 : Procédure de la délivrance de la carte d’autorisation 1. Pièces requises pour l’établissement de la carte d’autorisation :
- Un certificat de visite technique, ce certificat est valable six mois pour les véhicules servant aux transports de voyageurs;
- Une attestation d’assurance du véhicule;
- Un état CT (premier établissement).
2. Pièces requises pour le renouvellement de la carte d’autorisation :
- Carte d’autorisation originale (cas renouvellement).
3. Pièces requises pour le duplicata de la carte d’autorisation :
- Déclaration de perte (cas duplicata).
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Procédure 104 : Procédure de traitement des réclamations et des déclarations afférentes aux contraventions constatées par radar (Administrations, collectivités locales et établissement publiques) La loi n° 52.05 portant code de la route, telle qu’elle a été modifiée et complétée, stipule dans son article 200 que l’avis de contravention constatée automatiquement est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule à l’adresse déclarée à l’administration.
En application de cet article, les avis de contravention
relatifs aux excès de vitesse constatés par radar sont notifiés aux
administrations publiques, aux établissements et entreprise publics et aux
collectivités locales propriétaires des véhicules dont le numéro
d’immatriculation a été flashé par ledit radar.
Toute entité destinataire d’un avis de contravention dispose
d’un délai de 30 jours à compter de la date de notification, soit pour déclarer
le conducteur du véhicule au moment du flashage du Radar, soit pour déposer une
réclamation pour l’un des motifs suivants :
- Véhicule déclaré volé avant la date de la constatation de l’infraction;
- Utilisation abusive du numéro de la p l a q ue d’immatriculation du véhicule ;
- Véhicule cédé antérieurement à la constatation de l’infraction;
- véhicule non enregistré au nom de la personne destinataire de l’avis de contravention.
Des imprimés spécialement conçus à cet effet, sont mis
gratuitement à la disposition du public auprès des services des transports
routiers relevant des Directions Régionales ou Provinciales de l’Equipement, du
Transport et de la Logistique. Ces imprimés font ressortir les pièces
justificatives à produire, selon les cas précités, à l’appui des réclamations
ou des déclarations.
S’il s’agit de l’un des cas justifiant la réclamation, la personne habilitée est tenu de renseigner et de signer l’imprimé correspondant assorti des pièces justificatives exigées et les déposer auprès des services du transport routier relevant des Directions Régionales ou Provinciales de l’Equipement, du Transport et de la Logistique qui procédera à leur examen et traitement.
Dans le cas de déclaration du conducteur ayant commis l’infraction au moment du flashage du véhicule par le radar, l’imprimé réservé à cet effet doit être renseigné et signé٬ par la personne habilitée, assorti d’une copie de la carte nationale d’identité électronique ou de la carte de séjour et une copie du permis de conduire du déclaré et déposé auprès des services du transport routier relevant des Directions Régionales ou Provinciales de l’Equipement, du Transport et de la Logistique.
Un nouvel avis de contravention est alors émis au nom du conducteur déclaré.
Procédure 105 : Procédure d’obtention de l’agrément de transport touristique (Extrait des décisions de la Commission des Transports) 1. Dépôt du dossier auprès de la Province ou la Préfecture
L’investisseur dépose, contre récépissé, une demande d’agrément type de transport touristique routier,
établie sur ou selon le formulaire type (formulaire TT11), dans les bureaux du
Gouverneur de la Province ou de la Préfecture du domicile élu du demandeur. La
demande doit être munie des pièces mentionnées sur le formulaire en question.
2. Dépôt du dossier de demande auprès de la DRETL/DPETL
2.1 Pièces requises pour l’entreprise :
- Cahier des charges paraphé à toutes les pages et signé par le responsable légal à la dernière page. La signature doit être légalisée et précédée par la mention « lu et approuvé, je m’engage à respecter les clauses du présent cahier des charges »;
- Copie des statuts mis à jour pour les personnes morales ;
- Copie du procès-verbal de l’assemblée générale désignant le responsable légal pour les personnes morales.
2.2 Pièces requises pour le (s) gérant (s) de l’entreprise :
- Copie de la pièce d’identité;
- Original du casier judiciaire daté de moins de trois mois.
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Procédure 106 : Procédure d’établissement de l’état CT de transport touristique - Déposer les pièces requises auprès des services régionaux ou provinciaux concernés du Ministère de l’Équipement, du Transport et de la Logistique.
- Demander auprès des services régionaux ou provinciaux concernés du Ministère de l’Équipement, du Transport et de la Logistique, l’autorisation (état CT) pour un nombre de véhicules qui permet, tenant compte des séries de ces véhicules, de satisfaire le parc minimal requis : (d’après le cahier des charges signé le 19 Mai 2014).
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Procédure 107 : Procédure d’exploitation de l’autorisation de transport touristique pour la première fois (mise en service) 1. Pièces requises pour les nouveaux véhicules (WW) :
- Copie de l’extrait des décisions de la Commission des transports;
- Déclaration de mise en circulation provisoire du véhicule au moteur (WW);
- Certificat de conformité remis par le vendeur;
- PV de réception par type remis par le CNEH (Centre National d’Essai et d’Homologation);
- Certificat de carrossier pour la première et deuxième série.
2. Pièces requises pour les Véhicules exploité de moins de cinq ans d’âge :
- Copie de l’extrait des décisions de la Commission des transports;
- Copie de la carte grise du véhicule;
- Copie du contrat de vente légalisé;
- Copie de la carte d’autorisation si le véhicule était exploité précédemment dans le transport touristique, le TPV ou le TIRV;
- Copie de la décision de retrait (dans le cas où le véhicule a été exploité précédemment dans la location de voiture sans chauffeur ou dans le transport de personnel.
Observation :
Dans le cas d’une nouvelle entreprise de transport, l’agréé est tenu de se conformer aux dispositions de l’article 8 du cahier des charges en vigueur concernant la nécessité pour l’entreprise de disposer d’un parc minimal de véhicules de transport touristique comprenant au moins un seul véhicule de première série ou trois véhicules de deuxième série ou cinq véhicules légers spéciaux de tourisme de 3ème série (TLS).
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Procédure 108 : Procédure d’obtention de la carte d’autorisation et renouvellement
1. Pièces requises pour le remplacement du véhicule :
1.1 Nouveau véhicule (WW):
- Copie de l’extrait des décisions de la Commission des transports;
- Déclaration de mise en circulation provisoire du véhicule au moteur (WW);
- Certificat de conformité remis par le vendeur;
- PV de réception par type remis par le CNEH (Centre National d’Essai et d’Homologation);
- Certificat de carrossier pour la première et deuxième série;
- Carte d’autorisation du véhicule à remplacer.
1.2 Véhicule exploité de moins de cinq ans d’âge:
- Copie de l’extrait des décisions de la Commission des transports;
- Copie de la carte grise du véhicule;
- Copie du contrat de vente légalisé;
- Copie de la carte d’autorisation si le véhicule était exploité précédemment dans le transport touristique, le TPV ou le TIRV;
- Copie de la décision de retrait (dans le cas où le véhicule a été exploité précédemment dans la location de voiture sans chauffeur ou dans le transport de personnel;
- Carte d’autorisation du véhicule à remplacer.
2. Pièces requises pour la reprise d’exploitation avec même véhicule :
2.1 véhicule de moins de cinq ans d’âge :
- demande légalisée de reprise d’exploitation;
- Copie de l’extrait des décisions de la Commission des transports;
- Copie de la carte grise du véhicule;
- Copie de la carte d’autorisation en cours de validité.
3. Pièces requises pour la reprise d’exploitation avec un autre véhicule :
3.1 véhicule neuf (WW):
- Copie de l’extrait des décisions de la Commission des transports;
- Déclaration de mise en circulation provisoire du véhicule au moteur (WW);
- Certificat de conformité remis par le vendeur;
- PV de réception selon le genre remis par le CNEH (Centre National d’Essai et d’Homologation);
- Certificat de carrossier pour la première et deuxième série;
- Copie de la carte d’autorisation en cours de validité.
3.2 véhicule utilisé de moins de cinq ans d’âge:
- Copie de l’extrait des décisions de la Commission des transports;
- Copie de la carte grise du véhicule;
- Copie du contrat de vente légalisé;
- Copie de la carte d’autorisation si le véhicule était exploité précédemment dans le transport touristique;
- Copie de la décision de retrait (dans le cas où le véhicule a été exploité précédemment dans la location de voiture sans chauffeur ou dans le transport de personnel;
- Copie de la carte d’autorisation en cours de validité.
4. Pièces requises pour la modification de certaines données de l’extrait des décisions de la commission des transports (nom de la société, changement de siège, changement de la forme juridique de l’entreprise, …) :
- Copie de l’extrait des décisions de la Commission des transports;
- Copie de la carte grise du véhicule;
- Copie de la carte d’autorisation.
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Procédure 109 : Procédure du Transport du personnel pour compte d’autrui
1- Dépôt de déclaration (Accuse de dépôt)
1.1- Pièces requises pour les personnes physiques :
- Copie de la carte nationale d’identité, en cours de validité;
- Copie du certificat d’immatriculation au registre du commerce dont l’activité principale est en rapport avec le transport de personnes;
- Certificat d’inscription à la patente;
- Copie du cahier des charges signée par le postulant et légalisée (Toutes les pages doivent être signées et la dernière signée et légalisée par le gérant).
1.2- Pièces requises pour les personnes morales :
- Copie de la carte nationale d’identité du représentant légal, en cours de validité;
- Copie des statuts;
- Extrait du procès-verbal comportant la désignation du représentant légal;
- Copie du certificat d’immatriculation au registre du commerce dont l’activité principale est en rapport avec le transport de personnes;
- Certificat d’inscription à la patente;
- Copie du cahier des charges signée par le postulant et légalisée (Toutes les pages doivent être signées et la dernière signée et légalisée par le gérant).
1.3- Pièces requises pour les associations :
- Copie de la carte nationale d’identité du président de l’association, en cours de validité;
- Copie des statuts de l’association;
- Récépissé définitif de déclaration de l’association délivré par l’autorité compétente;
- Copie du cahier des charges signée par le postulant et légalisée (Toutes les pages doivent être signées et la dernière signée et légalisée par le gérant).
2- Accord d'immatriculation TPCA
Pièces requises :
- Contrat de transport liant l'organisateur au transporteur;
- Copie de la carte grise ou du certificat WW du véhicule objet de la demande;
- Copie de l'Accusé de dépôt de la déclaration d'exploitation du transport du personnel pour compte d'autrui et du transport scolaire pour compte d'autrui.
3- Autorisation de circulation TPCA
Pièces requises :
- Copie de la carte grise portant la mention "Transport privé en commun de personnes";
- Copie de l'attestation d'assurance;
- Copie de l'attestation du contrôle technique;
- Copie de l'Accusé de dépôt de la déclaration d'exploitation du transport du personnel pour compte d'autrui et du transport scolaire pour compte d'autrui.
4- Renouvellement de l'autorisation de circulation TPCA
Pièces requises :
- Copie de la carte grise portant la mention "Transport privé en commun de personnes";
- Copie de l'attestation d'assurance;
- Copie de l'attestation du contrôle technique;
- Copie de l'Accusé de dépôt de la déclaration d'exploitation du transport du personnel pour compte d'autrui et du transport scolaire pour compte d'autrui.
5- Retrait de l'autorisation de circulation TPCA
Pièces requises:
- Demande adressée au directeur régional ou provincial de l'équipement et des transports.
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Procédure 110 : Procédure du Transport du personnel pour compte propre 1- Accord d'immatriculation (première attribution)
Pièces requises :
- Attestation de l’inscription à la patente dont l'objet est l'activité objet de la demande;
- Copie du registre de commerce dont l'objet est l'activité objet de la demande;
- Demande adressée au directeur régional ou provincial de l'équipement et des transports;
- Statuts de l'entité;
- Attestation Administrative en Conformité avec l’Activité Exercée;
- Copie de la carte grise ou du certificat WW du véhicule objet de la demande.
2- Accord d'immatriculation supplémentaire
Pièces requises :
- Demande adressée au directeur régional ou provincial de l'équipement et des transports;
- Copie de la carte grise ou du certificat WW du véhicule objet de la demande.
3- Autorisation de circulation
Pièces requises :
- Demande adressée au directeur régional ou provincial de l'équipement et des transports;
- Copie de l'attestation d'assurance;
- Copie de l'attestation du contrôle technique;
- Copie de la carte grise portant la mention "Transport privé en commun de personnes".
4- Renouvellement de l'autorisation de circulation
Pièces requises :
- Demande adressée au directeur régional ou provincial de l'équipement et des transports;
- Copie de l'attestation du contrôle technique;
- Copie de l'attestation d'assurance;
- Copie de la carte grise portant la mention "Transport privé en commun de personnes".
5- Retrait de l'autorisation de circulation
Pièces requises:
- Demande adressée au directeur régional ou provincial de l'équipement et des transports.
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Procédure 111 : Procédure du Transport scolaire pour compte propre 1- Accord d'immatriculation (première attribution)
Pièces requises :
- Copie de la carte grise ou du certificat WW du véhicule objet de la demande 27/03/2017;
- Attestation de l’inscription à la patente dont l'objet est l'activité objet de la demande 27/03/2017;
- Copie du registre de commerce dont l'objet est l'activité objet de la demande 27/03/2017;
- Demande adressée au directeur régional ou provincial de l'Equipement, des Transports et de la Logistique 27/03/2017;
- Attestation administrative en conformité avec l'activité exercée.
2- Accord d'immatriculation supplémentaire
Pièces requises :
- Copie de la carte grise ou du certificat WW du véhicule objet de la demande 30/03/2017;
- Demande adressée au directeur régional ou provincial de l'Equipement, des Transports et de la Logistique.
3- Autorisation de circulation
Pièces requises :
- Copie de l'attestation du contrôle technique 30/03/2017;
- Copie de l'attestation d'assurance 30/03/2017;
- Demande adressée au directeur régional ou provincial de l'Equipement, des Transports et de la Logistique 30/03/2017;
- Copie de la carte grise portant la mention "Transport privé en commun de personnes".
4- Renouvellement de l'autorisation de circulation
Pièces requises :
- Copie de l'attestation du contrôle technique 31/03/2017;
- Copie de l'attestation d'assurance 31/03/2017;
- Demande adressée au directeur régional ou provincial de l'Equipement, des Transports et de la Logistique.
5- Retrait de l'autorisation de circulation
Pièces requises:
- Demande adressée au directeur régional ou provincial de l'Equipement, des Transports et de la Logistique.
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Procédure 112 : Obtention des déclarations d'ouvertures de carrières à destination des usagers Cette procédure vise l'instruction par notre Ministère de la demande d'ouverture des carrières présentée par des personnes tierces (morale ou physique)
Le cadre juridique et réglementaire de cette procédure est régit par les textes
Suivants:
· Le dahir du 5 mai 1914 portant réglementation de l'exploitation des carrières
· La circulaire du 1er Ministre du 14 juin 2010 relative à l'exploitation et le contrôle des carrières
Le demandeur:
Les usagers (personnes physiques ou morales)
Documents exigés:
- Demande
- Statuts de la société (cas des personnes morales)
- Attestation fiscale (cas des personnes morales)
- Contrat de bail, certificat de propriété, autorisation écrite en ce qui concerne les terrains de l'Etat (sauf pour le domaine hydraulique)
- Cahier de charge signé et légalisé
- Plan de localisation (échelle 1/10000). Comportant les coordonnées Lambert
- Plan côté récent
- Plan d'aménagement de l'accès à la carrière
- Etude technique de la méthode d'exploitation accompagnée du plan de remise en état
Partielle
- certificat d'acceptabilité environnementale accompagné du dossier d'étude d'impact environnemental
Frais/Couts financiers:
Néant
Lieu de dépôt de la demande:
LES DRETLE/DPETLE
Lieu de délivrance de la prestation:
LES DRETLE/DPETLE
Délai de traitement:
Action |
Délai de l’action (en jours) |
Dépôt du dossier à la DRETLE/DPETLE |
|
Envoi des copies de dossier aux membres de la
commission provinciale des carrières pour examen et avis |
10 j |
Réponses des membres de ladite commission adressée à la DRETLE/DPETLE |
20 j |
- Préparation d'un rapport par la DRETLE/DPETLE résumant les observations et avis des membres de ladite commission
- Envoi de ce rapport au président de cette commission pour statuer sur le dossier |
10j |
Tenue de la réunion de la commission provinciale des carrières pour statuer sur le dossier |
20 j |
Remise du reçu de déclaration à l'intéressé dans le cas de Sans délai l'accord de la commission ou de du rejet justifié dans le cas contraire, par la DRETLE/DPETLE |
Sans délai |
Total de l'instruction |
Environ 60 j |
Contact :
LES DRETLE/DPETLE
Source d’information (d’département d’origine)
Ministère de l’Equipement, du transport de la Logistique et de l’Eau
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