Procédures et Formulaires
|
|
Procédure 1 : Demande de Qualification et Classifications d’une entreprise de BTP La présente procédure de demande prend comme base juridique :
Décret n° 2-94-223 du 6 Moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant, pour le compte du Ministère des Travaux Publics de la Formation Professionnelle et de la Formation des Cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics.
Arrêté du ministre de l’équipement, du transport et de la logistique n° 1394-14 du 27 chaabane 1435 (23 juin 2014) fixant le nombre de catégories des entreprises de bâtiment et de travaux publics correspondant à chaque secteur d’activités, les seuils de classification à l’intérieur de chaque catégories ainsi que le montant maximum annuel d’un marché pour lequel une entreprise d’une catégorie donnée peut être admise à soumissionner.
Arrêté du Ministre de l’Equipement, du Transport et de la Logistique n°1395-14 du 27 Chaabane 1435 (23 juin 2014) modifiant et complétant le tableau annexé au décret n°2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics
Description de la procédure de préparation et dépôt de
dossier de qualification et classification des entreprises de BTP.
Etape 1 :
Télécharger la déclaration sur l’honneur
sur le site web du METLE en allant à : Secteurs/Affaires
Techniques et Relations avec la Profession /Systèmes régissant la
Profession/qualification et classification des entreprises BTP ou à cette adresse.
Etape 2 : Remplir ladite déclaration la signer
la cacheter et l’envoyer soit par email à l’adresse suivante : y.rachdi@mtpnet.gov.ma ou la présenter directement à la direction des
affaires techniques et des relations avec la profession ou la transmettre par
courrier postal recommandé et ce, pour
avoir le code (Nom d'utilisateur) et le mot de passe.
Pour les entreprises qui demandent
pour la première fois à être intégré au système de qualification et
classification des entreprises de BTP, il convient de joindre à cette
déclaration le registre de commerce modèle 7.
Etape
3 : Se
connecter à cette adresse. Introduire le code et le mot de passe obtenus à
l’étape2 et renseigner le dossier électronique. Imprimer ensuite le bordereau
de confirmation du dépôt du dossier électronique.
Etape 4 : Télécharger le « dossier de demande de
qualification et de classification (Q/Cl) des entreprises de BTP » au niveau du lien cité à l’étape 1, le renseigner, le signer et le cacheter.
Etape 5: En plus
du dossier électronique, l’entreprise doit préparer son dossier physique qui
doit être constitué des pièces citées ci-dessous.
Etape 6 : L’entreprise dépose ensuite à la direction des
affaires techniques et des relations avec la profession le dossier physique accompagné
du dossier de demande de qualification
et de classification des entreprises de BTP et du bordereau de confirmation du
dépôt électronique.
Nouvelle adresse de la DATRP est : Quartier Agdal, Avenue Maa Al Aïnayne Rabat.
Etape 7 : Après le
dépôt physique, l’entreprise est invitée à suivre l’avancement de son dossier
au niveau de la plateforme dédiée en cliquant sur le lien cité à l’étape 3.
Par ailleurs, le guide de procédures de Q/CL des
entreprises de BTP téléchargeable sur le site à l’adresse mentionnée à l’étape
1, donne tous les détails nécessaires.
Rappelons
que le dossier physique est constitué des pièces suivantes :
1-
Dossier administratif :
-
Copie conforme du registre de commerce modèle 7 datant d’au
moins d’une année ;
-
Copies conformes des attestations du chiffre d’affaires des 5
dernières années ;
-
Attestation de la masse salariale originale de l’année
n-1 ;
-
Bilan certifié conforme de l’année n-1 (les 6 tableaux) ;
2-
Sous-traitance :
-
Contrats ou bons de commande datés, cachetés et signés par les
deux parties
-
Factures ;
-
Modes de paiement (joindre le relevé bancaire avec indication
du nom du client ; sinon joindre copies des avis de virement ou des ordres
de virement ou des chèques ou bordereaux de remise de chèques dans le cas où le
nom du client n’est pas mentionné sur le relevé).
3-
Chiffre d’affaires :
-
Décomptes datés, signés et cachetés par les maitres d’ouvrage
pour les travaux réalisés avec l’Etat ;
-
Contrats ou bons de commande datés, cachetés et signés par les
deux parties, Factures et Modes de paiement (joindre le relevé bancaire
avec indication du nom du client ; sinon joindre copies des avis de
virement ou des ordres de virement ou des chèques ou bordereaux de remise de
chèques dans le cas où le nom du client n’est pas mentionné sur le relevé) pour
les travaux réalisés avec le privé
4-
Moyens matériels :
-
Copie conformes des factures,
-
ou bien contrats
de ventes enregistrés auprès des services d’enregistrement,
-
ou bien contrats
de crédit-bail cosignés plus l’ordre de prélèvement irrévocable signé par le
bailleur de fonds.
5-
Moyens humains :
- Copies conformes des
diplômes accompagnées de l’attestation originale de déclaration des
salaires (minimum 3 mois)
Procédure 2 : Demande d’agrément d’un Bureau d’Etudes (BET) La présente procédure de demande prend comme base juridique :
Décret n ° 2-98-984 du 4 hija 1419 (22 mars 1999) instituant pour la passation de certains marchés de services pour le compte de l’Etat un système d’agrément des personnes physiques ou morales exécutant des prestations d’études et de maîtrise d’œuvre.
Arrêté du Ministre de l'Equipement, du Transport et de la logistique n° 1003-15 du 20 joumada I 1436 (11 mars 2015) (B.O n°6362 du 21 mai 2015) complétant le tableau annexé au décret n° 2-98-984 du 4 hija 1419 (22mars 1999) instituant pour la passation de certains marchés de services pour le compte de l’Etat, un système d’agrément des personnes physiques ou morales exécutant des prestations d’études et de maîtrise d’œuvre.
Description de la procédure de préparation et dépôt de
dossier électronique et physique de demande d’agrément d’un BET.
Etape 1 :
Télécharger la déclaration sur l’honneur sur le site web du METLE en allant à : Secteurs àAffaires Techniques et Relations avec la
Profession àSystèmes
régissant la Profession àagrément
des Bureaux d’Etudes, ou directement via ce lien. La
remplir, la signer, la cacheter.
Etape 2 : La déposer
ensuite soit directement ou par voie postale à la direction des affaires
techniques et des relations avec la profession, à l’adresse suivante :
Quartier administratif, BP 597 Rabat Chellah, pour recevoir le code (Nom
d'utilisateur) et le mot de passe donnant accès à la plateforme en ligne.
Quand la déclaration est transmise par poste, le code et le mot de passe
sont transmis à l’adresse email indiquée sur la déclaration sur l’honneur.
Etape
3 : Remplir la
demande d’agrément sur la plateforme en se connectant sur ce site à l’aide du login et le mot de passe reçus
à l’étape 2, une fois la saisie du dossier électronique terminée, il faut
confirmer le dépôt pour télécharger/imprimer le bordereau d’envoi.
Etape 4 : préparer le dossier physique en téléchargeant le
formulaire : « nouvelle demande d’Agrément » au niveau du lien cité à
l’étape 1, le renseigner, le signer et le cacheter et y joindre les pièces
requises (les pièces requises sont indiquées dans le formulaire.
Etape 5 : déposer le
dossier physique accompagné du bordereau d’envoi du dossier électronique à la
direction des affaires techniques et des relations avec la profession, le
dossier peut être déposé directement à la DATRP comme il peut être envoyé par courrier
recommandé.
Nouvelle adresse de la DATRP est : Quartier Agdal, Avenue Maa Al Aïnayne Rabat.
Etape 6 :
Après le dépôt physique, le suivi de l’avancement du traitement du dossier se
fait à travers le compte du postulant à l’agrément au niveau de la plateforme
dédiée en cliquant sur lien cité à l’étape 3.
Procédure 3 : Demande Qualification et Classifications d’un laboratoire de BTP La présente procédure de demande prend comme base juridique :
Décret n° 2-01-437 du 1er rejeb 1422 (19 septembre 2001) instituant, pour la passation des marchés pour le compte de l'Etat, un système de qualification et de classification des laboratoires de bâtiment et de travaux publics. (Version Arabe)
Arrêtés du Ministre de l'Equipement et du Transport n° 2523-13 et n° 2524-13 du 04 chaoual 1434 (12 août 2013) (Version arabe) (B.O n° 6196 du 17 octobre 2013) :
- abrogeant et remplaçant la liste des activités des laboratoires de bâtiment et de travaux publics annexée au décret n° 2-01-437 du 1er rejeb 1422 (19 septembre 2001) instituant, pour la passation des marchés pour le compte de l'Etat, un système de qualification et de classification des laboratoires de bâtiment et de travaux publics
- fixant le nombre de catégories des laboratoires de bâtiment et de travaux publics correspondant à chaque activité, les critères de classification à l’intérieur de chaque catégorie ainsi que le montant maximum annuel d’un marché pour lequel un laboratoire d’une catégorie donnée peut être admis à soumissionner.
Description de la procédure de préparation et
dépôt de dossier de qualification et classification des laboratoires de BTP.
Etape 1 : Télécharger
et renseigner « le formulaire de demande de qualification et
classification des laboratoires de BTP » sur le site web du METLE en allant à : Secteurs/Affaires
Techniques et Relations avec la Profession /Systèmes régissant la
Profession/qualification et classification des laboratoires BTP ou à cette adresse.
Etape 2 : Compléter ensuite le dossier physique qui devra
contenir les pièces indiquées à l’article 12 du décret 2-01-437 du 19 septembre
2001.
Etape 3 : Déposer
ensuite le dossier physique accompagné du dossier de demande de
qualification et classification des laboratoires de BTP renseigné à l’étape 1
au niveau de la Direction des Affaires Techniques et des Relations avec la
Profession à la nouvelle adresse suivante : Quartier Agdal, Avenue Maa Al Aïnayne Rabat, ou l’adresser à ladite direction par lettre
recommandée.
Etape 4 : le
Secrétariat de la Commission vérifie que le dossier est complet.
Si dossier complet : le dossier est soumis à l’examen de la
Commission de qualification et classification.
Si dossier incomplet : le secrétariat permanent de la Commission
(la DATRP) notifie au demandeur par écrit dans un délai de 15jours les éléments
manquants.
Etape 5 : dans le cas où le dossier est incomplet, le
demandeur doit déposer dans un délai de 10jours le complément d’informations
demandées.
Etape 6 : le
demandeur est invité à suivre l’avancement de son dossier auprès du secrétariat
permanent de la Commission : la DATRP
Procédure 4 : Demande d’agrément des organismes et personnes pour le contrôle et la vérification des ascenseurs et monte-charges accompagnes La présente procédure de demande prend comme base juridique :
Dahir du 6 novembre 1943 portant réglementation du fonctionnement des ascenseurs et monte-charges accompagnés ;
L’arrêté du Ministre des Travaux Publics, de la Formation Professionnelle et de la Formation des Cadres n° 1210-90 du 23 juillet 1990 modifiant l’arrêté du 9 avril 1953 portant approbation du règlement concernant l’installation, le fonctionnement et l’entretien des ascenseurs et monte-charges accompagnés
Description de la procédure administrative relative à l’agrément des
bureaux de contrôle des ascenseurs et
montes charges accompagnées
Etape
1 : Le dossier de demande d’agrément ou de
renouvellement d’agrément pour le contrôle des ascenseurs et monte-charges
accompagnées est déposé auprès du Ministère de L’Equipement, du Transport, de
la Logistique et de l’Eau / Direction des Affaires Techniques et des Relations
avec la Profession (DATRP) Quartier Agdal, Avenue Maa Al Aïnayne Rabat.
Etape
2 : L’examen de ses dossiers est effectué au niveau de
la Direction des Affaires Techniques et des Relations avec la Profession par le
service concerné conformément aux textes législatifs et réglementaires portant
réglementation des ascenseurs et monte charges accompagnés.
Etape
3 : Lorsque le dossier est conforme aux dispositions
desdits textes sous mentionnés et comprend toutes les pièces nécessaires, un
projet de décision d’agrément est établi pour signature.
Vous pouvez Télécharger : L’arrêté du Ministre des Travaux Publics, de la Formation Professionnelle et de la Formation des Cadres n° 1210-90 du 23 juillet 1990 modifiant l’arrêté du 9 avril 1953 portant approbation du règlement concernant l’installation, le fonctionnement et l’entretien des ascenseurs et monte-charges accompagnés
Liste des formulaires à télécharger
Procédure 5 : Demande d’autorisation d’exploitation d’un Etablissement Classés La présente procédure de demande prend comme base juridique :
Dahir du 25 août 1914 (3 chaoual 1332) portant réglementation des établissements insalubres, incommodes ou dangereux ;
Dahir du 13 octobre 1933 (22 joumada II 1352) modifiant le Dahir du 25 août 1914 (3 chaoual 1332) portant réglementation des établissements insalubres, incommodes ou dangereux ;
Arrêté Viziriel du 13 octobre 1933 (22 joumada II 1352) portant classement des établissements insalubres, incommodes ou dangereux.
Description de la procédure administrative
d’autorisation d’ouverture
d’installation et d’exploitation d’un établissement
de 1ère classe
Etape 1 : Le dossier de
demande d'autorisation d'ouverture d’un Etablissement Classé (EC) est déposé
par le pétitionnaire à la Direction Régionale de l’Equipement, du Transport, de
la Logistique et de l’Eau (DRETLE) soit directement ou par le biais du Centre
Régional d’Investissement (CRI).
Etape
2 : La DRETLE procède à la classification de l’EC.
S’il ne s’agit pas d’un EC de 1ère classe, le dossier sera retourné
au pétitionnaire en l’informant qu’il relève de la compétence des autorités
locales.
Etape
3 : La DRETLE procède ensuite à la vérification
des pièces administratives et techniques de l’EC de 1ère classe. Si
le dossier est jugé recevable, la DRETLE entame l’étude technique préliminaire.
Etape
4 : Si le dossier est conforme aux dispositions
réglementaires, la DRETLE entame la préparation du dossier d’enquête
commodo-incommodo. Dans le cas où le dossier n’est pas conforme à la réglementation
en vigueur, le dossier de demande fait l’objet d’un rejet avec décision motivée
notifiée au pétitionnaire.
Etape
5 : La DRETLE lance la publication de l’avis d’ouverture
d’enquête commodo-incommodo dans le Bulletin Officiel et deux journaux nationaux
au moins.
Etape
6 : La DRETLE transmet le dossier à l’autorité
locale concernée pour suivre l’enquête commodo-incommodo et soumettre le
dossier aux services locaux (Emploi, Protection Civile, Santé, Energie et Mines
s’il s’agit d’un E.C d’hydrocarbures et DPETLE) pour examen et avis. La durée
de l’enquête publique est d’un mois.
Etape7 :
Après le recueil du dossier d’enquête et les avis des services concernés par
l’autorité de la province lieu d’installation de l’EC, l’autorité locale
transmet le rapport d’enquête définitif à la DRETLE.
Etape
8 : Si le dossier est jugé recevable avec avis
favorable des différents services, la DRETLE établit et présente le projet d’arrêté
d’autorisation d’ouverture d’installation et d’exploitation de l’EC à Monsieur
le Wali de la région pour signature et ce, si le coût d’investissement du
projet est inférieur à 200 MDH. Lorsque le montant de l’investissement relatif
au projet est supérieur à 200 MDH, le projet d’arrêté d’autorisation
d’ouverture est transmis à la Direction des Affaires Techniques et des Relations
avec la Profession (DATRP) pour la signature par M. le Ministre de
l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau.
Etape
9 : Dans le cas où le dossier est jugé
défavorable, le projet est rejeté avec décision motivée notifiée au
pétitionnaire.
Etape
10 : La DRETLE notifie l’arrêté d’autorisation au
pétitionnaire et transmet une copie à la DPETLE pour information et suivi, et
une autre copie à la Direction des Affaires Techniques et des Relations avec la
Profession (DATRP) pour information.
Procédure 6 : Procédure d’autorisation des exploitants des ALVSC (Accord de principe) 1. Pièces requises pour les personne physique
- Copie certifiée conforme de la CIN du gérant en cours de validité
- Extrait du casier judiciaire du gérant datant de moins de 3 mois
- Fiche anthropométrique du gérant datant de moins de 3 mois
- Extrait d'acte de naissance du gérant datant de moins de 3 mois
- Attestation du niveau scolaire du gérant (bac plus deux ans de formation supérieure ou niveau bac plus une expérience dans le domaine de la LVSC d’au moins 4 ans justifiée par une attestation d’expérience signée et légalisée par le gérant de l’agence qui a délivré ladite attestation portant la période exacte « du ... au …»
- L’originale de l’attestation bancaire certifiant que le demandeur dispose de fonds au moins égaux à CINQ CENT MILLE DIRHAMS (500.000,00 DHS) avec désignation de la qualité des signataires (pour les personnes physiques) ou document justifiant la disponibilité d’au moins cinq véhicules neufs (WW);
- Copie du cahier des charges signée par le postulant et légalisée (Toutes les pages doivent être signées et la dernière signée et légalisée par le gérant)
- Demande sur papier libre adressée à Monsieur le Directeur des Transports Routiers et de la Sécurité Routière
- Copie certifiée conforme de la CIN du gérant en cours de validité
2. Pièces requises pour les SA
- Attestation de blocage d’un capital minimum de 500 000 dirhams portant le nom de la société, le cachet authentique de la banque et la mention «La somme restera bloquée jusqu’à l’obtention de l’accord de principe » tout en désignant la qualité des deux signataires (imprimés et non manuscrites) ou document justifiant la disponibilité d’au moins cinq véhicules neufs (WW) ;
- Attestation du niveau scolaire du gérant (bac plus deux ans de formation supérieure ou niveau bac plus une expérience dans le domaine de la LVSC d’au moins 4 ans justifiée par une attestation d’expérience signée et légalisée par le gérant de l’agence qui a délivré ladite attestation portant la période exacte « du ... au …»;
- Copie certifiée conforme de la CIN du gérant en cours de validité;
- Fiche anthropométrique du gérant datant de moins de 3 mois;
- Extrait d'acte de naissance du gérant datant de moins de 3 mois;
- Copie légalisée et enregistrée du statut fixant l'objet social exclusivement à la LVSC;
- Demande sur papier libre adressée à Monsieur le Directeur des Transports Routiers et de la Sécurité Routière;
- Copie du cahier des charges signée par le postulant et légalisée (Toutes les pages doivent être signées et la dernière signée et légalisée par le gérant;
- Document fixant les pouvoirs et mandat du gérant;
- Extrait du casier judiciaire du gérant datant de moins de 3 mois.
3. Pièces requises pour SARL
- Attestation de blocage d’un capital minimum de 500 000 dirhams portant le nom de la société, le cachet authentique de la banque et la mention «La somme restera bloquée jusqu’à l’obtention de l’accord de principe » tout en désignant la qualité des deux signataires (imprimés et non manuscrites) ou document justifiant la disponibilité d’au moins cinq véhicules neufs (WW) ;
- Attestation du niveau scolaire du gérant (bac plus deux ans de formation supérieure ou niveau bac plus une expérience dans le domaine de la LVSC d’au moins 4 ans justifiée par une attestation d’expérience signée et légalisée par le gérant de l’agence qui a délivré ladite attestation portant la période exacte « du ... au …»;
- Copie certifiée conforme de la CIN du gérant en cours de validité;
- Fiche anthropométrique du gérant datant de moins de 3 mois;
- Extrait d'acte de naissance du gérant datant de moins de 3 mois;
- Copie légalisée et enregistrée du statut fixant l'objet social exclusivement à la LVSC;
- Demande sur papier libre adressée à Monsieur le Directeur des Transports Routiers et de la Sécurité Routière;
- Copie du cahier des charges signée par le postulant et légalisée (Toutes les pages doivent être signées et la dernière signée et légalisée par le gérant;
- Document fixant les pouvoirs et mandat du gérant;
- Extrait du casier judiciaire du gérant datant de moins de 3 mois.
4. Pièces requises pour SARL à Associé Unique
- Attestation de blocage d’un capital minimum de 500 000 dirhams portant le nom de la société, le cachet authentique de la banque et la mention «La somme restera bloquée jusqu’à l’obtention de l’accord de principe » tout en désignant la qualité des deux signataires (imprimés et non manuscrites) ou document justifiant la disponibilité d’au moins cinq véhicules neufs (WW) ;
- Attestation du niveau scolaire du gérant (bac plus deux ans de formation supérieure ou niveau bac plus une expérience dans le domaine de la LVSC d’au moins 4 ans justifiée par une attestation d’expérience signée et légalisée par le gérant de l’agence qui a délivré ladite attestation portant la période exacte « du ... au …»;
- Copie certifiée conforme de la CIN du gérant en cours de validité;
- Fiche anthropométrique du gérant datant de moins de 3 mois;
- Extrait d'acte de naissance du gérant datant de moins de 3 mois;
- Copie légalisée et enregistrée du statut fixant l'objet social exclusivement à la LVSC;
- Demande sur papier libre adressée à Monsieur le Directeur des Transports Routiers et de la Sécurité Routière;
- Copie du cahier des charges signée par le postulant et légalisée (Toutes les pages doivent être signées et la dernière signée et légalisée par le gérant;
- Document fixant les pouvoirs et mandat du gérant;
- Extrait du casier judiciaire du gérant datant de moins de 3 mois.
5. Pièces requises pour SNC
- Attestation de blocage d’un capital minimum de 500 000 dirhams portant le nom de la société, le cachet authentique de la banque et la mention «La somme restera bloquée jusqu’à l’obtention de l’accord de principe » tout en désignant la qualité des deux signataires (imprimés et non manuscrites) ou document justifiant la disponibilité d’au moins cinq véhicules neufs (WW) ;
- Attestation du niveau scolaire du gérant (bac plus deux ans de formation supérieure ou niveau bac plus une expérience dans le domaine de la LVSC d’au moins 4 ans justifiée par une attestation d’expérience signée et légalisée par le gérant de l’agence qui a délivré ladite attestation portant la période exacte « du ... au …»;
- Copie certifiée conforme de la CIN du gérant en cours de validité;
- Fiche anthropométrique du gérant datant de moins de 3 mois;
- Extrait d'acte de naissance du gérant datant de moins de 3 mois;
- Copie légalisée et enregistrée du statut fixant l'objet social exclusivement à la LVSC;
- Demande sur papier libre adressée à Monsieur le Directeur des Transports Routiers et de la Sécurité Routière;
- Copie du cahier des charges signée par le postulant et légalisée (Toutes les pages doivent être signées et la dernière signée et légalisée par le gérant;
- Document fixant les pouvoirs et mandat du gérant;
- Extrait du casier judiciaire du gérant datant de moins de 3 mois.
Liste des formulaires à télécharger
Procédure 7 : Procédure de délivrance des autorisations temporaires d’exploitation des canots et engins nautiques de plaisance Cette procédure précise les pièces nécessaire pour l’octroi d’une autorisation temporaire dite spéciale pour l’exploitation des engins nautiques de plaisance, et constituant le dossier à présenter auprès du chef de Service de la Marine Marchande du port d’attache (SMM) pour avoir l’autorisation temporaire de l’engin nautique.
Pour plus de détails
Liste des formulaires à télécharger
Liens E-services
Procédure 8 : Procédure d'immatriculation provisoire d'un navire de commerce et de servitude Cette procédure précise les pièces nécessaire pour une demande d’immatriculation provisoire d’un navire de commerce ou de servitude et constituant le dossier à présenter auprès de la Direction de la Marine Marchande pour l’immatriculation provisoire d’un navire de commerce ou de servitude.
Pour plus de détails Procédure 9 : Procédure d’immatriculation d’un engin nautique (scooter jet ski) Cette procédure précise les pièces nécessaire pour une demande d’immatriculation d’un engin nautique, et constituant le dossier à présenter auprès du chef de Service de la Marine Marchande du port d’attache (SMM) pour l’immatriculation d’un engin nautique
Pour plus de détails Procédure 10 : Procédure d'immatriculation des canots de plaisance Cette procédure précise les pièces nécessaire pour une demande d’immatriculation des canots de plaisance et constituant le dossier à présenter auprès du chef de Service de la Marine Marchande du port d’attache (SMM) pour l’immatriculation des canots de plaisance.
Pour plus de détails Procédure 11 : Procédure de mutation des navires de plaisance Cette procédure précise les pièces nécessaire pour une demande de mutation des navires de plaisance et constituant le dossier à présenter auprès du chef de Service de la Marine Marchande du port d’attache (SMM) pour la mutation des navires de plaisance.
Pour plus de détails Procédure 12 : Procédure d'immatriculation des navires de commerce et de servitude Cette procédure précise les pièces nécessaire pour une demande d’immatriculation des navires de commerce et de servitude et constituant le dossier à présenter auprès du chef de Service de la Marine Marchande du port d’attache (SMM) pour l’immatriculation des navires de commerce et de servitude.
Pour plus de détails Procédure 13 : Procédure de mutation des navires de commerce et de servitude Cette procédure précise les pièces nécessaire pour une demande de mutation d’un navire de commerce et de servitude et constituant le dossier à présenter auprès du chef de Service de la Marine Marchande du port d’attache (SMM) pour la mutation des navires de commerce et de servitude.
Pour plus de détails Procédure 14 : Procédure de radiation des navires de plaisance Cette procédure décrit les pièces constituant le dossier à présenter auprès du chef de Service de la Marine Marchande du port d’attache (SMM) pour la radiation des navires de plaisance.
Pour plus de détails Procédure 15 : Procédure de radiation des navires de commerce et servitude Cette procédure précise le mode de traitement et les pièces constituant le dossier de demande de radiation d’un navire de commerce ou de servitude.
Pour plus de détails Procédure 16 : Procédure de changement du port d'attache des navires de commerce et de servitude Cette procédure fixe les pièces constituant le dossier à présenter auprès du chef de Service de la Marine Marchande du port d’attache (SMM) pour le changement du port d’attache des navires de commerce et de servitude.
Pour plus de détails Procédure 17 : Procédure relative à la délivrance des certificats négatifs Cette procédure décrit le processus de traitement des demandes des certificats négatifs d’Hypothèques, et constituant le dossier à adresser au Conservateur des Hypothèques Maritimes pour avoir ce certificat.
Les pièces composant le dossier sont vérifiées par le Chef du Service de la conservation des hypothèques maritimes (SCHM) avant la transmission du dossier au conservateur des hypothèques maritimes pour signature.
Pour plus de détails Procédure 18 : Procédure relative à l'inscription d'une hypothéque maritime Cette procédure décrit les pièces nécessaires pour toute demande d’inscription d’hypothèque maritime, et constituant le dossier à adresser au Conservateur des Hypothèques Maritimes pour avoir cette inscription.
Pour plus de détails Procédure 19 : Procédure relative au renouvellement d'une hypothéque maritime Cette procédure décrit les pièces nécessaires pour toute demande de renouvellement d’hypothèque maritime, et constituant le dossier à adresser au Conservateur des Hypothèques Maritimes pour avoir le renouvellement.
Pour plus de détails Procédure 20 : Procédure relative à la radiation d'hypothéque maritime Cette procédure décrit le processus de traitement des demandes de radiation d’hypothèque maritime qui peut être judiciaire ou volontaire.
A défaut de jugement, le conservateur des hypothèques maritimes ne peut procéder à la radiation totale ou partielle de l'inscription que sur le dépôt d'un acte authentique ou sous seing privé, par lequel le créancier ou son cessionnaire justifiant de ses droits consent à la radiation, conformément à l’article 99 du code de commerce maritime du 31 mars 1919.
Pour plus de détails
Procédure 21 : Procédure relative à l’enregistrement des saisies conservatoires Cette procédure décrit le processus d’enregistrement des saisies conservatoires.
L’avis de saisie conservatoire est reçu par le service de la conservation des hypothèques maritimes par un huissier du tribunal.
Le chef de service des hypothèques, vérifie si le navire en question est un navire de commerce, de servitude ou de plaisance et s’il est propriété du débiteur
*Si non le SCHM refuse le dossier
*Si oui : le chef du SCHM, procède à l’inscription de la saisie dans le registre des saisies.
Pour plus de détails
Liste des formulaires à télécharger
Liens E-services
Procédure 22 : PROCEDURE DE DELIVRANCE DES BREVETS Cette procédure fixe les pièces constituant le dossier à présenter auprès de la direction de la marine marchande pour obtenir les brevets d’officier de la marine marchande et leurs visas (endorsments).
Pour plus de détails Procédure 23 : PROCEDURE DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS STCW Cette procédure fixe les pièces constituant le dossier à présenter auprès de la direction de la marine marchande pour obtenir les certificats STCW.
Pour plus de détails
Liste des formulaires à télécharger
Liens E-services
Procédure 24 : PROCEDURE DE REVALIDATION DES BREVETS Cette procédure fixe les pièces constituant le dossier à présenter auprès de la direction de la marine marchande pour revalider les brevets et visas (endorsment).
Pour plus de détails Procédure 25 : PROCEDURE DE REVALIDATION DES CERTIFICATS STCW Cette procédure fixe les pièces constituant le dossier à présenter auprès de la direction de la marine marchande pour revalider les certificats STCW.
Pour plus de détails Procédure 26 : PROCEDURE DE DELIVRANCE DES DUPLICATAS DE BREVETS Cette procédure fixe les pièces constituant le dossier à présenter auprès de la direction de la marine marchande pour obtenir les duplicatas des brevets.
Pour plus de détails Procédure 27 : PROCEDURE DE DELIVRANCE DES DUPLICATAS DE CERTIFICATS STCW Cette procédure fixe les pièces constituant le dossier à présenter auprès de la direction de la marine marchande pour obtenir les duplicatas des certificats.
Pour plus de détails Procédure 28 : PROCEDURE DELIVRANCE DES VISAS DE RECONNAISSANCE DES BREVETS ETRANGERS Cette procédure décrit le processus de délivrance du visa de reconnaissance des brevets étrangers et fixe les pièces constituant le dossier de demande de ce visa.
Pour plus de détail
Liste des formulaires à télécharger
Liens E-services
Procédure 29 : PROCEDURE DE VERIFICATION DE L’AUTHENTICITE ET LA VALIDITE DES BREVETS ET CERTIFICATS DELIVRES PAR LA DIRECTION DE LA MARINE MARCHANDE Cette procédure décrit le processus de traitement des demandes de vérification de l’authenticité et la validité des brevets et certificats STCW.
Pour plus de détails
Liste des formulaires à télécharger
Liens E-services
Procédure 30 : PROCÉDURE DE CONCLUSION D’ACCORDS DE RECONNAISSANCE DE BREVETS AVEC DES PAYS ÉTRANGERS Cette procédure décrit le processus de traitement des accords avec les pays étrangers.
Pour plus de détails
Liste des formulaires à télécharger
Liens E-services
Procédure 31 : PROCEDURE D’AGREMENT DES MEDECINS DES GENS DE MER
Liste des formulaires à télécharger
Liens E-services
Procédure 32 : Procédure de délimitation du domaine public maritime
La délimitation du Domaine Public Maritime (DPM) tire sa base juridique de l’article 7 du dahir du 1er Juillet 1914 sur le Domaine Public qui vise à fixer les limites géographiques du foncier de ce domaine afin de le distinguer des domaines avoisinant, et ainsi pouvoir le protéger de toute utilisation illégale.
La procédure de délimitation du DPM, comme elle a été détaillée dans la Circulaire conjointe du Ministère de l’Equipement, du Transport et de la Logistique et du Ministère de l’Intérieur n°6205 du 16 mai 2011 relative à la délimitation du DPM.
Pour plus de détail sur la procédure cliquer ici.
Liste des formulaires à télécharger
Liens E-services
Procédure 33 : Procédure d'octroi de l’autorisation d'occupation temporaire du Domaine public maritime
Cette procédure a pour finalité la délivrance de l’autorisation de l’occupation temporaire du domaine public maritime, à tout requérant (personne physique ou morale) projetant de réaliser un investissement.
Transcription de la procédure
Procédure 34 : Procédure de modification de l’autorisation d'occupation temporaire du Domaine public maritime
Cette procédure a pour finalité la modification de l’autorisation de l’occupation temporaire du domaine public maritime en ce qui concerne la superficie et/ou la nature d’activité.
Procédure 35 : Procédure de prorogation de l’autorisation d'occupation temporaire du Domaine public maritime
Cette procédure a pour finalité la prorogation de l’autorisation de l’occupation temporaire du domaine public maritime, pour tout bénéficiaire (personne physique ou morale) désirant renouveler l’autorisation arrivant à échéance.
Procédure 36 : Procédure d'annulation de l’autorisation d'occupation temporaire du Domaine public maritime
Cette procédure a pour finalité l’annulation de l’autorisation de l’occupation temporaire du domaine public maritime, à tout requérant (personne physique ou morale) présentant une demande d’annulation. Transcription de la procédure Procédure 37 : Procédure de retrait de l’autorisation d'occupation temporaire du Domaine public maritime
Cette procédure a pour objet le retrait de l’autorisation de l’occupation temporaire du domaine public maritime, octroyée à des personnes physiques ou morales pour les raisons citées ci-dessous :
- Non-respect des dispositions de l’arrêté d’occupation temporaire et des clauses du cahier des charges ;
- Déclaration de l’utilité publique.
Procédure 38 : Procédure de traitement des réclamations et des déclarations afférentes aux contraventions constatées par radar (cas des personnes physiques) La loi n° 52.05 portant code de la route, telle qu’elle a été modifiée et complétée, stipule dans son article 200 que l’avis de contravention constatée automatiquement est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule à l’adresse déclarée à l’administration.
En application de cet article, les avis de contravention relatifs aux excès de vitesse constatés par radar sont notifiés aux propriétaires des véhicules dont le numéro d’immatriculation a été flashé par ledit radar.
Toute personne destinataire d’un avis de contravention dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de notification, soit pour acquitter le montant de l’Amende Transactionnelle et Forfaitaire (ATF), soit pour déclarer le conducteur du véhicule au moment du flashage du Radar, soit pour déposer une réclamation pour l’un des motifs suivants :
Véhicule déclaré volé avant la date de la constatation de l’infraction; Utilisation abusive du numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule ; Véhicule cédé antérieurement à la constatation de l’infraction; Le véhicule non enregistré au nom de la personne destinataire de l’avis de contravention. Des imprimés spécialement conçus à cet effet, sont mis gratuitement à la disposition du public auprès des services des transports routiers relevant des Directions Régionales ou Provinciales de l’Equipement, du Transport et de la Logistique. Ces imprimés font ressortir les pièces justificatives à produire, selon les cas précités, à l’appui des réclamations ou des déclarations.
S’il s’agit de l’un des cas justifiant la réclamation, l’imprimé y afférent dûment renseigné, signé par le destinataire de l’avis de contravention et assorti des pièces justificatives exigées doit être déposé auprès des services du transport routier relevant des Directions Régionales ou Provinciales de l’Equipement, du Transport et de la Logistique
Dans le cas de déclaration par le destinataire de l’avis de la contravention du conducteur ayant commis l’infraction au moment du flashage du véhicule par le radar, l’imprimé « de déclaration de l’auteur de l’infraction », dûment renseigné et signé conjointement par les deux parties et assorti d’une copie de la Carte Nationale d’Identité Electronique (CNIE) ou de la Carte de Séjour et d’une copie du Permis de Conduire du contrevenant déclaré doit être déposé auprès des services du transport routier relevant des Directions Régionales ou Provinciales de l’Equipement, du Transport et de la Logistique.
Le préposé au service du transport routier, relevant de la Direction Régionale ou Provinciale de l’Equipement, du Transport et de la Logistique, auprès duquel la réclamation ou la déclaration a été déposée procède, sur le champ, à la vérification de la constitution du dossier au regard des pièces justificatives fournies et du motif invoqué. En cas de conformité du dossier, il délivre au déposant un récépissé ne valant pas quitus quant à la responsabilité du destinataire de l’avis de contravention
Dans le cas de non conformité, le dossier est restitué, séance tenante, au déposant qui a la possibilité de le compléter et le redéposer auprès du service du transport routier relevant de la Direction Régionale ou Provinciale de l’Equipement, du Transport et de la Logistique, tout en respectant le délai de 30 jours qui lui a été fixé initialement. (Délai qui compte de la date de notification de l’avis de contravention).
Télécharger la procédure
Procédure 39 : Procédure de traitement des réclamations et des déclarations afférentes aux contraventions constatées par radar (cas des personnes morales) La loi n° 52.05 portant code de la route, telle qu’elle a été modifiée et complétée, stipule dans son article 200 que l’avis de contravention constatée automatiquement est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule à l’adresse déclarée à l’administration. En application de cet article, les avis de contravention relatifs aux excès de vitesse constatés par radar sont notifiés aux personnes morales (Sociétés, entreprises…) propriétaires des véhicules dont le numéro d’immatriculation a été flashé par ledit radar. Toute personne morale destinataire d’un avis de contravention dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de notification, soit pour déclarer le conducteur du véhicule au moment du flashage du Radar, soit pour déposer une réclamation pour l’un des motifs suivants : 1. Véhicule déclaré volé avant la date de la constatation de l’infraction; 2. Utilisation abusive du numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule ; 3. Véhicule cédé antérieurement à la constatation de l’infraction; 4. Le véhicule non enregistré au nom de la personne morale destinataire de l’avis de contravention. Des imprimés spécialement conçus à cet effet, sont mis gratuitement à la disposition du public auprès des services des transports routiers relevant des Directions Régionales ou Provinciales de l’Equipement, du Transport et de la Logistique. Ces imprimés font ressortir les pièces justificatives à produire, selon les cas précités, à l’appui des réclamations ou des déclarations. S’il s’agit de l’un des cas justifiant la réclamation, le gestionnaires de la société ou de l’entreprise est tenu de renseigner et de signer l’imprimé correspondant assorti des pièces justificatives exigées et les déposer auprès des services du transport routier relevant des Directions Régionales ou Provinciales de l’Equipement, du Transport et de la Logistique. Ce service s’occupe de l’étude et du traitement du dossier. Dans le cas de déclaration du conducteur ayant commis l’infraction au moment du flashage du véhicule par le radar, l’imprimé réservé à cet effet doit être renseigné et signé٬ par le gestionnaire de la société ou de l’entreprise٬ assorti d’une copie de la carte nationale d’identité électronique ou de la carte de séjour et une copie du permis de conduire du déclaré et déposé auprès des services du transport routier relevant des Directions Régionales ou Provinciales de l’Equipement, du Transport et de la Logistique. Un nouvel avis de contravention est alors émis au nom du conducteur déclaré. Télécharger la ProcédureProcédure 40 : Procédure de traitement des réclamations et des déclarations afférentes aux contraventions constatées par radar (cas des agences de location de voitures sans chauffeur) La loi n° 52.05 portant code de la route, telle qu’elle a été modifiée et complétée, stipule dans son article 200 que l’avis de contravention constatée automatiquement est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule à l’adresse déclarée à l’administration. En application de cet article, les avis de contravention relatifs aux excès de vitesse constatés par radar et concernant les véhicules des agences de location de voitures sans chauffeur, dont le numéro d’immatriculation a été flashé par ledit radar, sont adressés à ces agences. L’agence destinataire de cet avis dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de notification, soit pour déclarer le conducteur du véhicule au moment du flashage de ce dernier par le radar soit pour déposer une réclamation pour l’un des motifs suivants :
1. Véhicule déclaré volé antérieurement à la constatation de l’infraction ;
2. Utilisation abusive du numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule;
3. Procédure de cession du véhicule intervenue antérieurement à la constatation de l’infraction ;
4. Véhicule non enregistré au nom de l’agence destinataire de l’avis de contravention.
Dans le cas de la déclaration du contrevenant et s’il s’agit, pour l’agence destinataire de l’avis de contravention, de déclarer le responsable de l’agence ou l’un des employés de celle-ci comme étant le conducteur du véhicule au moment où ce dernier a été flashé par le radar, la procédure applicable à une personne morale est celle qui s’applique pour le cas d’espèce. De même l’imprimé de déclaration est celui valable pour la personne morale.
Lorsqu’il s’agit de déclarer un client, trois cas se présentent :
A. Véhicule loué à une personne morale : l’agence dispose d’un délai de
5 jours pour déclarer la personne morale locataire du véhicule et ce au moyen d’un imprimé spécifique dénommé déclaration de la personne morale locataire du véhicule.
Le service du transport routier relevant de la Direction Régionale ou Provinciale de l’Equipement, du Transport et de la Logistique, procède, sur la base de cet imprimé, à l’établissement d’un nouvel avis de contravention et l’adresse à la personne morale concernée.
B. Véhicule loué à une personne physique résidant au Maroc : le responsable de l’agence doit veiller, au moment de la conclusion du contrat de location, à faire signer au client marocain ou étranger, disposant d’une adresse au Maroc, une déclaration d’utilisation du véhicule, conformément au modèle conçu à cet effet et précisant notamment les dates et les heures du début et de la fin de la période convenue.
Toute prorogation de la période de location doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, en utilisant le même imprimé, que l’agence veille à se faire remettre ou transmettre par son client par fax en cas de besoin.
Ainsi, lorsque l’agence de location de voitures est destinataire d’un avis de contravention au titre du véhicule loué, une copie de la déclaration susmentionnée est déposée ou transmise aux services du transport routier relevant des Directions Régionales ou Provinciales de l’Equipement, du Transport et de la Logistique, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours.
Un nouvel avis de contravention est alors émis au nom du conducteur déclaré.
C. Véhicule loué à une personne physique ou morale non résidant au Maroc : les agences destinataires d’avis de contravention concernant les véhicules loués à des personnes physiques ou morales non résidant au Maroc sont tenues d’acquitter le ou les montants de ou des ATF.
Les agences concernées doivent prendre les dispositions utiles pour se faire rembourser auprès de leurs clients.
Par ailleurs et pour tous les cas de réclamation ou de déclaration, les gestionnaires des agences de location de voitures sont tenus de renseigner et de signer les imprimés correspondants et de les déposer auprès des services du
transport routier relevant des Directions Régionales ou Provinciales de l’Equipement, du Transport et de la Logistique.
Télécharger la procédure Procédure 41 : Aides Condoléance FOS-TP octroie à ses adhérents une aide financière sociale de condoléance, d’une valeur de 3.000 dhs, suite au décès de l’un de leurs parents (père ou mère).
Conditions:
-Etre adhérent actif ou retraité, en situation régulière vis-à-vis de FOS-TP ;
-Déposer le dossier dans un délai ne dépassant pas 6 mois de la date de décès.
Procédure:
-Renseigner le formulaire de demande, le faire signer par le secrétaire général de la section et approuver par le président de la section,
-Fournir certificat de décès, un extrait de naissance ou une photocopie de la CIN,
Liste des formulaires à télécharger
Liens E-services
Procédure 42 : Prêt AID ADHA Cette prestation vise à assister les adhérents actifs pour faire face aux frais d’achat des bovins à l’occasion de la fête religieuse d’Aid Adha, et ce, en leur octroyant un prêt social, sans intérêt, d’une valeur de 1.500 dhs, étalé sur 10 mois,
Conditions:
-Etre adhérent actif, en situation régulière vis-à-vis de FOS-TP,
-Etre souscrit à au moins une assurance, soit Attaazor ou AMC,
-Avoir une capacité de remboursement du prêt lors d’une durée ne dépassant pas 10 mois.
Procédure:
-S’inscrire à la liste des demandeurs de prêt au niveau de la section locale, et qui doit être signée par le secrétaire général de la section et approuvée par son président,
-Fournir un ordre de prélèvement légalisé,
-Pour les adhérents en régie ou ceux qui ont une insuffisance sur leurs salaire, l’ADF doit avoir un écrit du président de la section qui garantit et assure le remboursement du prêt par la régie locale.
Liste des formulaires à télécharger
Liens E-services
Procédure 43 : Aide Ramadan Cette aide consiste à assister les adhérents actifs, classés à l’échelle de rémunération 8 et moins, à faire face aux dépenses du mois sacré du Ramadan, et ce, en leur octroyant une aide sociale d’une valeur de 400 dhs.
Conditions:
-Etre adhérent actif, en situation régulière vis-à-vis de FOS-TP,
-Etre souscrit à au moins une assurance, soit Attaazor ou AMC ;
Procédure:
-S’inscrire à la liste des demandeurs au niveau de la section locale. Laquelle doit être signée par le secrétaire général de la section et approuvée par son président,
Liste des formulaires à télécharger
Liens E-services
Procédure 44 : Aides Rentrée Scolaire Cette prestation vise à aider les adhérents actifs, classés à l’échelle de rémunération 8 et moins, à faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire, par une subvention de 500 dhs par enfant, dans la limite de deux enfants.
Conditions:
-Etre adhérent actif, en situation régulière vis-à-vis de FOS-TP,
-Etre souscrit à au moins une assurance, soit Attaazor ou AMC ;
-Avoir des enfants scolarisés aux niveaux primaires et qui ont plus de 6 ans et moins de 12 ans,
Procédure:
-S’inscrire à la liste des demandeurs au niveau de la section locale. Laquelle liste doit être signée par le secrétaire général de la section et approuvée par son président,
Liste des formulaires à télécharger
Liens E-services
Procédure 45 : Aides aux Orphelins Depuis 2013, la Fondation a créé une subvention annuelle pour les enfants orphelins dont les parents étaient adhérents à FOS-TP. Cette prestation est accordée aux enfants scolarisés de 6 à 24 ans, comme suit :
-Niveau études essentielles : 600 dhs / enfant
-Niveau lycée : 800 dhs/enfant ;
-Niveau études supérieures : 1.000 DH/enfant.
Conditions:
-L’enfant doit être scolarisé et avoir plus de 6 ans et moins de 24 ans.
Procédure:
-S’inscrire à la liste des demandeurs au niveau de la section locale. Laquelle doit être signée par le secrétaire général de la section et approuvée par son président,
-Fournir les pièces justifiant sa scolarité et le lien de parenté avec le défunt.
Liste des formulaires à télécharger
Liens E-services
Procédure 46 : Prêts Exceptionnels et Sociaux FOS-TP accorde des prêts sociaux, sans intérêts, ainsi que des prêts exceptionnels et des dons pour les adhérents nécessiteux et qui se trouvent dans le besoin urgent d’une aide.
Conditions:
-Etre adhérent, en situation régulière vis-à-vis de FOS-TP,
-Avoir au moins une assurance, soit Attaazor ou AMC,
Procédure:
-Déposer la demande directement à l’administration de la Fondation et non pas à travers les sections ;
-Fournir toutes pièces justifiant le besoin du prêt ou don,
-Avoir l’accord du Bureau National
Liste des formulaires à télécharger
Liens E-services
Procédure 47 : Procédure des modifications de l'Accord de principe 1. Pièces requises pour le changement de gérant :
- Copie certifiée conforme de la CIN du gérant en cours de validité ;
- Extrait du casier judiciaire du gérant datant de moins de 3 mois;
- Fiche anthropométrique du gérant datant de moins de 3 mois;
- Extrait d'acte de naissance du gérant datant de moins de 3 mois;
- Attestation du niveau scolaire du gérant (bac plus deux ans de formation supérieure ou niveau bac plus une expérience dans le domaine de la LVSC d’au moins 4 ans justifiée par une attestation d’expérience signée et légalisée par le gérant de l’agence qui a délivré ladite attestation portant la période exacte « du ... au …»;
- Cahier des charges signé et légalisé par le nouveau gérant.
2. Pièces requises pour le changement de forme Juridique :
- Attestation bancaire certifiant un crédit minimal de 500 000 DH ou document justifiant la disponibilité d’au moins cinq véhicules neufs (WW);
- Copie légalisée et enregistrée du statut fixant l'objet social exclusivement à la LVSC;
- Attestation de blocage d’un capital minimum de 500 000 dirhams portant le nom de la société, le cachet authentique de la banque et la mention «La somme restera bloquée jusqu’à l’obtention de l’accord de principe » tout en désignant la qualité des deux signataires (imprimés et non manuscrites): (pm) ou document justifiant la disponibilité d’au moins cinq véhicules neufs (WW).
3. Pièces requises pour le changement de dénomination :
- Copie légalisée et enregistrée du statut fixant l'objet social exclusivement à la LVSC.
Liste des formulaires à télécharger
Liens E-services
Procédure 48 : Procédure d'Autorisation d'ouverture d'un Établissement de Location de voiture sans chaffeur Pièces requises :
- Copie certifiée conforme du registre de commerce dont l’objet est l’activité de location de véhicules sans chauffeur;
- Copie certifiée conforme de l'Attestation d'inscription à la TVA;
- Copie certifiée conforme de l'Attestation d'Affiliation à la CNSS;
- Plan du local destiné à l’exploitation de l’activité de location de voitures sans chauffeur concernant le siège ou la succursale faisant ressortir la dénomination de la société, l’adresse exacte dûment approuvé par l’autorité compétente avec la désignation de la qualité des signataires et assorti de l’avis favorable de la commune urbaine;
- Documents justifiant l'engagement de l'acquisition d'au moins cinq véhicules neufs par siège/succursale;
- Attestation de propriété du local ou une copie certifiée conforme du contrat de bail commercial, signé par les contractants et légalisé;
- Lettre d'engagement signée par le gérant et légalisée justifiant que l'établissement dispose parmi son personnel d'un mécanicien titulaire d'un CAP en mécanique automobile;
- Copie certifiée conforme de l’Attestation d’Inscription au Rôle des patentes dont l’objet est l’activité de location de voitures sans chauffeur;
- Copie certifiée conforme de la CIN du gérant en cours de validité.
Liste des formulaires à télécharger
Liens E-services
Procédure 49 : Procédure d'autorisation d'ouverture d'une succursale de location de voiture sans chauffeur Pièces requises :
- Plan du local destiné à l’exploitation de l’activité de location de voitures sans chauffeur concernant le siège ou la succursale faisant ressortir la dénomination de la société, l’adresse exacte dûment approuvé par l’autorité compétente avec la désignation de la qualité des signataires et assorti de l’avis favorable de la commune urbaine;
- Documents justifiant l'engagement de l'acquisition d'au moins cinq véhicules neufs par siège/succursale;
- Documents justifiant la déclaration du personnel de la société à la CNSS (notamment le gérant et le mécanicien);
- Liste du parc automobile, justifiée par les copies des autorisations de circulation en cours de validité;
- Demande sur papier libre adressée à Monsieur le Directeur des Transports Routiers et de la Sécurité Routière
;
- COPIE de la Décision d’ouverture l’établissement de location de voitures sans chauffeur
;
- PROCES VERBAL de l’assemblée Générale Extraordinaire signifiant l’OUVERTURE DE LA SUCCURSALE enregistré et signature légalisée des associés, gérant et/ou membres assistés à cette assemblée
;
- Copie certifiée conforme de l’Attestation d’Inscription au Rôle des patentes dont l’objet est l’activité de location de voitures sans chauffeur
;
- Copie conforme du registre de commerce mentionnant le siège social et création de la succursale (modèle n°2);
- Lettre d’engagement justifiant que la succursale dispose parmi son personnel d’un mécanicien titulaire d’un CAP en mécanique automobile signée et légalisée par le gérant (à joindre copies certifiées conforme de la CIN + Diplôme);
- Attestation de propriété du local ou une copie certifiée conforme du contrat de bail commercial, signé par les contractants et légalisé
.
Liste des formulaires à télécharger
Liens E-services
Procédure 50 : Procédure de modification de la décision d'exploitation d'une ALVSC
1. Pièces requises pour le Changement de dénomination :
- Copie des statuts fixant l'objet social exclusivement à l'activité de location de voitures sans chauffeur;
- Copie certifiée conforme de l'Attestation d'inscription à la TVA;
- Copie certifiée conforme de l'Attestation d'Affiliation à la CNSS;
- Plan du local destiné à l’exploitation de l’activité de location de voitures sans chauffeur concernant le siège ou la succursale faisant ressortir la dénomination de la société, l’adresse exacte dûment approuvé par l’autorité compétente avec la désignation de la qualité des signataires et assorti de l’avis favorable de la commune urbaine;
- Attestation de propriété du local ou une copie certifiée conforme du contrat de bail commercial, signé par les contractants et légalisé;
- Liste du parc automobile, justifiée par les copies des autorisations de circulation en cours de validité;
- Documents justifiant la déclaration du personnel de la société à la CNSS (notamment le gérant et le mécanicien)
- Demande sur papier libre adressée à Monsieur le Directeur des Transports Routiers et de la Sécurité Routière;
- Décision (originale) d’ouverture l’établissement de location de voitures sans chauffeur;
- Copie certifiée conforme du registre de commerce mentionnant selon le cas, le transfert du siège, le changement du gérant, la modification de la forme juridique ou le changement de la dénomination;
- Copie certifiée conforme de l’Attestation d’Inscription au Rôle des patentes dont l’objet est l’activité de location de voitures sans chauffeur.
2. Pièces requises pour le Changement de forme juridique :
- Copie des statuts fixant l'objet social exclusivement à l'activité de location de voitures sans chauffeur;
- Copie certifiée conforme de l'Attestation d'inscription à la TVA;
- Copie certifiée conforme de l'Attestation d'Affiliation à la CNSS;
- Plan du local destiné à l’exploitation de l’activité de location de voitures sans chauffeur concernant le siège ou la succursale faisant ressortir la dénomination de la société, l’adresse exacte dûment approuvé par l’autorité compétente avec la désignation de la qualité des signataires et assorti de l’avis favorable de la commune urbaine;
- Attestation de propriété du local ou une copie certifiée conforme du contrat de bail commercial, signé par les contractants et légalisé;
- Liste du parc automobile, justifiée par les copies des autorisations de circulation en cours de validité;
- Documents justifiant la déclaration du personnel de la société à la CNSS (notamment le gérant et le mécanicien)
- Demande sur papier libre adressée à Monsieur le Directeur des Transports Routiers et de la Sécurité Routière;
- Décision (originale) d’ouverture l’établissement de location de voitures sans chauffeur;
- Copie certifiée conforme du registre de commerce mentionnant selon le cas, le transfert du siège, le changement du gérant, la modification de la forme juridique ou le changement de la dénomination;
- Copie certifiée conforme de l’Attestation d’Inscription au Rôle des patentes dont l’objet est l’activité de location de voitures sans chauffeur.
3. Pièces requises pour le Changement de gérant :
- Copie des CIN des responsables légaux;
- Extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois des responsables légaux;
- Fiche anthropométrique datant de moins de 3 mois des responsables légaux;
- Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois des responsables légaux;
- Copie de l'attestation du niveau scolaire des responsables légaux;
- Copie signée et paraphée du cahier des charges;
- Copie des statuts fixant l'objet social exclusivement à l'activité de location de voitures sans chauffeur;
- Copie certifiée conforme de l'Attestation d'Affiliation à la CNSS;
- Lettre d'engagement signée par le gérant et légalisée justifiant que l'établissement dispose parmi son personnel d'un mécanicien titulaire d'un CAP en mécanique automobile;
- Liste du parc automobile, justifiée par les copies des autorisations de circulation en cours de validité;
- Documents justifiant la déclaration du personnel de la société à la CNSS (notamment le gérant et le mécanicien);
- Demande sur papier libre adressée à Monsieur le Directeur des Transports Routiers et de la Sécurité Routière;
- Décision (originale) d’ouverture l’établissement de location de voitures sans chauffeur;
- Procès-verbal de l’assemblée générale enregistré, certifiant selon le cas le transfert du siège avec mention de la nouvelle adresse et/ou la démission de l’ancien gérant et nomination du nouveau gérant;
- Copie certifiée conforme du registre de commerce mentionnant selon le cas, le transfert du siège, le changement du gérant, la modification de la forme juridique ou le changement de la dénomination.
4. Pièces requises pour le transfert de siège :
- Copie certifiée conforme de l'Attestation d'Affiliation à la CNSS;
- Plan du local destiné à l’exploitation de l’activité de location de voitures sans chauffeur concernant le siège ou la succursale faisant ressortir la dénomination de la société, l’adresse exacte dûment approuvé par l’autorité compétente avec la désignation de la qualité des signataires et assorti de l’avis favorable de la commune urbaine;
- Attestation de propriété du local ou une copie certifiée conforme du contrat de bail commercial, signé par les contractants et légalisé;
- Liste du parc automobile, justifiée par les copies des autorisations de circulation en cours de validité;
- Documents justifiant la déclaration du personnel de la société à la CNSS (notamment le gérant et le mécanicien);
- Demande sur papier libre adressée à Monsieur le Directeur des Transports Routiers et de la Sécurité Routière;
- Décision (originale) d’ouverture l’établissement de location de voitures sans chauffeur;
- Procès-verbal de l’assemblée générale enregistré, certifiant selon le cas le transfert du siège avec mention de la nouvelle adresse et/ou la démission de l’ancien gérant et nomination du nouveau gérant;
- Copie certifiée conforme du registre de commerce mentionnant selon le cas, le transfert du siège, le changement du gérant, la modification de la forme juridique ou le changement de la dénomination;
- Copie certifiée conforme de l’Attestation d’Inscription au Rôle des patentes dont l’objet est l’activité de location de voitures sans chauffeur.
Liste des formulaires à télécharger
Liens E-services
Procédure 51 : Procédure de modification de la décision d'exploitation d'une succursale d'une ALVSC Pièces requises pour le changement d'adresse d'une succursale :
- - Plan du local destiné à l’exploitation de l’activité de location de voitures sans chauffeur concernant le siège ou la succursale faisant ressortir la dénomination de la société, l’adresse exacte dûment approuvé par l’autorité compétente avec la désignation de la qualité des signataires et assorti de l’avis favorable de la commune urbaine;
- Attestation de propriété du local ou une copie certifiée conforme du contrat de bail commercial, signé par les contractants et légalisé;
- Liste du parc automobile, justifiée par les copies des autorisations de circulation en cours de validité;
- Documents justifiant la déclaration du personnel de la société à la CNSS (notamment le gérant et le mécanicien);
- Demande sur papier libre adressée à Monsieur le Directeur des Transports Routiers et de la Sécurité Routière;
- Procès-verbal de l’assemblée générale enregistré, certifiant selon le cas le transfert du siège avec mention de la nouvelle adresse et/ou la démission de l’ancien gérant et nomination du nouveau gérant;
- Copie certifiée conforme de l’Attestation d’Inscription au Rôle des patentes dont l’objet est l’activité de location de voitures sans chauffeur;
- COPIE de la Décision d’ouverture l’établissement de location de voitures sans chauffeur;
- Copie conforme du registre de commerce mentionnant le siège social et création de la succursale (modèle n°2);
- Lettre d’engagement justifiant que la succursale dispose parmi son personnel d’un mécanicien titulaire d’un CAP en mécanique automobile signée et légalisée par le gérant (à joindre copies certifiées conforme de la CIN + Diplôme);
- Décision (originale) d'ouverture de succursale de location de voitures sans chauffeur.
Liste des formulaires à télécharger
Liens E-services
Procédure 52 : Procédure d’autorisation de circulation des véhicules de Location de voiture sans chauffeur
1. Pièces requises pour l’accord d'immatriculation:
- Copie conforme des certificats WW;
- Demande de Mise en service.
2. Pièces requises pour l’autorisation de circulation :
- Copie de l'attestation d'assurance;
- Copie de la Carte Grise portant la mention "Location de Voitures Sans Chauffeur".
3.Pièces requises pour le renouvellement d'autorisation de circulation :
- Copie de l'attestation du contrôle technique;
- Copie de l'attestation d'assurance;
- Copie de la Carte Grise portant la mention "Location de Voitures Sans Chauffeur".
4. Pièces requises pour le retrait de l'autorisation de circulation :
- Copie de la Carte Grise portant la mention "Location de Voitures Sans Chauffeur";
- Autorisation de circulation originale;
- Déclaration de Retrait (en 2 exemplaires).
Liste des formulaires à télécharger
Liens E-services
Procédure 53 : Procédure de traitement des réclamations et des déclarations afférentes aux contraventions constatées par radar (Administrations, collectivités locales et établissement publiques) La loi n° 52.05 portant code de la route, telle qu’elle a été modifiée et complétée, stipule dans son article 200 que l’avis de contravention constatée automatiquement est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule à l’adresse déclarée à l’administration.
En application de cet article, les avis de contravention
relatifs aux excès de vitesse constatés par radar sont notifiés aux
administrations publiques, aux établissements et entreprise publics et aux
collectivités locales propriétaires des véhicules dont le numéro
d’immatriculation a été flashé par ledit radar.
Toute entité destinataire d’un avis de contravention dispose
d’un délai de 30 jours à compter de la date de notification, soit pour déclarer
le conducteur du véhicule au moment du flashage du Radar, soit pour déposer une
réclamation pour l’un des motifs suivants :
- Véhicule déclaré volé avant la date de la constatation de l’infraction;
- Utilisation abusive du numéro de la p l a q ue d’immatriculation du véhicule ;
- Véhicule cédé antérieurement à la constatation de l’infraction;
- véhicule non enregistré au nom de la personne destinataire de l’avis de contravention.
Des imprimés spécialement conçus à cet effet, sont mis
gratuitement à la disposition du public auprès des services des transports
routiers relevant des Directions Régionales ou Provinciales de l’Equipement, du
Transport et de la Logistique. Ces imprimés font ressortir les pièces
justificatives à produire, selon les cas précités, à l’appui des réclamations
ou des déclarations.
S’il s’agit de l’un des cas justifiant la réclamation, la personne habilitée est tenu de renseigner et de signer l’imprimé correspondant assorti des pièces justificatives exigées et les déposer auprès des services du transport routier relevant des Directions Régionales ou Provinciales de l’Equipement, du Transport et de la Logistique qui procédera à leur examen et traitement.
Dans le cas de déclaration du conducteur ayant commis l’infraction au moment du flashage du véhicule par le radar, l’imprimé réservé à cet effet doit être renseigné et signé٬ par la personne habilitée, assorti d’une copie de la carte nationale d’identité électronique ou de la carte de séjour et une copie du permis de conduire du déclaré et déposé auprès des services du transport routier relevant des Directions Régionales ou Provinciales de l’Equipement, du Transport et de la Logistique.
Un nouvel avis de contravention est alors émis au nom du conducteur déclaré.
Procédure 54 : Obtention des déclarations d'ouvertures de carrières à destination des usagers Cette procédure vise l'instruction par notre Ministère de la demande d'ouverture des carrières présentée par des personnes tierces (morale ou physique)
Le cadre juridique et réglementaire de cette procédure est régit par les textes
Suivants:
· Le dahir du 5 mai 1914 portant réglementation de l'exploitation des carrières
· La circulaire du 1er Ministre du 14 juin 2010 relative à l'exploitation et le contrôle des carrières
Le demandeur:
Les usagers (personnes physiques ou morales)
Documents exigés:
- Demande
- Statuts de la société (cas des personnes morales)
- Attestation fiscale (cas des personnes morales)
- Contrat de bail, certificat de propriété, autorisation écrite en ce qui concerne les terrains de l'Etat (sauf pour le domaine hydraulique)
- Cahier de charge signé et légalisé
- Plan de localisation (échelle 1/10000). Comportant les coordonnées Lambert
- Plan côté récent
- Plan d'aménagement de l'accès à la carrière
- Etude technique de la méthode d'exploitation accompagnée du plan de remise en état
Partielle
- certificat d'acceptabilité environnementale accompagné du dossier d'étude d'impact environnemental
Frais/Couts financiers:
Néant
Lieu de dépôt de la demande:
LES DRETLE/DPETLE
Lieu de délivrance de la prestation:
LES DRETLE/DPETLE
Délai de traitement:
Action |
Délai de l’action (en jours) |
Dépôt du dossier à la DRETLE/DPETLE |
|
Envoi des copies de dossier aux membres de la
commission provinciale des carrières pour examen et avis |
10 j |
Réponses des membres de ladite commission adressée à la DRETLE/DPETLE |
20 j |
- Préparation d'un rapport par la DRETLE/DPETLE résumant les observations et avis des membres de ladite commission
- Envoi de ce rapport au président de cette commission pour statuer sur le dossier |
10j |
Tenue de la réunion de la commission provinciale des carrières pour statuer sur le dossier |
20 j |
Remise du reçu de déclaration à l'intéressé dans le cas de Sans délai l'accord de la commission ou de du rejet justifié dans le cas contraire, par la DRETLE/DPETLE |
Sans délai |
Total de l'instruction |
Environ 60 j |
Contact :
LES DRETLE/DPETLE
Source d’information (d’département d’origine)
Ministère de l’Equipement, du transport de la Logistique et de l’Eau
Liste des formulaires à télécharger
Liens E-services
Procédure 55 : Procédure de Recrutement Les concours de recrutement au Ministère sont régis par les textes juridiques
suivants :
• Décret n° 2-11-621 du 28 hija 1432 (25 novembre 2011) fixant les conditions
et les modalités d’organisation des concours de recrutement dans les emplois
publics ;
• Circulaire n° 14-12 du 28 rajeb 1433 (19 juin 2012) relative aux modalités de
gestion des concours de recrutement aux postes publics.
Les avis de concours de recrutement sont publiés sur le site web du Ministère
http: //www.equipement.gov.ma, sur le site
d’emploi public http://emploi-public.ma et
sur deux journaux nationaux.
Quand les concours sont ouverts, le formulaire de candidature peut être
téléchargé sur le site http://e-recrut.mtpnet.gov.ma
Les étapes de la procédure de recrutement:
Etape 1 : Publication de l’arrêté et de l’avis du concours sur le site
emploi-public et sur le site du Ministère ainsi que la publication dans deux
journaux nationaux (1 en arabe et 1 en français) ;
Etape 2 : Tri des dossiers et affichage de la liste des candidats retenus
pour passer l’épreuve écrite avec la désignation de l’adresse du centre de
déroulement de cette épreuve. Cette liste fait office de convocation ;
Etape 3 : Publication des résultats de l’épreuve écrite avec la date et
le lieu de déroulement de l’épreuve orale sur le site emploi-public et sur le
site du Ministère ;
Etape 4 : Publication des résultats définitifs sur le site emploi-public
et sur le site du Ministère ;
Etape 5 : Convocation des candidats admis pour passer la visite médicale,
compléter leurs dossiers de recrutement et participer à la séance d’affectation
suivant le principe de mérite.
Liste des formulaires à télécharger
Liens E-services
Procédure 56 : Centre d’Accueil et de Conférences
Nouvelle page 1
Présentation :
Le Centre d’Accueil et de Conférences (CAC) est un service d’Etat géré de
manière autonome (SEGMA) relevant de la Direction des Ressources Humaines.
Le CAC, à travers le Service de la Formation Continue (SFC), offre un ensemble
de salles pour organiser dans un cadre agréable et professionnel les actions de
Formation Continue, rencontres, colloques, congrès, séminaires, réunions et
toutes sortes de manifestations.
D’une capacité d’accueil globale d’environ 660 places, le centre dispose d’une
gamme d’équipements audio-visuels, d’un espace verdoyant de plus de 3000 m², de
salles climatisées et équipées de cabines de traduction simultanée.
Pour toute prestation de restauration, le CAC fait appel aux services de la
société conventionnée avec le Club des Travaux Publics.
Procédure de réservation des salles du CAC :
1- Demande de réservation par téléphone pour s’assurer de la disponibilité des
salles ;
2- Envoi d’une demande de devis et d’une demande de réservation écrite au
Service de la Formation Continue par fax ou par courrier normal ;
3- Confirmation écrite de la réservation plus un devis ;
4- Envoi d’un bon de commande 48 heures au moins avant la date d’utilisation des
locaux du CAC ;
5- Edition de la facture et du service fait et envoi au client après utilisation
de la salle ;
6- Renvoi d’une copie du service fait dûment rempli et signé par le client ;
7- Envoi des pièces justificatives du règlement de la facture.
Liste des formulaires à télécharger
Liens E-services
Procédure 57 : Procédure immatriculation d'un bateau acquis dans le cadre d'une vente aux enchères publiques Cette procédure précise les pièces nécessaire pour une demande d’immatriculation d’un bateau acquis dans le cadre d'une vente aux enchères publiques, et constituant le dossier à présenter auprès du chef de Service de la Marine Marchande du port d’attache (SMM) pour effectuer cette opération.
Pour plus de détails Procédure 58 : Procédure d’accès aux Instituts Spécialisés des Travaux Publics Le Ministère de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau
dispose de quatre (4) Instituts de formation des Techniciens Spécialisés en
Travaux Publics (ISTP). Après 2ans de formation, ces instituts délivrent un
diplôme de Technicien Spécialisé :
- En Génie Civil :
• Option : Bâtiment et Routes au niveau des ISTP de Fès, d’Agadir et d’Oujda ;
• Option : Bâtiment, Routes et Hydraulique au niveau de l’ISTP de Marrakech.
- En Logistique et Transport : au niveau de l’ISTP d’Oujda.
Le concours d’accès aux ISTP est organisé suivant les dispositions de
l’arrêté du Ministre de l’Equipement, du Transport et de la Logistique № 1896.16
du 24 Ramadan 1437 (30 Juin 2016) portant création et organisation des Instituts
de Formation des Techniciens Spécialisés en Travaux Publics et se déroule selon
les étapes suivantes :
1. Annonce de l’avis pour l’ouverture du concours aux ISTP sur deux journaux en
arabe et en français et sur le site du Ministère :
http://www.equipement.gov.ma/Pages/accueil.aspx . Cette publication
contient :
- Composition du dossier de candidature ;
- Date du concours ;
- Date limite de dépôt des candidatures ;
- Date de l’épreuve écrite et les matières qui font l’objet de cette épreuve ;
- Les horaires de chaque matière et les coefficients ;
- Date de l’épreuve orale ;
- Les adresses des sites du déroulement du concours et du dépôt des dossiers de
candidatures.
2. Dépôt de dossier et sélection des candidats ayant les conditions de
participation au concours par les ISTP ;
3. Publication sur le site du Ministère, des listes des candidats sélectionnés
par les quatre ISTP et retenus pour passer l’épreuve écrite selon le calendrier
arrêté dans l’annonce du concours, cette publication fait office d’une
convocation pour passer l’épreuve écrite ;
4. Annonce sur le site du Ministère des résultats des admis à l’épreuve écrite
selon l’ordre alphabétique, cette publication fait office d’une convocation pour
passer l’épreuve orale ;
5. Annonce sur le site du Ministère des résultats finaux du concours d’accès aux
quatre ISTP et qui comprennent les listes officielles et les listes d’attentes
ainsi que l’avis fixant les dates limites d’inscription des admis inscrits sur
les listes officielles et la date d’ouverture des listes d’attente, cette
publication fait office de convocation pour s’inscrire en 1ère année.
Liste des formulaires à télécharger
Liens E-services
|
|
|